Guide pratique

Accident pendant une activité de loisirs : quelles démarches pour être indemnisé ?

Accrobranche, trampoline, structure gonflable, collision ou matériel défectueux : les responsabilités, assurances et preuves à vérifier.

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Après un accident de loisirs, l’indemnisation dépend de l’activité pratiquée, du rôle du participant, des consignes, du matériel, de la surveillance et des assurances susceptibles d’intervenir.

Une chute en accrobranche ne s’analyse pas comme une collision dans un trampoline park, le déplacement d’une structure gonflable, un accident de tyrolienne ou la rupture d’un équipement de protection.

Le seul fait que la blessure soit survenue dans un parc ou un établissement commercial ne suffit pas à engager automatiquement la responsabilité de l’exploitant. Il faut identifier le défaut, la faute ou le manquement invoqué et établir son rôle dans le dommage.

Ce guide explique les démarches immédiates, les preuves à préserver, les responsabilités possibles et les points à vérifier avant d’accepter un refus ou une offre d’indemnisation.

Quelles situations ce guide concerne-t-il ?

Cette page traite principalement des prestations de loisirs commerciales, organisées ou encadrées. Elle peut notamment concerner :

• une chute sur un parcours accrobranche ou une plateforme en hauteur ;
• un harnais, une longe, un mousqueton, un connecteur ou une ligne de vie en cause ;
• un accident de tyrolienne ou de descente sur câble ;
• une collision ou une mauvaise réception dans un trampoline park ;
• une zone de réception ou une protection périphérique déplacée ;
• une structure gonflable mal ancrée, déstabilisée ou insuffisamment surveillée ;
• une activité inadaptée à l’âge, à la taille, au poids ou au niveau du participant ;
• un accident pendant un anniversaire, une sortie scolaire ou un centre de loisirs ;
• un départ donné trop tôt ou une consigne insuffisante ;
• un autre participant qui pousse, heurte ou utilise le même équipement ;
• un matériel mal entretenu, mal réglé ou remis en service après un incident ;
• un retard dans l’intervention du personnel ou l’organisation des secours ;
• une activité ludique d’escalade, de parcours ou de saut proposée par un professionnel ;
• une chute sans tiers responsable immédiatement identifiable.

Les principes généraux applicables aux clubs, compétitions et règles sportives sont présentés dans le guide accident de sport et dommage corporel. Les machines de fitness relèvent du guide accident en salle de sport. Les accidents de piscine, de manège ou d’aire de jeux sont également traités séparément.

• Accident à la piscine ;
• Accident dans un manège ou une attraction ;
• Accident d’enfant dans une aire de jeux.

Quelle activité était pratiquée au moment de l’accident ?

Parcours accrobranche autonome

Le participant évolue sans accompagnement permanent sur chaque atelier. Il faut vérifier le briefing, la démonstration du système de sécurité, le nombre de surveillants, leur position, leur capacité d’intervention et la procédure prévue en cas de blocage ou de chute.

Parcours accompagné ou activité dirigée

Lorsque le professionnel accompagne réellement le groupe, choisit la progression, donne des consignes techniques ou réalise un acte pédagogique, il faut identifier sa qualification, sa carte professionnelle éventuelle, sa position au moment de l’accident et les instructions données.

Trampoline park

Le dossier doit préciser la zone utilisée, le nombre de participants, leur âge ou leur gabarit, les figures autorisées, les protections installées, la présence d’un surveillant et l’intervention éventuelle d’un autre client.

Structure gonflable

Il faut documenter l’ancrage, le ballast, la nature du sol, le vent, la capacité maximale, la tranche d’âge, les tapis amortissants, l’accès à la soufflerie, la maintenance et la surveillance effective.

Tyrolienne, saut ou activité dans laquelle le client maîtrise peu le mouvement

L’analyse dépend de la part de contrôle réellement laissée au participant. Il faut déterminer qui règle l’équipement, déclenche le départ, maîtrise la vitesse et peut interrompre l’activité.

Collision entre participants

Il faut identifier les personnes, les règles affichées, la zone utilisée, la chronologie des mouvements, les témoins et les images. L’organisation de l’activité doit être examinée parallèlement au comportement de l’autre participant.

Sortie scolaire, centre de loisirs, voyage ou événement d’entreprise

Plusieurs structures peuvent être concernées : exploitant, école, association, employeur, comité social et économique, agence ou prestataire local. Les contrats et la répartition des missions de surveillance doivent être conservés.

Matériel ou équipement de protection

Il peut s’agir du harnais, du casque, de la longe, du mousqueton, du filet, du tapis, de la plateforme, du trampoline, de la protection périphérique, de la structure métallique ou d’un dispositif de verrouillage.

Situation	Question principale	Preuves prioritaires
Accrobranche autonome	Le briefing, la surveillance et les équipements étaient-ils adaptés ?	Réservation, règlement, harnais, ligne de vie, témoins, rapport
Accrobranche accompagné	L’encadrant était-il qualifié et correctement positionné ?	Identité, diplôme, carte, consignes, groupe, vidéos
Trampoline park	La zone et les participants étaient-ils correctement organisés ?	Zone, règles, nombre de clients, témoins, images
Structure gonflable	L’ancrage, le vent, la capacité et la surveillance étaient-ils conformes ?	Photos, météo, ballast, marquage, maintenance
Tyrolienne ou saut	Le participant pouvait-il réellement contribuer à sa sécurité ?	Briefing, réglages, personnel, matériel, rapport technique
Collision	Une faute individuelle ou un défaut d’organisation a-t-il provoqué le choc ?	Identités, règlement, témoins, vidéos, rapport
Sortie organisée	Qui vendait, organisait et surveillait la prestation ?	Programme, contrat, facture, liste des encadrants, assurances
Matériel en cause	L’exploitant, le mainteneur ou le fabricant doit-il être recherché ?	Pièce, numéro de série, notice, fiche de gestion, maintenance

L’exploitant est-il responsable de tout accident ?

Non. Lorsqu’un contrat lie le participant au professionnel, l’exploitant doit exécuter correctement la prestation et mettre en œuvre les mesures de sécurité adaptées. Il ne garantit toutefois pas l’absence de toute chute ou de toute blessure lorsque le client conserve un rôle actif.

La victime doit établir les circonstances, le dommage et le lien avec le manquement invoqué. La discussion peut porter sur une information insuffisante, un défaut d’installation, une surveillance inadaptée, une maintenance défaillante, une limite d’utilisation non respectée ou une réaction tardive du personnel.

Les articles 1231-1 et 1353 du Code civil conduisent notamment à distinguer l’inexécution de la prestation et la preuve des faits invoqués.

Le participant jouait-il un rôle actif dans sa propre sécurité ?

L’intensité de l’obligation de sécurité dépend notamment du rôle conservé par le client. Il faut rechercher qui déclenchait le mouvement, réglait le matériel, maîtrisait la vitesse ou la trajectoire, pouvait interrompre l’activité et disposait des moyens de corriger une mauvaise position.

Lorsque le participant s’en remet entièrement à l’organisateur et ne peut matériellement contribuer à sa propre sécurité, l’obligation du professionnel peut être appréciée plus strictement. La Cour de cassation a ainsi retenu une obligation de sécurité de résultat dans une affaire de saut à l’élastique, compte tenu de la passivité du participant pendant le saut.

Cette décision ne doit pas être transposée automatiquement à tout trampoline, accrobranche ou parcours ludique. Chaque activité doit être examinée selon son fonctionnement réel. Consulter la décision de la Cour de cassation.

Quelles règles particulières concernent l’accrobranche ?

Les parcours acrobatiques en hauteur relèvent des obligations applicables aux établissements d’activités physiques et sportives. L’exploitant doit notamment organiser l’information, la surveillance, les secours et la mise à disposition des équipements de protection.

La DGCCRF distingue les parcours autonomes des parcours accompagnés. Cette distinction ne dépend pas uniquement du nom commercial de l’activité, mais de la manière dont le professionnel intervient réellement auprès des pratiquants.

Parcours autonome : briefing et surveillance

• démonstration du fonctionnement de la longe, du connecteur ou de la ligne de vie ;
• vérification de la compréhension avant le départ ;
• consignes relatives aux plateformes, tyroliennes, ateliers et dépassements ;
• personnel en nombre suffisant ;
• surveillants capables de voir les zones utiles et d’intervenir ;
• procédure de récupération d’un participant bloqué ;
• information sur les restrictions d’âge, de taille, de poids ou de santé.

Parcours accompagné : qualification de l’encadrant

Lorsque l’accompagnateur enseigne, anime ou encadre contre rémunération, sa qualification doit garantir sa compétence en matière de sécurité. Il faut conserver son identité, le nom de l’entreprise, le type de diplôme ou certificat, la composition du groupe et le rôle joué pendant l’accident.

L’article L. 212-1 du Code du sport encadre l’enseignement, l’animation et l’encadrement rémunérés des activités physiques ou sportives.

Équipements, secours et règlement intérieur

• harnais, longe, mousqueton, connecteur et casque remis au participant ;
• marquage, notice et identification de chaque équipement ;
• règlement intérieur et restrictions affichées ;
• attestation d’assurance de responsabilité civile ;
• tableau d’organisation des secours ;
• moyen de communication permettant d’alerter rapidement les secours ;
• personnel capable d’intervenir en hauteur pendant les horaires d’ouverture.

La fiche officielle de la DGCCRF sur les parcours acrobatiques en hauteur récapitule ces points de contrôle.

Comment analyser un accident dans un trampoline park ?

Une mauvaise réception sans cause extérieure ne s’analyse pas comme une collision, la chute hors d’une zone prévue, l’exposition à une structure métallique, le déplacement d’une protection ou la présence simultanée de participants de gabarits très différents.

• zone exacte utilisée et activité proposée ;
• nombre de personnes présentes sur le même trampoline ou dans la même zone ;
• séparation éventuelle par âge, taille, poids ou niveau ;
• figures autorisées ou interdites ;
• tapis, filets et protections périphériques ;
• accessibilité des ressorts ou de la structure ;
• présence et position du personnel de surveillance ;
• avertissements donnés avant ou pendant la séance ;
• fermeture éventuelle de la zone après l’accident ;
• existence d’images de vidéoprotection.

L’article L. 421-3 du Code de la consommation exige que les prestations présentent la sécurité légitimement attendue dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d’utilisation. Il ne dispense pas d’établir les faits et le rôle du manquement invoqué.

Quelles preuves rechercher pour une structure gonflable ?

Les structures gonflables soulèvent des questions techniques propres. Les photographies et la météo doivent être conservées rapidement, car l’installation peut être démontée, déplacée ou modifiée après l’accident.

• nombre et état des points d’ancrage ;
• piquets, sangles, cordages ou ballasts utilisés ;
• nature du sol et stabilité de l’installation ;
• vitesse du vent et évolution météorologique ;
• notice du fabricant et limites d’utilisation ;
• surface amortissante sous et autour de la structure ;
• distance par rapport aux arbres, clôtures, câbles ou autres obstacles ;
• protection de la soufflerie et de son alimentation ;
• capacité maximale et tranche d’âge affichées ;
• nombre réel d’utilisateurs ;
• personne chargée de la surveillance ;
• registre ou documentation de maintenance.

La DGCCRF a relevé de nombreux manquements concernant l’ancrage, le vent, les surfaces amortissantes, la soufflerie, l’information, la maintenance et la surveillance. Ces constats servent de points de vérification, sans créer une présomption automatique dans chaque dossier. Consulter l’enquête officielle.

Le matériel ou un équipement de protection a-t-il joué un rôle ?

Le matériel doit être identifié avant toute restitution, réparation ou destruction. Une photographie générale ne suffit pas toujours : il faut aussi relever les références, le réglage et la pièce précisément mise en cause.

• harnais, baudrier ou casque ;
• longe, mousqueton, connecteur ou sangle ;
• corde, filet ou ligne de vie ;
• plateforme, câble, poulie ou chariot de tyrolienne ;
• trampoline, tapis et protection périphérique ;
• structure métallique, ancrage ou dispositif de verrouillage ;
• soufflerie et alimentation électrique ;
• autre matériel utilisé par le participant ou fourni par l’exploitant.

Éléments techniques à préserver

• marque, modèle et numéro de série ;
• marquage CE lorsque celui-ci est requis ;
• notice en langue française ;
• date de mise en service ;
• fiche de gestion de l’équipement ;
• inspections, contrôles, réparations et retraits antérieurs ;
• pièce cassée ou équipement mis hors service ;
• rapport du fabricant, du loueur ou du mainteneur.

La DGCCRF recommande notamment de vérifier le marquage, la notice et la fiche de gestion retraçant les inspections et interventions sur les EPI. Consulter la fiche officielle sur les EPI.

Lorsqu’un produit n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, la responsabilité du producteur peut être discutée dans les conditions de l’article 1245-3 du Code civil. Il faut encore établir le défaut, le dommage et leur lien.

Les consignes et la surveillance étaient-elles adaptées ?

L’information ne doit pas être examinée uniquement à partir d’un panneau général. Il faut rechercher ce que la victime a réellement reçu et compris avant le départ.

• briefing oral ou vidéo ;
• démonstration pratique ;
• langue utilisée ;
• règlement intérieur remis ou affiché ;
• restrictions d’âge, de taille, de poids, de niveau ou de santé ;
• consignes propres à l’atelier ou à la zone ;
• nombre de surveillants et position réelle du personnel ;
• possibilité de voir l’ensemble de la zone ;
• interventions précédentes face à des comportements dangereux ;
• délai entre l’accident et la prise en charge.

Dans un établissement d’activités physiques ou sportives, les articles R. 322-4 et R. 322-5 du Code du sport imposent notamment des moyens de premiers secours, un moyen d’alerte, un tableau d’organisation des secours et certains affichages.

Un autre participant peut-il être responsable ?

Oui, si son comportement fautif ou le rôle d’un objet sous sa garde est établi. La collision doit toutefois être reconstituée précisément, sans se limiter à l’affirmation qu’une autre personne se trouvait à proximité.

• identité et coordonnées du participant ;
• assurance responsabilité civile ;
• règle non respectée ;
• chronologie des mouvements ;
• zone et équipement utilisés ;
• témoignages et images ;
• intervention du personnel avant et après l’accident.

Les articles 1240 et 1241 du Code civil concernent la faute, la négligence ou l’imprudence. L’article 1242 peut également être examiné lorsque le dommage résulte d’une chose placée sous la garde d’une personne.

Il faut rechercher parallèlement si l’organisation a favorisé l’accident : surcharge de la zone, participants non séparés, règle non rappelée, surveillance insuffisante ou absence d’intervention face à un comportement dangereux.

Quelles précautions prendre lorsque la victime est mineure ?

Le dossier d’un enfant doit préciser l’âge, la taille, le poids, le niveau de compréhension, l’activité choisie, le groupe auquel il était affecté, les consignes remises et les personnes chargées de la surveillance.

• autorisation parentale et formulaire d’inscription ;
• réservation, ticket ou bracelet ;
• restrictions affichées ;
• identité et nombre d’animateurs ;
• nombre d’enfants présents ;
• présence d’un enseignant, parent ou accompagnateur ;
• rapport d’accident ;
• assurance scolaire et garanties personnelles ;
• documents médicaux et photographies de cicatrices ;
• conséquences scolaires, sportives et familiales.

Lorsque l’activité était organisée par l’école, pendant un temps périscolaire ou par un centre de loisirs, le guide accident d’un enfant à l’école ou pendant une activité encadrée complète cette analyse.

Qui organisait la sortie ou l’activité ?

L’exploitant de l’installation n’est pas toujours le seul interlocuteur. Il faut distinguer celui qui possédait ou exploitait le matériel, celui qui vendait la sortie et celui qui surveillait effectivement le groupe.

Cadre	Interlocuteurs à identifier	Documents utiles
Réservation directe	Exploitant, salarié, encadrant, mainteneur	Ticket, conditions générales, règlement, rapport
Sortie scolaire	Établissement, collectivité, accompagnateurs, prestataire	Autorisation, programme, liste des adultes, assurances
Centre de loisirs	Organisateur, animateurs, commune ou association, exploitant	Inscription, planning, taux d’encadrement, déclaration
Anniversaire organisé	Parent organisateur, exploitant, prestataire d’animation	Facture, formule vendue, consignes, liste des participants
Événement d’entreprise	Employeur, CSE, agence, prestataire, exploitant	Invitation, contrat, facture, assurance, feuille de présence
Voyage ou séjour	Agence, organisateur, prestataire local, assureur voyage	Contrat, programme, bons d’échange, assistance

Une sortie organisée peut également relever des guides accident du travail ou accident pendant un voyage organisé, selon son cadre.

Une décharge signée supprime-t-elle tout recours ?

Non automatiquement. Il faut conserver le formulaire signé, la case cochée en ligne, le règlement intérieur et la version des conditions générales applicable le jour de l’accident.

Une clause peut informer sur les risques normaux de l’activité ou imposer le respect de consignes. Elle ne doit pas être confondue avec une clause cherchant à supprimer par avance toute responsabilité du professionnel.

L’article R. 212-1 du Code de la consommation classe notamment parmi les clauses interdites celles qui suppriment ou réduisent le droit à réparation du consommateur en cas de manquement du professionnel.

Que faire immédiatement après l’accident ?

Faire constater les blessures

• alerter le personnel et les secours ;
• consulter rapidement un médecin ;
• faire établir un certificat médical initial ;
• conserver les urgences, examens, ordonnances et arrêts de travail ;
• faire documenter les troubles psychologiques lorsqu’un suivi professionnel est nécessaire.

Signaler l’accident

• prévenir l’animateur, le surveillant ou l’accueil ;
• demander l’identité du responsable présent ;
• faire établir un rapport d’incident ;
• obtenir une référence interne ;
• demander les coordonnées de l’assureur ;
• adresser rapidement un courriel factuel à l’exploitant ou à l’organisateur.

Préserver le lieu et le matériel

• photographier la zone dans son ensemble ;
• prendre des vues rapprochées du matériel et de la pièce concernée ;
• noter les références, le réglage et l’état de l’équipement ;
• demander sa mise hors service et sa conservation ;
• relever les témoins et les autres participants ;
• conserver le ticket, le bracelet, la réservation et le règlement.

Quelles preuves faut-il conserver ?

Contrat et accès

• réservation, ticket, facture ou bracelet ;
• conditions générales et règlement intérieur ;
• formulaire de décharge ou case cochée en ligne ;
• programme de la sortie et autorisation parentale ;
• courriels, messages et publicité décrivant l’activité.

Circonstances

• récit daté, heure et zone exactes ;
• nom du parcours, de l’atelier ou du trampoline ;
• témoignages ;
• photographies et vidéos ;
• rapport d’incident ;
• météo et vent lorsque l’installation se trouvait à l’extérieur ;
• mesures prises immédiatement après l’accident.

Matériel

• marque, modèle, numéro de série et marquage ;
• notice et restrictions d’utilisation ;
• pièce cassée ou équipement mis hors service ;
• fiche de gestion des EPI ;
• maintenance, contrôles et réparations ;
• identité du fabricant, loueur et mainteneur.

Encadrement

• identité et fonction du personnel ;
• qualification et carte professionnelle lorsque requises ;
• contenu du briefing ;
• nombre de participants et de surveillants ;
• position du personnel au moment de l’accident ;
• chronologie de la prise en charge.

Santé et conséquences

• certificat médical initial ;
• urgences, hospitalisation et comptes rendus opératoires ;
• imagerie, ordonnances et rééducation ;
• arrêts de travail et bulletins de salaire ;
• frais de transport, soins et aide humaine ;
• documents scolaires ou professionnels ;
• convocation, rapport d’expertise, offre ou refus.

Comment demander rapidement la conservation des images ?

La demande doit être adressée sans attendre à l’exploitant ou au responsable du dispositif. Elle doit rester précise pour permettre d’identifier les images concernées.

• date et plage horaire courte ;
• adresse de l’établissement ;
• zone, atelier, plateforme ou trampoline ;
• description de la victime ;
• nature de l’accident ;
• demande expresse de conservation des images pertinentes ;
• coordonnées permettant de répondre à la demande.

La CNIL rappelle que les personnes filmées disposent d’un droit d’accès aux images les concernant. Les images sont souvent conservées pendant une durée courte et la durée autorisée ne peut, pour les dispositifs concernés dans les lieux ouverts au public, dépasser un mois. Consulter la fiche de la CNIL.

La conservation des images n’autorise pas leur diffusion publique. Les visages, enfants et données concernant d’autres participants doivent être protégés.

L’exploitant devait-il déclarer l’accident grave ?

Lorsqu’un établissement relève du régime des établissements d’activités physiques et sportives, l’exploitant doit informer le préfet de tout accident grave et de toute situation ayant présenté des risques graves.

Le ministère des Sports indique une déclaration dans les quarante-huit heures et vise notamment le décès, une hospitalisation de plus de vingt-quatre heures ou des séquelles importantes et durables. Consulter la procédure officielle.

• demander si une déclaration a été effectuée ;
• demander sa référence ;
• vérifier si l’atelier a été fermé ;
• demander si le matériel a été conservé ;
• relever les mesures correctives prises après l’accident.

Cette déclaration administrative ne prouve pas automatiquement la responsabilité et ne remplace ni le dossier médical ni la déclaration aux assurances.

Quelles assurances peuvent intervenir ?

Responsabilité civile de l’exploitant

Elle peut intervenir lorsqu’un manquement de l’établissement, d’un salarié, d’un surveillant ou d’un encadrant est établi. Pour les établissements concernés, l’article L. 321-7 du Code du sport impose une assurance couvrant notamment la responsabilité civile de l’exploitant, de ses enseignants et préposés ainsi que des personnes admises dans l’établissement dans les conditions du texte.

Responsabilité civile d’un autre participant

Elle doit être recherchée lorsqu’une faute personnelle ou le rôle d’un objet sous sa garde a provoqué l’accident. Il faut identifier la personne et son assureur sans attendre.

Assurance de l’organisateur

Elle peut être distincte de celle de l’exploitant lorsque l’activité faisait partie d’une sortie scolaire, d’un centre de loisirs, d’un anniversaire organisé, d’un voyage ou d’un événement d’entreprise.

Fabricant, loueur ou mainteneur

Leur responsabilité ou leur assurance peut être discutée lorsqu’un défaut du produit, un mauvais montage, une réparation ou une maintenance sont établis.

Garanties personnelles

• garantie accidents de la vie ;
• individuelle accident ;
• assurance scolaire ;
• licence sportive ;
• assurance voyage ou carte bancaire ;
• prévoyance ;
• protection juridique ;
• garantie souscrite avec le billet ou la réservation.

Garantie	Fonction principale	Points à vérifier
RC de l’exploitant	Réparer le dommage lorsque sa responsabilité est engagée	Assuré exact, faute, plafond, franchise, déclaration
RC d’un participant	Couvrir sa faute ou le fait d’une chose sous sa garde	Identité, contrat habitation, circonstances
Assurance de l’organisateur	Couvrir une faute dans l’organisation ou la surveillance	Contrat de sortie, missions confiées, prestataire
Assurance du fabricant ou mainteneur	Couvrir un défaut du produit ou une intervention fautive	Produit, maintenance, causalité, assureur
Individuelle accident	Verser une prestation pour les propres blessures	Personne assurée, activité, barème, plafond
GAV ou prévoyance	Couvrir certains dommages corporels sans tiers responsable	Événement, exclusions, seuil, expertise, prestations

Quand une expertise médicale peut-elle être nécessaire ?

Une expertise peut être envisagée lorsque les blessures sont importantes, que les soins se prolongent, qu’une aide est nécessaire, que la reprise professionnelle ou scolaire est difficile, que des séquelles sont possibles ou qu’une offre doit être préparée.

• lésions initiales et lien avec l’accident ;
• soins, opérations, immobilisation et rééducation ;
• douleurs et perte temporaire d’autonomie ;
• date de consolidation ;
• séquelles fonctionnelles et esthétiques ;
• aide humaine ;
• pertes de revenus et incidence professionnelle ;
• impossibilité de reprendre certaines activités ;
• besoins et frais futurs ;
• conséquences psychologiques médicalement documentées.

La victime doit préparer son dossier médical et une chronologie concrète. Les guides préparer une expertise médicale et médecin-conseil de victime complètent cette étape.

La preuve de la responsabilité et l’évaluation médicale restent deux questions distinctes : un rapport médical favorable ne suffit pas à établir le défaut d’organisation ou de matériel.

Une provision peut-elle être demandée avant la consolidation ?

Une avance peut être sollicitée lorsque le principe de responsabilité paraît suffisamment établi ou lorsqu’une garantie contractuelle prévoit une prestation avant le règlement définitif.

• frais médicaux et déplacements ;
• pertes de revenus ;
• aide humaine ;
• matériel ou aménagement urgent ;
• autres besoins immédiats documentés.

La provision ne constitue pas l’indemnisation définitive et ne fixe pas les séquelles. Le guide demander une provision après un accident détaille les justificatifs utiles.

Quelles conséquences peuvent être indemnisées ?

Les préjudices indemnisables dépendent du fondement retenu : responsabilité de l’exploitant, faute d’un participant, produit défectueux ou garantie personnelle. Un contrat peut couvrir moins de postes que le droit commun.

Conséquences économiques

• dépenses de santé actuelles et futures ;
• frais de transport et autres frais divers ;
• pertes de revenus ;
• aide humaine ;
• besoins ou aménagements futurs ;
• incidence professionnelle ;
• matériel personnel endommagé selon le régime applicable.

Conséquences personnelles

• perte temporaire d’autonomie ;
• douleurs ;
• séquelles fonctionnelles ;
• préjudice esthétique ;
• impossibilité de reprendre le sport ou certaines activités ;
• conséquences psychologiques médicalement documentées.

Préjudices des proches

• frais exposés ;
• aide apportée ;
• pertes de revenus ;
• retentissement personnel ;
• préjudices en cas de décès.

Un seul montant global ne permet pas de contrôler une offre. Le guide préjudices indemnisables après un accident présente les principaux postes à vérifier.

Que vérifier avant d’accepter une offre ?

Fondement de l’offre

• responsabilité admise ou contestée ;
• partage éventuel ;
• garantie contractuelle appliquée ;
• exclusion ou plafond invoqué ;
• prestations déjà versées.

Évaluation médicale

• lésions retenues ;
• date de consolidation ;
• séquelles ;
• aide humaine ;
• frais futurs ;
• conséquences scolaires et professionnelles.

Calcul et portée de l’accord

• détail poste par poste ;
• provision déjà déduite ;
• caractère provisoire ou définitif ;
• sort de l’aggravation ;
• renonciations demandées ;
• délai de paiement.

Avant de signer, il peut être utile de consulter le guide accepter ou contester une offre d’indemnisation.

Quels délais faut-il surveiller ?

Démarche	Délai ou point de départ	Point de vigilance
Déclaration à l’assureur	Délai fixé par le contrat	Il ne peut normalement pas être inférieur à cinq jours ouvrés pour les contrats soumis à la règle générale
Action contre l’assureur	En principe deux ans	Vérifier le point de départ, les exceptions et les actes interruptifs
Action corporelle contre un responsable	En principe dix ans à compter de la consolidation	Des régimes spéciaux peuvent s’appliquer
Demande de vidéos	Immédiatement	Les images peuvent être effacées après quelques jours
Préservation du matériel	Avant réparation ou remise en service	Demander par écrit la conservation de l’équipement et des pièces
Déclaration administrative d’un accident grave	Dans les quarante-huit heures pour l’exploitant concerné	Ne remplace pas la déclaration de la victime

L’article L. 113-2 du Code des assurances prévoit notamment un délai minimal de cinq jours ouvrés pour la déclaration des sinistres relevant de la règle générale. Une déchéance pour retard suppose une clause et la preuve du préjudice causé à l’assureur.

Les actions dérivant du contrat d’assurance sont en principe soumises à la prescription de l’article L. 114-1. La désignation d’un expert et certains recommandés relatifs au règlement peuvent interrompre ce délai selon l’article L. 114-2.

L’action en réparation d’un dommage corporel se prescrit en principe par dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé, sous réserve des régimes spéciaux, conformément à l’article 2226 du Code civil.

Ces délais ne justifient pas d’attendre : les vidéos sont effacées, le matériel est réparé, la structure est démontée, la météo change et les témoins repartent.

Que faire si l’exploitant ou l’assurance refuse toute responsabilité ?

Demandez une réponse écrite indiquant le motif précis du refus. La contestation ne peut pas être organisée correctement à partir d’une réponse orale ou d’une formule générale.

• accident ou circonstances non établis ;
• risque normal de l’activité ;
• non-respect des consignes ;
• rôle actif de la victime ;
• surveillance jugée suffisante ;
• matériel présenté comme conforme ;
• faute exclusive d’un autre participant ;
• absence de lien entre le défaut et la blessure ;
• décharge ou règlement intérieur ;
• activité non garantie par le contrat ;
• déclaration tardive ;
• prescription ;
• lien médical ou montant contesté.

Comparez cette position avec la réservation, le règlement, le briefing, les témoins, les vidéos, le rapport d’incident, les photographies, la fiche de gestion des EPI, les documents de maintenance, la météo, les pièces médicales et le rapport d’expertise.

Lorsque la discussion amiable bloque, le guide procédure amiable ou judiciaire après un accident présente les principales voies à examiner.

Quelles erreurs peuvent fragiliser le dossier ?

• quitter les lieux sans signaler l’accident ;
• ne pas identifier l’activité, la zone ou l’atelier exact ;
• ne pas demander de rapport d’incident ;
• ne pas photographier le matériel et les consignes ;
• restituer un harnais ou un casque sans relever ses références ;
• demander les vidéos trop tard ;
• ne pas conserver le ticket, la réservation ou les conditions générales ;
• ne pas identifier le surveillant ou l’autre participant ;
• croire qu’une décharge interdit toute action ;
• affirmer que toute activité dangereuse entraîne automatiquement une obligation de résultat ;
• négliger la météo après un accident de structure gonflable ;
• ne pas vérifier l’assurance scolaire d’un enfant ;
• oublier l’assurance de l’organisateur ;
• attendre la consolidation avant de déclarer ;
• accepter une offre globale sans détail ;
• publier des vidéos de mineurs ou des données médicales sur un espace public.

Questions fréquentes

L’exploitant est-il responsable de tout accident ?

Non. Il faut établir les circonstances, un défaut ou un manquement et son lien avec la blessure. La seule survenue de l’accident ne suffit pas.

Une activité dangereuse entraîne-t-elle toujours une obligation de résultat ?

Non. La qualification dépend notamment du rôle laissé au participant dans sa propre sécurité. Une décision rendue pour un saut à l’élastique ne s’applique pas automatiquement à toutes les activités de loisirs.

L’accrobranche relève-t-elle des règles des établissements sportifs ?

Les parcours acrobatiques en hauteur relèvent des obligations applicables aux établissements d’activités physiques et sportives, notamment pour l’assurance, l’information, les secours et la déclaration des accidents graves.

Un moniteur est-il obligatoire sur chaque parcours accrobranche ?

Pas sous la même forme. Un parcours autonome suppose une surveillance adaptée. Un parcours accompagné comportant un acte pédagogique suppose un encadrement qualifié dans les conditions applicables.

Une collision entre participants peut-elle être indemnisée ?

Oui, si la faute du participant ou l’organisation insuffisante de l’activité est établie. Il faut identifier les personnes, les règles, les témoins et les images.

Une structure gonflable mal fixée peut-elle engager une responsabilité ?

Elle peut conduire à examiner l’installation, l’ancrage, le vent, la notice, la maintenance et la surveillance. La responsabilité dépend des preuves et du rôle du défaut dans la blessure.

La météo est-elle importante pour une structure gonflable ?

Oui. Il faut conserver les conditions de vent, les alertes éventuelles, l’heure, les consignes du fabricant et les décisions prises par l’exploitant.

Une décharge signée empêche-t-elle tout recours ?

Non automatiquement. Une clause supprimant ou réduisant par avance le droit à réparation du consommateur en cas de manquement du professionnel peut être interdite.

Le parc doit-il être assuré ?

Les établissements relevant du Code du sport doivent disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant les personnes visées par les textes. L’existence de l’assurance ne signifie pas que la responsabilité est automatiquement acquise.

Le parc doit-il déclarer un accident grave ?

Lorsqu’il s’agit d’un établissement concerné, l’exploitant doit informer le préfet des accidents graves et des situations ayant présenté des risques graves. Le ministère indique une déclaration dans les quarante-huit heures.

Peut-on demander les images de vidéoprotection ?

La personne filmée dispose d’un droit d’accès aux images la concernant. Il faut agir rapidement et demander leur conservation, car elles peuvent être effacées après quelques jours.

Une chute sans tiers peut-elle être indemnisée ?

Elle peut relever d’une GAV, d’une individuelle accident, d’une assurance scolaire ou d’une autre garantie personnelle. L’activité, les exclusions, les seuils et les délais doivent être vérifiés dans le contrat.

Ressources utiles officielles

• Code civil — article 1231-1 ;
• Code civil — article 1240 ;
• Code civil — article 1241 ;
• Code civil — article 1242 ;
• Code civil — article 1245-3 ;
• Code civil — article 1353 ;
• Code civil — article 2226 ;
• Code de la consommation — article L. 421-3 ;
• Code de la consommation — article R. 212-1 ;
• Code du sport — article L. 212-1 ;
• Code du sport — article L. 321-7 ;
• Code du sport — article R. 322-4 ;
• Code du sport — article R. 322-5 ;
• Code du sport — article R. 322-6 ;
• Code des assurances — article L. 113-2 ;
• Code des assurances — article L. 114-1 ;
• Code des assurances — article L. 114-2 ;
• DGCCRF — parcours acrobatiques en hauteur ;
• DGCCRF — équipements de protection individuelle ;
• DGCCRF — sécurité des structures gonflables ;
• Ministère des Sports — déclaration d’un accident corporel grave ;
• CNIL — vidéoprotection et droit d’accès ;
• Cour de cassation — obligation de sécurité lors d’un saut à l’élastique.

Activité de loisirs, matériel et assurance

Vous avez été blessé pendant une activité de loisirs ?

Le cabinet peut examiner l’activité pratiquée, les consignes, le rôle de l’exploitant ou d’un autre participant, le matériel et les équipements de protection, le rapport d’incident, les assurances, les premières pièces médicales et l’offre ou le refus reçu.

Pour un premier échange, il n’est pas nécessaire d’envoyer spontanément l’intégralité du dossier médical, les identifiants d’une application, des vidéos non expurgées ou les coordonnées privées de tous les participants. Le mode de transmission adapté pourra être précisé après un premier point.

Présenter ma situation

Appeler le cabinet