Guide pratique
Contester un rapport d’expertise médicale : que vérifier ?
Contester une expertise médicale peut être nécessaire lorsque le rapport ne reflète pas les blessures, les séquelles ou les conséquences réelles de l’accident.
Contester une expertise médicale peut être nécessaire lorsque le rapport ne reflète pas correctement les blessures, les soins, les séquelles, les besoins d’assistance ou les conséquences personnelles et professionnelles de l’accident.
Ce rapport peut servir de base à l’évaluation des préjudices indemnisables et à l’offre d’indemnisation. Une erreur, une imprécision ou une omission peut donc avoir des conséquences sur la proposition faite à la victime.
Cette fiche présente les principaux points à vérifier avant de contester une expertise médicale et les démarches susceptibles d’être envisagées selon le cadre amiable ou judiciaire de l’expertise.
Dans quels cas un rapport d’expertise peut-il être contesté ?
Un rapport peut être discuté lorsqu’il ne paraît pas correspondre à la situation médicale ou aux conséquences réellement subies par la victime.
La difficulté peut notamment concerner :
- une erreur dans la chronologie médicale ;
- un document important non mentionné ou mal interprété ;
- une date de consolidation qui paraît incohérente ;
- des douleurs, limitations ou séquelles insuffisamment décrites ;
- un besoin d’aide humaine absent ou sous-évalué ;
- des conséquences professionnelles non examinées ;
- des frais futurs ou des besoins d’aménagement non retenus ;
- un trouble psychologique ou un autre poste de préjudice oublié.
Un simple désaccord général ne suffit pas. La contestation doit être structurée autour de points identifiables et documentés.
Commencer par relire le rapport et la chronologie médicale
La première vérification consiste à comparer le rapport avec les documents du dossier. La chronologie permet de vérifier si l’évolution médicale a été correctement retracée.
Le rapport reprend-il correctement :
- la date et les circonstances de l’accident ;
- les soins initiaux et les passages aux urgences ;
- les hospitalisations et les opérations ;
- les examens et les consultations spécialisées ;
- les périodes de rééducation ;
- les arrêts de travail ;
- les douleurs persistantes et les traitements en cours ;
- l’évolution des limitations dans la vie quotidienne.
Une erreur de chronologie peut réduire artificiellement la durée des troubles, minimiser certains soins ou faire disparaître une complication importante.
Vérifier les documents pris en compte
Il est utile de dresser la liste des documents communiqués avant l’expertise, puis de vérifier ceux qui sont expressément mentionnés dans le rapport.
Les documents utiles peuvent notamment comprendre :
- le certificat médical initial ;
- les comptes rendus d’hospitalisation et opératoires ;
- les résultats d’imagerie et d’examens ;
- les ordonnances et les comptes rendus de rééducation ;
- les certificats de suivi et les avis spécialisés ;
- les arrêts de travail et les documents du médecin du travail ;
- les justificatifs de pertes de revenus et de frais ;
- les attestations relatives à l’aide humaine ou aux difficultés quotidiennes ;
- les documents professionnels utiles.
Lorsqu’un document déterminant semble avoir été oublié, il faut l’identifier précisément et expliquer en quoi sa prise en compte pourrait modifier l’analyse.
Vérifier la date de consolidation
La consolidation correspond au moment où l’état de santé est considéré comme stabilisé. Elle ne signifie pas nécessairement guérison : des douleurs, limitations ou séquelles peuvent persister.
Il faut vérifier si la date retenue est cohérente avec les soins, la rééducation, les certificats médicaux, les traitements en cours et l’évolution de la situation. Une consolidation trop précoce peut notamment réduire certains préjudices temporaires ou écarter des soins encore nécessaires.
Contrôler les postes de préjudice
Le rapport doit être relu poste par poste. Il est notamment utile de vérifier :
- le déficit fonctionnel temporaire ;
- les souffrances endurées ;
- le déficit fonctionnel permanent ;
- le préjudice esthétique et le préjudice d’agrément ;
- l’aide humaine ;
- les pertes de revenus et l’incidence professionnelle ;
- les frais futurs et les besoins d’aménagement ;
- le retentissement psychologique.
Chaque poste absent, insuffisamment motivé ou incohérent avec les documents du dossier doit être relevé de manière factuelle.
Aide humaine et vie quotidienne
L’aide apportée par les proches peut être prise en compte même lorsqu’elle n’a pas été facturée. Il faut vérifier si le rapport décrit sa nature, les périodes concernées et le nombre d’heures nécessaires.
Cette aide peut concerner la toilette, l’habillage, les repas, les courses, les déplacements, l’accompagnement aux soins, les enfants, les tâches domestiques ou les démarches administratives.
Conséquences professionnelles
La reprise du travail ne signifie pas nécessairement disparition du préjudice. Le rapport doit également examiner les restrictions, la fatigabilité, la pénibilité accrue, l’aménagement du poste, la perte de revenus, la reconversion ou la perte de chance d’évolution professionnelle.
Identifier précisément les points de désaccord
La contestation doit éviter les formules générales comme « le rapport est injuste » ou « le montant est trop faible ». Il est préférable de présenter chaque désaccord de manière structurée.
Pour chaque point, indiquez :
- la conclusion du rapport concernée ;
- la raison précise du désaccord ;
- le document médical ou le justificatif correspondant ;
- la conséquence concrète qui n’a pas été correctement décrite ;
- la correction ou la précision demandée.
Faut-il demander un avis médical complémentaire ?
Lorsque le désaccord porte sur un point médical, l’avis d’un médecin-conseil de victime peut être utile pour analyser le rapport, vérifier les documents et identifier les éléments nécessitant une discussion.
Cet avis peut notamment être pertinent lorsque la contestation concerne la consolidation, les séquelles, l’évaluation fonctionnelle, les soins futurs, les douleurs persistantes, l’aptitude au travail ou l’incidence professionnelle.
Comprendre le rôle du médecin-conseil de victime
Comment formuler des observations écrites ?
Les observations doivent être claires, organisées et limitées aux points réellement utiles. Elles peuvent rappeler les documents transmis, les difficultés rencontrées et les éléments qui ne semblent pas avoir été correctement pris en compte.
Dans le cadre d’une expertise judiciaire, l’article 276 du Code de procédure civile prévoit que l’expert prend en considération les observations ou réclamations des parties. Lorsque l’expert a fixé un délai, des observations tardives peuvent ne pas être prises en compte, sauf cause grave et dûment justifiée. L’expert doit également mentionner la suite donnée aux observations présentées.
Il est donc important de respecter les délais et, dans les dernières observations écrites, de rappeler sommairement les remarques déjà formulées.
Expertise amiable et expertise judiciaire : quelles différences ?
Expertise amiable
Une expertise amiable peut notamment être organisée par un assureur. En cas de désaccord, il peut être envisagé de demander des explications, de transmettre des observations et des documents complémentaires, de solliciter une discussion contradictoire ou d’examiner l’utilité d’une nouvelle expertise.
Dans le régime particulier des accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, l’article L. 211-10 du Code des assurances prévoit que l’assureur rappelle à la victime qu’elle peut librement se faire assister par un avocat et, en cas d’examen médical, par un médecin.
Expertise judiciaire
L’expertise judiciaire se déroule dans le cadre d’une procédure et d’une mission fixée par le juge. Les observations, souvent appelées « dires », doivent être préparées et adressées dans les délais applicables.
Le juge peut inviter l’expert à compléter, préciser ou expliquer ses constatations ou ses conclusions. Il n’est par ailleurs pas lié par les constatations ou les conclusions de l’expert.
Faut-il demander un complément ou une nouvelle expertise ?
Toutes les erreurs ne justifient pas une nouvelle expertise. Une coquille sans conséquence ne se traite pas comme une erreur portant sur la consolidation, l’aide humaine, les séquelles ou l’incidence professionnelle.
Selon l’importance du désaccord et le cadre de l’expertise, il peut être envisagé :
- de demander une explication ou une rectification ;
- de produire des documents complémentaires ;
- de formuler des observations structurées ;
- de solliciter un complément d’expertise ;
- d’organiser une expertise amiable contradictoire ;
- de demander une nouvelle mesure dans le cadre d’une procédure.
La réaction doit rester proportionnée aux erreurs identifiées, aux pièces disponibles, aux enjeux du dossier et à la position de l’assureur ou des autres parties.
Quelles conséquences sur l’offre d’indemnisation ?
Le rapport d’expertise sert souvent de base à l’offre d’indemnisation. Si les séquelles, les besoins d’assistance, les pertes professionnelles ou certains postes de préjudice sont sous-évalués, l’offre peut elle-même être insuffisante.
Avant toute acceptation, il est utile de comparer l’offre avec le rapport, les documents du dossier et les conséquences réellement subies.
Faire examiner une offre d’indemnisation
Le rôle de l’avocat
L’avocat peut aider à relire le rapport, organiser les documents, identifier les points de désaccord, préparer les observations, échanger avec l’assureur et déterminer si un complément ou une nouvelle expertise paraît utile.
Il peut également coordonner son analyse avec celle d’un médecin-conseil lorsque la contestation comporte des enjeux médicaux techniques.
Questions fréquentes
Peut-on contester une expertise simplement parce qu’on est en désaccord ?
Un simple désaccord général ne suffit pas. Il faut identifier les points contestés et les relier à des documents médicaux, des justificatifs ou des conséquences concrètes de l’accident.
Une erreur oblige-t-elle à demander une nouvelle expertise ?
Non. Selon son importance, une erreur peut donner lieu à une explication, une rectification, des observations, un complément ou une discussion avec l’assureur. Une nouvelle expertise n’est utile que dans certaines situations.
Peut-on contester la date de consolidation ?
Oui, lorsqu’elle paraît incohérente avec les soins, la rééducation, l’évolution médicale ou les documents disponibles. La contestation doit être médicalement et factuellement étayée.
Que faire si un document n’est pas mentionné dans le rapport ?
Il faut vérifier qu’il a bien été transmis, l’identifier précisément et expliquer en quoi son absence peut modifier l’analyse des blessures, des séquelles ou des préjudices.
Faut-il attendre l’offre de l’assureur ?
Pas nécessairement. Lorsque des omissions importantes sont identifiées, il peut être utile de les signaler rapidement, en particulier si le rapport doit servir de base à une offre d’indemnisation.
Faire le point sur le rapport
Un rapport d’expertise doit être examiné ?
Vous avez reçu un rapport qui vous paraît incomplet, imprécis ou incohérent avec votre situation ? Le cabinet peut examiner les premiers éléments, les documents disponibles et les points susceptibles d’être discutés.
