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Victime étrangère d’un accident de la circulation en France : quels droits ?

Une personne étrangère blessée dans un accident de la circulation en France peut faire valoir ses droits, même après son retour dans son pays.

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Une victime étrangère d’un accident de la circulation en France peut avoir droit à une indemnisation, qu’elle soit touriste, expatriée, étudiante, salariée en déplacement professionnel ou simplement de passage.

La nationalité étrangère ne prive pas, à elle seule, la victime de la protection prévue par le droit français lorsque celui-ci est applicable. Il faut toutefois identifier la loi compétente, le véhicule impliqué, les assureurs concernés, la qualité de la victime et les conséquences médicales de l’accident.

L’éloignement, la difficulté de comprendre les documents français ou le retour rapide dans le pays de résidence ne doivent pas conduire à accepter une offre trop tôt ou à abandonner les démarches.

Qui peut être concerné ?

La victime étrangère peut avoir été blessée en qualité de :

Le véhicule responsable peut être immatriculé en France ou à l’étranger. La victime peut elle-même résider dans un pays de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou dans un État extérieur à cet espace.

Ces éléments doivent être relevés dès le début, car ils permettent d’identifier le bon assureur et le régime applicable.

Quelle loi s’applique à l’accident ?

La Convention de La Haye du 4 mai 1971 organise la détermination de la loi applicable aux accidents de la circulation routière présentant un caractère international.

Elle retient en principe la loi de l’État sur le territoire duquel l’accident est survenu. Des exceptions existent toutefois, notamment selon le pays d’immatriculation du ou des véhicules et la situation des personnes concernées.

Dans un grand nombre d’accidents survenus en France et impliquant un véhicule immatriculé en France, le droit français sera donc applicable. La situation doit néanmoins être vérifiée lorsqu’un véhicule étranger est impliqué ou lorsque toutes les personnes concernées résident dans un même autre État.

Lorsque la loi française s’applique, la loi du 5 juillet 1985 organise l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur.

Que faire immédiatement après l’accident ?

Les premières démarches doivent permettre de protéger la santé de la victime et de préserver les preuves.

Il faut, si la situation le permet :

  • appeler les secours ;
  • faire intervenir la police ou la gendarmerie lorsque les circonstances le justifient ;
  • remplir un constat amiable ;
  • photographier les lieux et les véhicules ;
  • relever les plaques d’immatriculation ;
  • noter les coordonnées des conducteurs et des assureurs ;
  • recueillir les coordonnées des témoins ;
  • conserver les références du procès-verbal ;
  • consulter rapidement un médecin ou un service hospitalier.

La victime ne doit pas signer un document qu’elle ne comprend pas. Elle peut demander qu’il lui soit expliqué, photographier son contenu ou solliciter une traduction.

Le certificat médical initial, les comptes rendus hospitaliers et les photographies des blessures sont essentiels pour établir le lien entre l’accident et les atteintes corporelles.

Quels droits pour le passager, le piéton ou le cycliste étranger ?

Lorsque la loi du 5 juillet 1985 est applicable, les passagers, piétons, cyclistes et autres victimes qui ne conduisent pas un véhicule terrestre à moteur bénéficient d’un régime protecteur pour leurs dommages corporels.

Leur propre faute ne peut leur être opposée que si elle présente le caractère d’une faute inexcusable et constitue la cause exclusive de l’accident. La loi prévoit une protection encore renforcée pour les victimes âgées de moins de seize ans, de plus de soixante-dix ans ou titulaires d’un taux d’incapacité ou d’invalidité au moins égal à 80 %.

La nationalité étrangère de la victime ne modifie pas cette distinction entre conducteur et non-conducteur lorsque la loi française régit l’accident.

Un passager, un piéton ou un cycliste ne doit donc pas accepter sans vérification une réduction d’indemnisation fondée sur une faute simplement alléguée.

Quelle est la situation du conducteur étranger ?

La situation du conducteur est différente.

La faute commise par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur peut limiter ou exclure l’indemnisation de ses propres dommages corporels. Il faut examiner précisément les circonstances : refus de priorité, vitesse, changement de voie, perte de contrôle, alcoolémie, signalisation ou comportement des autres véhicules.

Le conducteur peut également disposer d’une garantie personnelle prévue par son contrat d’assurance, notamment une garantie du conducteur.

Lorsqu’il conduit une voiture de location, il faut conserver :

  • le contrat de location ;
  • les conditions d’assurance ;
  • les options souscrites ;
  • l’état du véhicule ;
  • les échanges avec le loueur ;
  • les coordonnées de l’assureur.

Le fait d’avoir loué le véhicule avec une carte bancaire peut aussi conduire à vérifier les garanties attachées à cette carte.

Que faire lorsque le véhicule responsable est immatriculé à l’étranger ?

Lorsqu’un accident survient en France et qu’il est causé par un véhicule immatriculé à l’étranger, l’assureur étranger dispose généralement d’un correspondant chargé du règlement des sinistres en France.

Le Bureau Central Français intervient dans l’organisation des recours impliquant les véhicules étrangers. Il peut notamment orienter la demande vers le correspondant français de l’assureur ou prendre en charge la transmission du dossier lorsque l’assureur ne dispose pas de correspondant en France.

Il faut conserver avec précision :

  • le numéro d’immatriculation ;
  • le pays d’immatriculation ;
  • le nom du conducteur ;
  • le nom du propriétaire ;
  • le numéro du contrat d’assurance ;
  • le nom de la compagnie étrangère ;
  • tout document international d’assurance disponible.

Une erreur sur la plaque ou le pays d’immatriculation peut compliquer fortement l’identification de l’assureur.

Peut-on poursuivre les démarches après son retour à l’étranger ?

Oui. Le retour dans le pays de résidence ne met pas fin au droit à indemnisation.

Les échanges avec l’assureur, l’envoi des documents médicaux, la discussion d’une provision ou l’analyse de l’offre peuvent se poursuivre à distance.

Pour les victimes résidant dans un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, les règles européennes prévoient, dans certaines situations, la possibilité de présenter la demande au représentant chargé du règlement des sinistres de l’assureur dans le pays de résidence de la victime.

Ce mécanisme facilite les échanges, mais ne signifie pas nécessairement que la loi du pays de résidence sera applicable au fond du dossier.

Une présence en France peut rester nécessaire pour une expertise médicale, une audience ou une réunion particulière.

Comment préparer le dossier médical depuis l’étranger ?

Après son retour, la victime doit continuer à faire constater l’évolution de son état de santé.

Elle doit conserver :

  • les comptes rendus des soins reçus en France ;
  • les documents médicaux établis dans son pays ;
  • les examens d’imagerie ;
  • les ordonnances ;
  • les arrêts de travail ;
  • les factures ;
  • les justificatifs de rééducation ;
  • les frais de transport ;
  • les attestations d’aide reçue à domicile.

Les documents rédigés dans une autre langue peuvent devoir être traduits.

Il est également utile de tenir une chronologie indiquant les soins, les douleurs, les arrêts de travail, la reprise éventuelle d’activité et les difficultés quotidiennes.

Comment se déroule l’expertise médicale ?

L’expertise médicale permet d’évaluer les conséquences de l’accident.

L’expert peut notamment examiner :

  • les blessures initiales ;
  • les périodes d’hospitalisation ;
  • les douleurs ;
  • la gêne dans la vie quotidienne ;
  • l’arrêt de travail ;
  • les besoins d’aide ;
  • les séquelles ;
  • les soins futurs ;
  • les conséquences professionnelles.

L’assureur doit informer la victime qu’elle peut être assistée par un avocat et, lors de l’examen médical, par un médecin de son choix.

Lorsque la victime vit à l’étranger, l’expertise peut nécessiter une organisation particulière. Il faut vérifier si elle doit avoir lieu en France, si certains documents doivent être traduits et si le médecin dispose de l’ensemble du dossier.

Une expertise organisée trop tôt peut conduire à une évaluation incomplète lorsque l’état de santé n’est pas encore consolidé.

Quels préjudices peuvent être indemnisés ?

L’indemnisation ne se limite pas aux frais médicaux engagés en France.

Selon la situation, il peut notamment être question :

Les pertes de revenus doivent être établies au regard de la situation réelle de la victime dans son pays : contrat de travail, fiches de paie, déclarations fiscales, revenus professionnels ou attestations de l’employeur.

Les frais futurs doivent également tenir compte du coût des soins et de l’assistance dans le pays de résidence.

Quand l’assurance doit-elle présenter une offre ?

Lorsque la loi du 5 juillet 1985 s’applique, l’assureur doit présenter une offre d’indemnisation dans un délai maximal de huit mois à compter de l’accident pour la victime ayant subi une atteinte corporelle.

L’offre peut être provisionnelle lorsque l’état de santé n’est pas consolidé. Une offre définitive doit ensuite être présentée dans les cinq mois suivant l’information donnée à l’assureur sur la consolidation.

La victime étrangère doit vérifier que l’offre prend en compte :

  • les frais payés en France et à l’étranger ;
  • les pertes de revenus dans son pays ;
  • les besoins d’aide ;
  • les séquelles ;
  • les frais futurs ;
  • le retentissement professionnel et personnel.

Une offre globale peut paraître importante tout en restant incomplète. Elle doit être analysée poste par poste avant toute acceptation.

Que se passe-t-il si le conducteur est inconnu ou non assuré ?

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages peut intervenir dans certains accidents causés par un conducteur non assuré ou non identifié.

Pour une victime étrangère, les conditions d’intervention dépendent notamment de sa nationalité ou de son lieu de résidence, du pays d’immatriculation du véhicule et des circonstances de l’accident. L’intervention n’est donc pas automatique dans toutes les situations.

Si le véhicule responsable est immatriculé à l’étranger, l’assureur étranger, son correspondant en France ou le Bureau Central Français peuvent être les premiers interlocuteurs à identifier.

En cas de délit de fuite, il faut agir rapidement et réunir toutes les preuves disponibles : procès-verbal, témoignages, photographies, vidéos, certificat médical et description précise du véhicule.

Quels sont les délais pour agir ?

L’action en réparation d’un dommage corporel se prescrit en principe par dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé.

Ce délai général ne signifie pas qu’il est possible d’attendre sans agir.

Des délais plus courts peuvent concerner :

  • la déclaration à l’assurance ;
  • la saisine d’un fonds de garantie ;
  • la contestation d’une décision ;
  • la conservation d’une preuve ;
  • la récupération d’images de vidéosurveillance ;
  • la demande adressée à un assureur étranger.

Il est donc préférable d’engager les premières démarches rapidement.

Pourquoi être accompagné par un avocat en France ?

Un accident international soulève plusieurs difficultés :

  • identifier la loi applicable ;
  • retrouver l’assureur compétent ;
  • organiser les échanges dans plusieurs langues ;
  • faire traduire les documents ;
  • préparer l’expertise médicale ;
  • établir des pertes de revenus étrangères ;
  • évaluer les frais futurs dans un autre pays ;
  • poursuivre la procédure après le retour ;
  • analyser une offre d’indemnisation.

L’accompagnement permet de centraliser les échanges, d’identifier les pièces manquantes et de vérifier que l’indemnisation tient compte de la situation réelle de la victime.

Présenter votre situation au cabinet

Si vous résidez à l’étranger et avez été blessé dans un accident de la circulation en France, vous pouvez transmettre les premiers éléments du dossier au cabinet.

Les documents utiles sont notamment :

  • pièce d’identité ;
  • justificatif de résidence ;
  • constat amiable ;
  • procès-verbal ;
  • photographies ;
  • coordonnées des témoins ;
  • certificat médical initial ;
  • comptes rendus médicaux ;
  • coordonnées des assureurs ;
  • contrat de location du véhicule ;
  • arrêts de travail ;
  • justificatifs de revenus ;
  • factures ;
  • convocation à expertise ;
  • offre d’indemnisation éventuelle.

Vous avez des blessures, une expertise prévue, une offre à examiner, un refus d’assurance ou des difficultés à identifier le bon interlocuteur ?

Le cabinet peut vous aider à faire le point sur les pièces utiles, les responsabilités possibles, les assurances à vérifier et les démarches envisageables.

Vous pouvez présenter votre situation au cabinet ou appeler le cabinet.

Questions fréquentes

Un touriste étranger peut-il être indemnisé après un accident de la route en France ?

Oui. Lorsque le droit français est applicable, sa nationalité étrangère ne le prive pas des règles d’indemnisation prévues pour les victimes d’accidents de la circulation.

La victime doit-elle rester en France pendant toute la procédure ?

Non. Une grande partie des échanges peut être organisée à distance. Sa présence peut toutefois être nécessaire pour une expertise médicale ou une audience.

Les soins reçus après le retour sont-ils pris en compte ?

Ils peuvent être pris en compte s’ils sont en lien avec l’accident et correctement justifiés. Une traduction des documents peut être demandée.

Une offre peut-elle être acceptée depuis l’étranger ?

Oui, mais elle doit être vérifiée avant toute acceptation définitive. Une transaction signée peut rendre difficile une demande complémentaire ultérieure.

La victime peut-elle être assistée lors de l’expertise ?

Oui. Lorsque la procédure française d’indemnisation s’applique, elle peut être assistée par un avocat et par un médecin de son choix.

Ressources officielles

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