Guide pratique

Accident de voiture à l’étranger : quelle démarches pour être indemnisé ?

Constat, police, soins, assureur étranger, représentant en France et loi applicable : les démarches à connaître après un accident automobile hors de France.

Présenter ma situation Appeler le cabinet

Un accident de voiture à l’étranger peut obliger la victime à gérer simultanément les secours, la police locale, un assureur étranger, des soins, un véhicule immobilisé et le retour en France.

Le droit français ne s’applique pas automatiquement. Le pays de l’accident, l’immatriculation des véhicules, la résidence de la victime et les assurances concernées peuvent modifier la loi applicable, l’interlocuteur compétent et les délais.

Dans l’Espace économique européen, des mécanismes permettent notamment d’identifier l’assureur étranger et son représentant chargé du règlement en France. Hors de cet espace, le système de la carte internationale d’assurance, le bureau national du pays ou les garanties personnelles peuvent jouer un rôle différent.

Ce guide explique les démarches à accomplir sur place, les documents à conserver, les organismes à interroger et les points à vérifier avant d’accepter une offre ou un refus.

Quelles situations ce guide concerne-t-il ?

Cette page concerne principalement les accidents automobiles survenus hors de France, notamment lorsque la victime réside habituellement en France.

• conducteur français blessé à l’étranger ;
• passager blessé dans un véhicule français, étranger ou loué ;
• piéton ou cycliste heurté hors de France ;
• accident avec un véhicule assuré dans un autre État ;
• délit de fuite ou conducteur non assuré ;
• accident dans l’Espace économique européen ;
• accident dans un pays participant au système de la carte internationale d’assurance ;
• accident dans un pays extérieur à ces mécanismes ;
• accident de trajet ou déplacement professionnel à l’étranger ;
• accident survenu pendant un séjour organisé ou un transfert compris dans un forfait.

Lorsque le déplacement faisait partie d’un forfait, consultez aussi le guide sur l’accident pendant un voyage organisé. Pour un bus, un train, un métro ou un tramway, reportez-vous au guide consacré à l’accident dans un transport en commun.

Les droits propres d’un passager peuvent également être approfondis dans le guide Passager blessé : démarches et indemnisation.

Que faire immédiatement après l’accident ?

Sécuriser les personnes

• se mettre à l’abri d’un nouveau choc ;
• appeler les secours locaux ;
• suivre les consignes des autorités du pays ;
• ne pas déplacer inutilement une personne blessée ;
• demander l’intervention de la police lorsque les circonstances ou le droit local le nécessitent.

Dans les pays de l’Union européenne, le 112 permet de joindre les services d’urgence. Il reste prudent de connaître aussi les numéros locaux du pays visité.

Faire constater les blessures

La victime doit consulter rapidement et conserver tous les documents établis sur place.

• certificat médical local ;
• compte rendu des secours ;
• rapport d’hospitalisation ;
• examens et imagerie ;
• ordonnances et prescriptions ;
• certificat relatif à l’aptitude au transport ou au rapatriement ;
• factures détaillées et preuves de paiement.

Une consultation au retour en France peut assurer la continuité des soins, mais elle ne doit pas conduire à écarter ou remplacer les documents médicaux étrangers.

Identifier les véhicules, les conducteurs et les assureurs

• plaque complète et pays d’immatriculation ;
• marque, modèle et couleur du véhicule ;
• identité et coordonnées du conducteur ;
• identité du propriétaire lorsque celle-ci est connue ;
• nom et coordonnées de l’assureur ;
• numéro du contrat ou du certificat international présenté ;
• coordonnées des passagers et témoins ;
• références du service de police intervenu.

Photographier méthodiquement

• vue générale de la scène ;
• position finale des véhicules ;
• points de choc et dégâts ;
• traces de freinage ou débris ;
• signalisation et marquage au sol ;
• intersection, voie et sens de circulation ;
• état de la chaussée et visibilité ;
• plaques d’immatriculation ;
• documents d’assurance présentés, avec prudence sur les données personnelles.

Comment remplir le constat à l’étranger ?

Lorsque les pratiques locales le permettent, il est utile d’établir un constat amiable. À défaut, il faut au minimum réunir les identités, plaques, assureurs, témoins et photographies.

• date et heure locale ;
• pays, ville et adresse précise ;
• sens de circulation de chaque véhicule ;
• immatriculations et pays des plaques ;
• coordonnées des conducteurs et assureurs ;
• points de choc ;
• cases cochées et croquis ;
• observations et désaccords ;
• témoins et présence de blessés ;
• intervention de la police ou des secours.

Ne pas signer un document incompris

La victime ne doit pas signer un récit qu’elle ne comprend pas ou laisser vides des rubriques susceptibles d’être complétées après la séparation des exemplaires.

• inscrire son désaccord dans une langue comprise ;
• ajouter des observations factuelles ;
• photographier chaque page avant de s’en séparer ;
• demander un interprète lorsque la situation le permet ;
• conserver son exemplaire original.

Demander les références du rapport de police

• numéro de procédure ;
• nom ou référence de l’unité intervenue ;
• coordonnées du service ;
• modalités d’obtention d’une copie ;
• coordonnées du tribunal ou de l’autorité éventuellement saisis.

Dans quel pays l’accident est-il survenu et quel véhicule est impliqué ?

Accident dans l’Espace économique européen

Lorsqu’une personne résidant en France est victime dans un autre État de l’Espace économique européen d’un accident impliquant un véhicule habituellement stationné et assuré dans cet espace, le dispositif européen peut lui permettre de présenter sa demande à l’assureur étranger ou à son représentant chargé du règlement en France.

Accident dans un pays tiers participant au système de la carte internationale d’assurance

Sous les conditions prévues par le Code des assurances, certains mécanismes peuvent aussi concerner un accident survenu dans un pays tiers dont le bureau national participe au système de la carte internationale d’assurance, notamment lorsque le véhicule responsable est assuré et habituellement stationné dans l’Union européenne.

Il ne faut pas transposer automatiquement les règles de l’Espace économique européen : le pays de l’accident, l’origine du véhicule et les accords applicables doivent être vérifiés.

Accident hors de ces dispositifs

Le dossier peut dépendre principalement du droit local, de l’assureur du responsable, du contrat automobile français, de l’assistance, de la protection juridique, de l’assurance voyage ou de la carte bancaire.

Dans cette situation, aucune intervention automatique d’un représentant en France, du Bureau central français ou du FGAO ne doit être promise.

Le droit français s’applique-t-il à l’accident ?

Pas nécessairement. Devant une juridiction française, la Convention de La Haye du 4 mai 1971 peut déterminer la loi applicable à la responsabilité civile extracontractuelle découlant de l’accident.

Le principe est généralement l’application de la loi du pays où l’accident s’est produit. Des exceptions peuvent conduire à la loi de l’État d’immatriculation, notamment selon le nombre de véhicules impliqués, leur immatriculation et la qualité de la victime.

La loi désignée peut gouverner les conditions de responsabilité, les fautes opposables, les personnes tenues à réparation, les préjudices réparables, les méthodes d’évaluation, les plafonds éventuels et la prescription.

La Cour de cassation a ainsi rappelé qu’un accident survenu au Maroc entre des véhicules immatriculés dans des États différents devait être réparé selon la loi marocaine, y compris pour les modalités et l’étendue de la réparation.

Comment retrouver l’assureur étranger et son représentant en France ?

Dans le cadre européen, l’organisme d’information français peut aider à identifier l’assureur du véhicule responsable et son représentant chargé du règlement dans le pays de résidence de la victime.

En France, cette mission est assurée par l’AGIRA. En pratique, la victime peut aussi demander à son propre assureur d’interroger l’organisme d’information compétent.

• dénomination et adresse de l’assureur ;
• numéro du contrat lorsque l’information est disponible ;
• coordonnées du représentant chargé du règlement en France ;
• selon les conditions légales, identité du propriétaire, du conducteur habituel ou du détenteur déclaré.

Le représentant traite la demande pour le compte de l’assureur étranger. Il n’est pas lui-même l’auteur de l’accident et ne doit pas être confondu avec l’assureur personnel de la victime.

Dans quel délai l’assureur étranger doit-il répondre ?

Dans le dispositif européen de protection des visiteurs, l’assureur du véhicule responsable ou son représentant chargé du règlement doit fournir une réponse motivée dans un délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation.

Ce délai n’est ni un délai de prescription ni la garantie d’un paiement intégral. Une réponse peut contester la responsabilité, demander des pièces ou proposer une provision lorsque le dommage n’est pas encore définitivement évalué.

La demande doit donc être suffisamment identifiable et documentée : circonstances, véhicule, assureur, blessures, pièces médicales et justificatifs déjà disponibles.

Quand le FGAO peut-il intervenir après un accident à l’étranger ?

Pour une personne résidant habituellement en France, le FGAO peut intervenir comme organisme d’indemnisation transfrontalier dans les cas prévus par les articles L. 424-1 et suivants du Code des assurances.

• absence de réponse motivée de l’assureur ou de son représentant dans les trois mois ;
• absence de représentant chargé du règlement en France ;
• impossibilité d’identifier le véhicule ;
• impossibilité d’identifier l’assureur dans les deux mois suivant l’accident, sous les autres conditions légales.

L’intervention est subsidiaire. Le FGAO cesse notamment son intervention si l’assureur ou son représentant fournit une réponse motivée dans le délai prévu par le Code des assurances.

Il ne faut donc pas écrire ou penser : « L’accident a eu lieu à l’étranger, le FGAO doit automatiquement payer. »

Quel est le rôle du Bureau central français ?

Le Bureau central français est le bureau national français du système de la carte internationale d’assurance.

Ce système organise notamment la gestion des sinistres causés à l’étranger par des véhicules français et des sinistres causés en France par des véhicules étrangers. Le bureau national du pays de l’accident peut également orienter la victime.

Le BCF et les bureaux nationaux n’organisent pas le dépannage ou le rapatriement. Pour ces prestations, il faut contacter l’assistance prévue par le contrat.

Interlocuteur	Fonction principale
Assureur du responsable	Traite la demande de réparation selon la loi et le contrat applicables.
Représentant en France	Traite le dossier pour le compte de l’assureur étranger.
AGIRA	Aide à identifier l’assureur et le représentant chargé du règlement.
Bureau central français	Participe au règlement des sinistres relevant du système carte verte.
FGAO	Intervient subsidiairement dans les situations prévues par la loi.
Assistance	Organise selon le contrat le dépannage, le transport, l’hébergement ou le rapatriement.

La victime était-elle conductrice, passagère, piétonne ou cycliste ?

La qualité de la victime peut modifier les fautes opposables, l’étendue du recours, les garanties personnelles et les règles applicables aux dommages matériels.

Conducteur

• responsabilité déterminée selon la loi applicable ;
• garantie du conducteur ;
• garanties dommages du véhicule ;
• protection juridique ;
• conditions d’usage du véhicule et conducteurs autorisés ;
• exclusions et plafonds contractuels.

Passager

• véhicule dans lequel il se trouvait ;
• identité du conducteur et de l’assureur ;
• autres véhicules impliqués ;
• place occupée et ceinture ;
• premiers documents médicaux.

Le régime français très protecteur des victimes non conductrices ne doit pas être transposé automatiquement lorsque la loi étrangère gouverne l’accident.

Piéton ou cycliste

• plaque et description du véhicule ;
• trajectoires ;
• signalisation et passage utilisé ;
• témoins et images ;
• constatations de police ;
• équipement et dommages matériels.

Victime mineure ou personne vulnérable

L’âge, la capacité de compréhension et les règles protectrices du pays peuvent influer sur la faute opposable, la procédure et l’acceptation d’une offre. Une transaction au nom d’un mineur doit être examinée avec une vigilance particulière.

Que faire si le véhicule était loué ?

• conserver le contrat et les conditions de location ;
• identifier le conducteur autorisé ;
• photographier l’état du véhicule ;
• déclarer rapidement l’accident au loueur ;
• conserver le constat et le rapport de police ;
• vérifier les garanties souscrites et la franchise ;
• vérifier un éventuel rachat de franchise ;
• interroger l’assurance de carte bancaire ;
• conserver les factures de dépannage et de véhicule de remplacement.

Il faut distinguer la responsabilité civile envers les tiers, les dommages au véhicule loué, la franchise, l’assistance, le dommage corporel du conducteur et celui des passagers.

Une garantie de rachat de franchise ne constitue pas nécessairement une garantie corporelle du conducteur.

Quelles garanties du contrat automobile français faut-il vérifier ?

• étendue territoriale de la responsabilité civile ;
• garantie du conducteur ;
• dommages au véhicule ;
• dépannage et remorquage ;
• rapatriement des personnes ou du véhicule ;
• véhicule de remplacement ;
• frais d’hébergement ;
• protection juridique ;
• exclusions territoriales ;
• accord préalable de l’assistance.

Depuis le 1er avril 2024, la carte verte n’est plus exigée en France pour les véhicules immatriculés. Pour circuler dans certains pays étrangers, une carte internationale d’assurance peut toutefois rester nécessaire ou utile. Il faut vérifier la situation auprès de l’assureur avant le départ ou dès l’ouverture du dossier.

Que faire si le responsable est inconnu ou non assuré ?

• relever la plaque, même partielle ;
• noter le pays de la plaque ;
• décrire la marque, le modèle et la couleur ;
• noter la direction de fuite ;
• identifier les témoins ;
• demander la conservation des images ;
• photographier les traces et dégâts ;
• déposer plainte auprès des autorités locales ;
• conserver l’original ou la référence du dépôt de plainte ;
• faire constater rapidement les blessures.

L’organisme compétent dépend du pays, de l’immatriculation du véhicule, de la résidence de la victime et du mécanisme international applicable. Le FGAO ne doit pas être présenté comme compétent pour tout accident étranger.

Une juridiction française peut-elle être saisie ?

Dans certaines situations européennes, une victime exerçant une action directe contre l’assureur peut saisir la juridiction de son domicile lorsque les conditions du règlement européen et du droit d’action directe sont réunies.

Cette règle protectrice a notamment été reconnue par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Odenbreit.

Cette possibilité ne signifie pas que tout responsable étranger peut être assigné en France, que le représentant chargé du règlement est toujours la personne à assigner ou que la juridiction française appliquera nécessairement le droit français.

Quelles assurances et garanties faut-il vérifier ?

Assureur du responsable et représentant en France

Ils traitent la demande fondée sur la responsabilité du véhicule adverse, selon la loi applicable au dossier.

Assurance automobile de la victime

• garantie du conducteur ;
• dommages au véhicule ;
• assistance ;
• protection juridique ;
• avance ou prise en charge de certains frais ;
• défense et recours.

Assurance voyage et carte bancaire

• frais médicaux ;
• assistance et rapatriement ;
• interruption de séjour ;
• véhicule de location ;
• franchise ;
• conditions liées au paiement du voyage ;
• personnes couvertes et durée maximale du séjour.

Garantie accidents de la vie et protection juridique

Ces garanties dépendent de leurs seuils, plafonds, exclusions, définitions contractuelles et délais. Elles ne remplacent pas automatiquement le recours contre le responsable.

Quels documents faut-il conserver ?

Documents relatifs à l’accident

• constat amiable ;
• rapport de police et référence de procédure ;
• dépôt de plainte ;
• photographies et vidéos ;
• coordonnées des témoins ;
• plaques et certificats d’assurance ;
• documents du véhicule ;
• contrat de location ;
• rapport de dépannage ou d’assistance.

Documents médicaux

• certificat médical initial ou certificat local ;
• urgences et hospitalisation ;
• imagerie et examens ;
• ordonnances ;
• compte rendu opératoire ;
• certificat relatif au transport ;
• soins poursuivis au retour ;
• arrêts de travail ;
• rééducation et suivi psychologique ;
• rapport d’expertise.

Documents financiers

• factures de soins et pharmacie ;
• ambulance ;
• dépannage et remorquage ;
• hébergement supplémentaire ;
• billet de retour et rapatriement ;
• véhicule de remplacement ;
• pertes de revenus ;
• aide humaine ;
• traductions ;
• effets personnels détériorés.

Documents assurantiels

• contrat automobile ;
• garantie du conducteur ;
• assurance voyage ;
• garanties de carte bancaire ;
• protection juridique ;
• contrat d’assistance ;
• déclarations de sinistre ;
• nom du représentant en France ;
• numéros de dossier ;
• réponses, offres et provisions.

Le remboursement des soins règle-t-il le dossier corporel ?

Non. L’Assurance maladie, la mutuelle, l’assurance voyage ou l’assistance peuvent rembourser tout ou partie de certaines dépenses sans régler l’ensemble du dommage corporel.

Pour une demande auprès de l’Assurance maladie, il faut notamment conserver les prescriptions, les factures originales et détaillées ainsi que les preuves de paiement. Les originaux doivent rester disponibles après la transmission numérique.

L’indemnisation corporelle peut porter séparément sur les douleurs, la perte d’autonomie, les séquelles, les pertes de revenus, l’aide humaine, les conséquences professionnelles et les besoins futurs.

Il ne faut donc pas signer une quittance définitive au seul motif que les frais hospitaliers ou le rapatriement ont été remboursés.

Quand une expertise médicale peut-elle être nécessaire ?

Une expertise peut être envisagée lorsque les blessures sont importantes, que les soins se poursuivent en France, que l’arrêt de travail est long, qu’une aide est nécessaire, que des séquelles sont possibles ou qu’une offre doit être examinée.

• blessures initiales ;
• soins reçus à l’étranger ;
• continuité des soins en France ;
• douleurs et perte temporaire d’autonomie ;
• consolidation ;
• séquelles ;
• aide humaine ;
• pertes de revenus ;
• frais et soins futurs.

Pour préparer cette étape, consultez les guides sur le dossier médical, la préparation de l’expertise, le rôle du médecin-conseil de victime et l’intérêt de consulter avant l’expertise médicale.

Quelles conséquences peuvent être indemnisées ?

Les préjudices indemnisables, leurs conditions de preuve et leur méthode d’évaluation dépendent notamment de la loi applicable au dossier. La nomenclature française ne s’impose pas nécessairement à un assureur ou à une juridiction étrangère.

Préjudices économiques

• dépenses de santé ;
• frais de rapatriement restant à charge ;
• dépannage et transports ;
• pertes de revenus ;
• aide humaine ;
• matériel et effets personnels ;
• soins futurs ;
• incidence professionnelle.

Préjudices personnels

• perte temporaire d’autonomie ;
• douleurs et souffrances ;
• préjudice esthétique ;
• séquelles fonctionnelles ;
• impossibilité de pratiquer certaines activités ;
• conséquences psychologiques médicalement documentées.

Préjudices des proches

• frais d’accompagnement ;
• déplacement ou séjour à l’étranger ;
• aide apportée ;
• perte de revenus ;
• retentissement personnel propre.

Le guide général sur les préjudices indemnisables après un accident peut aider à organiser les justificatifs, sous réserve des règles étrangères applicables.

Quels délais faut-il surveiller ?

Réponse de l’assureur dans le mécanisme européen

L’assureur du véhicule responsable ou son représentant doit fournir une réponse motivée dans les trois mois suivant la demande d’indemnisation, dans les conditions prévues par le Code des assurances.

Identification de l’assureur

L’impossibilité d’identifier l’entreprise d’assurance dans les deux mois suivant l’accident peut, sous les autres conditions légales, permettre une saisine de l’organisme d’indemnisation.

Prescription déterminée par la loi applicable

La loi étrangère désignée peut prévoir un délai plus court que le délai français du dommage corporel. La Cour de cassation a déjà appliqué une prescription étrangère dans un dossier régi par la Convention de La Haye.

Lorsque le droit français gouverne l’action et qu’aucune règle spéciale ne prévaut, l’article 2226 du Code civil prévoit en principe dix ans à compter de la consolidation du dommage corporel initial ou aggravé.

Délais des contrats personnels

• déclaration de l’accident ;
• accord préalable au rapatriement ;
• transmission des factures ;
• déclaration des dommages au véhicule ;
• demande de remboursement de franchise ;
• contestation d’un refus.

Même lorsqu’un délai juridique paraît long, les images peuvent être effacées, les véhicules réparés, les témoins repartir et les documents médicaux étrangers devenir difficiles à obtenir.

Que faire si l’assureur étranger ou son représentant refuse d’indemniser ?

Il faut demander une réponse écrite et identifier précisément le motif du refus.

• responsabilité contestée ;
• loi applicable discutée ;
• qualité de la victime ;
• implication du véhicule ;
• faute opposée à la victime ;
• absence ou insuffisance de preuve ;
• lien médical contesté ;
• prescription invoquée ;
• préjudices jugés non réparables ou insuffisamment justifiés ;
• absence de garantie ;
• mauvais assureur saisi ;
• demande considérée comme incomplète.

Cette motivation doit être confrontée au constat, au rapport de police, aux témoignages, aux photographies, à la loi applicable, aux contrats, aux pièces médicales, aux justificatifs de frais et aux informations obtenues auprès de l’AGIRA, du BCF ou du FGAO.

La contestation ne doit pas se limiter à l’affirmation : « Je suis français, la loi française doit s’appliquer. »

Quelles erreurs peuvent fragiliser le dossier ?

• signer un document non compris ;
• ne pas relever la plaque et le pays d’immatriculation ;
• ne pas identifier l’assureur ;
• repartir sans référence du rapport de police ;
• ne pas conserver son exemplaire du constat ;
• abandonner les documents médicaux étrangers après traduction ;
• ne pas demander de factures détaillées ;
• confondre assistance et indemnisation ;
• croire que la loi française s’applique automatiquement ;
• saisir le BCF ou le FGAO sans vérifier leur compétence ;
• ne pas rechercher le représentant chargé du règlement en France ;
• attendre trois mois sans avoir envoyé une demande identifiable et documentée ;
• ignorer un délai étranger ;
• accepter une offre dans une devise ou selon une méthode non comprise ;
• signer une renonciation définitive avant consolidation.

Questions fréquentes

La loi française s’applique-t-elle parce que la victime est française ?

Non. La loi du pays de l’accident constitue généralement le point de départ, sous les exceptions prévues par la Convention de La Haye et les règles applicables au dossier.

Peut-on traiter le dossier depuis la France ?

Oui, dans certaines situations. Un assureur étranger peut disposer d’un représentant chargé du règlement en France et l’AGIRA peut aider à l’identifier.

Peut-on saisir un tribunal français ?

Dans certaines situations européennes, une action directe contre l’assureur peut être portée devant la juridiction du domicile de la victime. Il faut vérifier les conditions de l’action directe et distinguer la compétence du tribunal de la loi qu’il devra appliquer.

Le délai de réponse est-il toujours de trois mois ?

Le délai de trois mois concerne le mécanisme européen prévu par le Code des assurances. Il ne garantit pas le paiement intégral et ne constitue pas le délai de prescription de toute action.

Le FGAO intervient-il toujours lorsque le responsable est inconnu ?

Non. Son intervention dépend notamment du pays de l’accident, de la résidence de la victime, de l’immatriculation et de l’assurance du véhicule ainsi que du dispositif international applicable.

À quoi sert le Bureau central français ?

Il est le bureau national français du système de la carte internationale d’assurance et participe au règlement des sinistres relevant de ce système. Il n’organise pas le dépannage ou le rapatriement.

Le constat amiable européen est-il obligatoire ?

Il constitue un outil important lorsqu’il est utilisable. À défaut, il faut réunir toutes les informations sur les conducteurs, véhicules, assureurs, témoins et circonstances.

Faut-il traduire les documents étrangers ?

Une traduction peut être nécessaire pour leur utilisation, mais les originaux doivent toujours être conservés avec les coordonnées de leur auteur et, si possible, les cachets ou références du service concerné.

L’assistance-rapatriement indemnise-t-elle les séquelles ?

Pas nécessairement. Elle organise ou rembourse certaines prestations selon le contrat. L’indemnisation des blessures, pertes et séquelles relève d’une analyse distincte.

Le remboursement des soins clôt-il le dossier ?

Non. Il peut rester à évaluer les pertes de revenus, l’aide humaine, les séquelles, les conséquences professionnelles et les autres préjudices réparables selon la loi applicable.

Ressources utiles

• HCCH — Convention du 4 mai 1971 sur la loi applicable aux accidents de la circulation routière ;
• Code des assurances — Organisme d’indemnisation transfrontalier ;
• Code des assurances — Organisme d’information ;
• AGIRA — Organisme d’information ;
• Bureau central français — Formalités après un accident à l’étranger ;
• Bureau central français — Système de la carte internationale d’assurance ;
• FGAO — Victime d’un accident de circulation à l’étranger ;
• Cour de justice de l’Union européenne — Affaire Odenbreit ;
• Service-Public.fr — Preuve de l’assurance automobile et déplacements à l’étranger ;
• Assurance maladie — Soins reçus pendant des vacances à l’étranger ;
• Cour de cassation, 28 juin 2023 — Loi applicable et étendue de la réparation ;
• Code civil — Article 2226 sur la prescription du dommage corporel.

Accident à l’étranger, assureurs et droit applicable

Vous avez été blessé dans un accident de voiture à l’étranger ?

Le cabinet peut examiner le pays et les circonstances de l’accident, le constat ou le rapport de police, les véhicules et assureurs concernés, l’existence d’un représentant en France, les premières pièces médicales et les garanties susceptibles d’intervenir.

Pour un premier échange, il n’est pas nécessaire d’envoyer spontanément l’intégralité du dossier médical, une copie complète du passeport, des données bancaires ou des documents identifiant inutilement des tiers. Le mode de transmission adapté pourra être précisé après un premier point.

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