Guide pratique

Pertes de revenus après un accident corporel : comment les évaluer ?

Les pertes de revenus après un accident corporel peuvent concerner la période d’arrêt de travail, la reprise ou l’avenir professionnel.

Présenter ma situation Appeler le cabinet

Les pertes de revenus après un accident corporel correspondent à la diminution financière directement provoquée par l’impossibilité totale ou partielle de poursuivre une activité professionnelle.

Elles peuvent concerner la période située avant la consolidation, mais également les revenus qui restent durablement inférieurs après cette date lorsque les séquelles empêchent une reprise normale.

Le calcul ne consiste pas simplement à multiplier le dernier salaire par le nombre de mois d’arrêt. Il faut déterminer le revenu de référence, les sommes réellement perçues, les prestations versées par les organismes sociaux et le lien entre chaque perte et l’accident.

Ce guide explique comment distinguer les pertes actuelles des pertes futures, réunir les justificatifs utiles et vérifier le calcul repris dans le rapport d’expertise et dans l’offre d’indemnisation.

Quelles pertes de revenus peuvent être examinées ?

Les pertes de gains professionnels actuels

Les pertes de gains professionnels actuels, souvent abrégées PGPA, correspondent aux revenus perdus entre l’accident et la consolidation.

Elles peuvent résulter d’un arrêt complet, d’un temps partiel thérapeutique, d’une reprise progressive ou de la perte de certains éléments de rémunération pendant cette période.

Ce poste suppose une perte effective de revenus. Une incapacité médicale ou un arrêt de travail ne suffisent donc pas, à eux seuls, lorsqu’aucune diminution financière personnelle n’est démontrée.

Les pertes de gains professionnels futurs

Les pertes de gains professionnels futurs, souvent abrégées PGPF, correspondent à la diminution directe des revenus après la consolidation.

Elles peuvent notamment résulter d’une impossibilité de reprendre, d’un temps partiel durable, d’un emploi moins rémunéré, d’une réduction de l’activité indépendante ou d’une capacité de travail limitée par les séquelles.

La perte future doit être directement reliée à l’accident et suffisamment certaine. Les revenus effectivement perçus après la consolidation doivent être pris en compte.

Pourquoi la consolidation sépare-t-elle les deux périodes ?

La date de consolidation sert de frontière entre les pertes actuelles et les pertes futures.

avant la consolidation : pertes de gains professionnels actuels ;
après la consolidation : pertes de gains professionnels futurs et, selon les conséquences, incidence professionnelle.

La consolidation ne signifie pas nécessairement la reprise du travail. Une victime peut être consolidée tout en restant dans l’impossibilité de reprendre son ancien emploi ou en ne pouvant travailler qu’à temps partiel.

Un arrêt de travail entraîne-t-il automatiquement une perte de revenus ?

Non. L’arrêt de travail constitue un élément médical et professionnel important, mais le préjudice financier doit être calculé à partir des sommes effectivement perdues.

Pendant l’arrêt, la victime peut avoir perçu :

un maintien total ou partiel du salaire ;
des indemnités journalières de l’Assurance Maladie ;
des prestations de prévoyance ;
un complément versé par l’employeur ;
une rémunération partielle lors d’une reprise aménagée.

Il faut donc comparer les revenus qui auraient été perçus sans l’accident avec les revenus et prestations effectivement reçus pendant la même période.

Un maintien intégral du salaire peut supprimer la perte personnelle immédiate. Il faut néanmoins vérifier les primes perdues, les droits de l’employeur subrogé, les prestations versées et les conséquences qui apparaissent après la consolidation.

Quel revenu faut-il retenir comme référence ?

Le revenu de référence doit correspondre, aussi précisément que possible, à ce que la victime aurait normalement perçu sans l’accident.

Selon la situation, il peut être utile d’examiner :

le salaire fixe ;
les primes régulièrement versées ;
les commissions ;
les heures supplémentaires habituelles ;
les avantages en nature ;
l’intéressement ou la participation, lorsqu’ils sont suffisamment établis ;
les revenus déclarés sur plusieurs années lorsqu’ils sont variables.

Éviter un revenu de référence artificiel

Le dernier mois de salaire n’est pas toujours représentatif. Une prime exceptionnelle, un changement récent de temps de travail ou une activité saisonnière peuvent justifier l’examen d’une période plus longue.

À l’inverse, une évolution salariale déjà acquise avant l’accident peut devoir être prise en compte lorsqu’elle est suffisamment documentée.

Il faut éviter de comptabiliser deux fois le même avantage. Par exemple, un avantage en nature déjà inclus dans le revenu fiscal ne doit pas être ajouté une seconde fois au revenu de référence.

Comment traiter les indemnités journalières et les autres prestations ?

Le préjudice doit d’abord être évalué dans son ensemble. Les prestations versées par les organismes sociaux, les institutions de prévoyance, certains assureurs ou un employeur subrogé doivent ensuite être identifiées et imputées sur les postes qu’elles ont effectivement pris en charge.

Il faut donc distinguer :

la perte totale de revenus provoquée par l’accident ;
les indemnités journalières ou autres prestations versées ;
la part revenant personnellement à la victime ;
la créance éventuelle du tiers payeur.

Les recours des tiers payeurs s’exercent poste par poste. Les indemnités journalières ne doivent donc ni être ignorées, ni être déduites globalement sans expliquer le poste et la période concernés.

Cette articulation peut être technique. Le tableau de la CPAM, les décomptes de prévoyance et les attestations de l’employeur doivent être rapprochés du calcul des pertes de gains.

Comment calculer la perte d’un salarié ?

Pour un salarié, la comparaison porte sur la rémunération qui aurait été perçue sans l’accident et celle effectivement reçue pendant la période concernée.

Il faut notamment examiner :

le salaire fixe ;
les primes habituelles ;
les heures supplémentaires régulièrement effectuées ;
les commissions ;
les avantages en nature ;
le maintien de salaire ;
les indemnités journalières ;
les sommes versées par la prévoyance ;
les revenus d’une reprise à temps partiel ou sur un poste moins rémunéré.

Une prime, une commission ou un intéressement ne doivent être retenus que s’ils reposent sur des éléments suffisamment fiables : historique de versement, accord collectif, objectifs atteints, attestations ou bulletins de salaire.

Comment calculer la perte d’un indépendant ?

Pour un artisan, un commerçant, un professionnel libéral, un dirigeant ou un micro-entrepreneur, la baisse du chiffre d’affaires ne correspond pas nécessairement à la perte personnelle de revenus.

Il faut notamment comparer :

les recettes ou le chiffre d’affaires avant et après l’accident ;
le bénéfice ou le revenu professionnel réellement dégagé ;
les charges variables qui n’ont plus été exposées ;
les charges fixes maintenues pendant l’arrêt ;
le coût d’un remplaçant, d’un salarié ou d’un sous-traitant ;
les prestations ou indemnités reçues ;
la saisonnalité et l’évolution antérieure de l’activité.

Une analyse comptable peut être nécessaire lorsque l’activité est variable ou lorsque l’accident affecte simultanément le revenu personnel et le fonctionnement de l’entreprise.

Il faut éviter une formule simpliste selon laquelle toute baisse de chiffre d’affaires constituerait une perte personnelle intégralement indemnisable. La perte doit être reconstruite à partir de données comptables cohérentes.

Que faire lorsque les revenus varient d’un mois ou d’une année à l’autre ?

Pour un commercial, un intermittent, un saisonnier, un indépendant ou une personne rémunérée en partie par commissions, le dernier revenu mensuel peut être trompeur.

Il peut être nécessaire d’étudier plusieurs années afin d’identifier une moyenne représentative et de tenir compte :

de la saisonnalité ;
des primes régulières ;
de la progression antérieure de l’activité ;
d’un changement de poste ou de rémunération déjà acquis ;
d’événements indépendants de l’accident ayant affecté les revenus.

La période de référence doit être suffisamment longue pour être représentative, mais suffisamment proche de l’accident pour refléter la situation professionnelle réelle de la victime.

Dans quels cas une perte future peut-elle être retenue ?

Une perte future doit être directement reliée aux séquelles et suffisamment certaine.

Elle peut notamment exister lorsque la victime :

ne peut plus reprendre son activité ;
ne peut travailler qu’à temps partiel ;
occupe un emploi adapté moins rémunéré ;
subit des périodes de chômage directement imputables aux restrictions ;
doit réduire durablement son activité indépendante ;
perd une partie certaine de sa capacité de gains.

Une inaptitude à l’ancien poste ne permet pas automatiquement de retenir une perte totale jusqu’à la retraite. Il faut examiner la capacité résiduelle de travail, les emplois compatibles, les démarches de reclassement et la situation réelle du marché du travail.

À l’inverse, une perte partielle peut correspondre à la différence entre le revenu antérieur et celui d’un emploi réellement compatible avec les séquelles.

Que faire lorsque la baisse de revenus a plusieurs causes ?

Le dossier doit isoler la part de la perte directement imputable à l’accident.

Il faut notamment distinguer les séquelles de l’accident d’un licenciement économique, d’une baisse générale d’activité, d’un changement volontaire de carrière, d’une maladie antérieure ou d’un événement personnel indépendant.

Cette analyse ne conduit pas à écarter automatiquement toute demande. Elle permet de construire un calcul cohérent et de ne réparer que les conséquences réellement causées par l’accident.

Quelle différence avec l’incidence professionnelle ?

La perte de revenus

Elle correspond à une différence financière directement calculable entre les revenus attendus sans l’accident et les revenus réellement perçus.

L’incidence professionnelle

Elle concerne les conséquences durables qui ne se réduisent pas à cette différence financière : pénibilité, dévalorisation, fragilisation professionnelle, reconversion ou perte de perspectives.

Les deux postes peuvent être indemnisés lorsqu’ils correspondent à des préjudices différents. Ils ne doivent toutefois pas reprendre deux fois la même perte économique.

Comprendre l’incidence professionnelle après un accident

Quels documents permettent de démontrer les pertes de revenus ?

Pour une activité salariée

contrat de travail et avenants ;
bulletins de salaire avant, pendant et après l’arrêt ;
avis d’imposition ;
arrêts de travail et prolongations ;
attestation de salaire de l’employeur ;
décomptes d’indemnités journalières ;
décomptes de prévoyance ;
documents relatifs au maintien du salaire ;
justificatifs des primes, commissions et heures supplémentaires ;
documents relatifs au temps partiel ou à la reprise aménagée ;
avis d’inaptitude, proposition de reclassement ou lettre de licenciement lorsqu’ils existent.

Pour une activité indépendante

déclarations fiscales ;
bilans et comptes de résultat ;
livres de recettes et factures ;
déclarations de chiffre d’affaires ;
relevés de rémunération du dirigeant ;
justificatifs de missions ou contrats annulés ;
coût d’un remplaçant ou d’un sous-traitant ;
attestation de l’expert-comptable ;
éléments comparatifs sur plusieurs exercices.

Les documents établissant le lien avec l’accident

certificat médical initial ;
comptes rendus médicaux ;
rapport d’expertise ;
avis du médecin du travail ;
restrictions ou aménagements de poste ;
documents relatifs à la consolidation ;
échanges avec l’employeur, la CPAM, la prévoyance et l’assureur.

Les documents médicaux, professionnels, fiscaux et comptables contiennent des données sensibles. Ils ne doivent pas être déposés dans un commentaire public ou transmis par un canal non sécurisé sans indication préalable.

Exemple de tableau de suivi

Pour chaque mois ou période, relevez :

le revenu qui aurait normalement été perçu ;
le salaire ou revenu effectivement versé ;
les indemnités journalières ;
la prévoyance ou les autres prestations ;
les primes ou commissions perdues ;
la différence restant à expliquer.

Ce tableau aide à organiser les pièces. Il ne remplace pas le décompte définitif ni l’analyse des recours des tiers payeurs.

Quel rôle joue l’expertise médicale ?

L’expert médical ne fixe pas à lui seul le montant définitif des pertes de revenus.

Il doit toutefois préciser les éléments médicaux qui conditionnent le calcul :

les périodes d’arrêt imputables à l’accident ;
les reprises à temps partiel ;
la date de consolidation ;
les restrictions professionnelles ;
la capacité résiduelle de travail ;
la compatibilité des séquelles avec l’ancien emploi ;
la nécessité éventuelle d’un emploi adapté.

Le calcul financier doit ensuite être effectué à partir de ces conclusions et des pièces salariales, fiscales, sociales ou comptables.

Préparer une expertise médicale

Que vérifier dans le rapport d’expertise ?

les périodes d’arrêt imputables sont-elles précisément datées ?
les reprises partielles sont-elles mentionnées ?
la date de consolidation est-elle cohérente ?
les restrictions professionnelles sont-elles décrites ?
la capacité à reprendre l’ancien emploi est-elle examinée ?
la capacité résiduelle de travail est-elle précisée ?
une baisse durable d’activité est-elle médicalement expliquée ?
l’état antérieur ou une cause extérieure sont-ils distingués ?
les avis du médecin du travail ont-ils été examinés ?
l’incidence professionnelle est-elle traitée séparément ?

Un rapport médical peut établir l’imputabilité et la capacité de travail, mais il ne remplace pas les bulletins de salaire, décomptes sociaux et documents comptables nécessaires au chiffrage.

Vérifier ou contester un rapport d’expertise médicale

Que vérifier dans l’offre d’indemnisation ?

les PGPA et les PGPF apparaissent-elles comme des postes distincts ?
la date de consolidation est-elle correctement utilisée ?
le revenu de référence est-il indiqué et justifié ?
la période de calcul est-elle exacte ?
les primes, commissions ou avantages justifiés ont-ils été examinés ?
les revenus réellement perçus pendant la période ont-ils été déduits ?
les indemnités journalières et prestations sont-elles clairement identifiées ?
la créance des tiers payeurs est-elle imputée poste par poste ?
le calcul d’un indépendant repose-t-il sur la perte économique réelle plutôt que sur le seul chiffre d’affaires ?
la capacité résiduelle de travail est-elle prise en compte pour les pertes futures ?
l’incidence professionnelle est-elle évaluée séparément ?
les opérations arithmétiques peuvent-elles être vérifiées ?

Consulter la check-list avant d’accepter une offre

Questions fréquentes

Un arrêt de travail suffit-il à démontrer une perte de revenus ?

Non. Il faut comparer les revenus qui auraient dû être perçus avec les salaires, indemnités et prestations effectivement reçus.

Le maintien du salaire empêche-t-il toute demande ?

Il peut supprimer ou réduire la perte personnelle immédiate. Il faut toutefois vérifier les primes perdues, le recours éventuel de l’employeur ou des organismes sociaux et les conséquences futures.

Les indemnités journalières s’ajoutent-elles au salaire perdu ?

Non. Elles doivent être identifiées et imputées sur le poste qu’elles ont indemnisé, afin d’éviter une double réparation.

Le chiffre d’affaires perdu d’un indépendant est-il intégralement indemnisable ?

Pas automatiquement. Il faut déterminer la perte économique réelle en tenant compte du bénéfice, des charges, des dépenses économisées et des éventuels coûts de remplacement.

Une prime peut-elle être prise en compte ?

Oui, lorsqu’elle était suffisamment régulière ou certaine et qu’elle est démontrée par des bulletins, accords, historiques de versement ou autres pièces fiables.

Une victime ayant repris un emploi peut-elle encore subir des pertes futures ?

Oui, si le nouvel emploi est moins rémunéré ou si la capacité de travail reste partiellement réduite en raison des séquelles.

Une perte totale future est-elle automatique en cas d’inaptitude à l’ancien poste ?

Non. Il faut examiner la capacité résiduelle de travail, les possibilités d’emploi adapté et le lien direct entre l’accident et l’absence de revenus.

Les pertes de revenus comprennent-elles la pénibilité au travail ?

Non. La pénibilité, la dévalorisation ou la reconversion relèvent principalement de l’incidence professionnelle, distincte de la diminution directe des revenus.

Vérifier le calcul financier

Vos revenus ont diminué depuis l’accident ?

Le cabinet peut examiner les arrêts de travail, bulletins de salaire, indemnités journalières, documents comptables, conclusions médicales et calculs repris dans l’offre d’indemnisation.

Présenter ma situation

Appeler le cabinet

Ressources utiles

Pour compléter votre information, vous pouvez consulter les ressources officielles relatives à la nomenclature Dintilhac, aux pertes de gains professionnels et au recours des tiers payeurs.