Guide pratique
Morsure de chien : quelles démarches pour être indemnisé ?
Après une morsure de chien, la victime doit faire constater les blessures, conserver les preuves et vérifier l’assurance du propriétaire.
Une morsure de chien peut entraîner des blessures physiques, des douleurs, une cicatrice, un arrêt de travail, un retentissement psychologique ou des séquelles durables.
La victime doit rapidement faire constater les blessures, conserver les preuves et identifier le propriétaire ou le détenteur de l’animal.
L’indemnisation dépend des circonstances, de la responsabilité, de l’assurance mobilisable et des conséquences médicales.
Il faut également distinguer les démarches sanitaires liées au chien et les démarches indemnitaires liées au dommage corporel.
Cette fiche explique les premiers réflexes, les documents à réunir et les points à vérifier après une morsure de chien.
Que faire immédiatement ?
La première priorité est médicale.
Il faut nettoyer la plaie, consulter rapidement et suivre les prescriptions.
Une morsure peut nécessiter des soins, des antibiotiques, une vaccination, un suivi spécialisé ou une intervention.
Il faut faire établir un certificat médical initial.
Ce document décrit les lésions, les douleurs, les soins et l’arrêt de travail éventuel.
Il est également utile de photographier les blessures, lorsque cela est possible, et de conserver les coordonnées des témoins.
Si l’identité du propriétaire du chien est connue, il faut noter ses coordonnées et celles de son assurance.
Identifier le propriétaire ou le détenteur
L’indemnisation suppose souvent d’identifier la personne responsable de l’animal.
Il peut s’agir du propriétaire, mais aussi de la personne qui avait la garde du chien au moment des faits.
Il faut recueillir :
- nom et coordonnées ;
- adresse ;
- assurance responsabilité civile ;
- circonstances de la morsure ;
- lieu ;
- témoins ;
- photographies ;
- documents médicaux.
Lorsque le propriétaire refuse de communiquer les informations, il peut être utile de conserver toutes les preuves et d’envisager un dépôt de plainte ou une déclaration auprès des autorités compétentes selon les circonstances.
Déclaration et surveillance sanitaire
La morsure d’un chien entraîne aussi des démarches sanitaires.
Le propriétaire ou détenteur peut devoir déclarer la morsure en mairie et faire procéder à une surveillance sanitaire et à une évaluation comportementale de l’animal.
Ces démarches ne remplacent pas la demande d’indemnisation.
Elles permettent de traiter la question du risque sanitaire et du comportement du chien.
La victime doit conserver les informations reçues et les éventuels documents relatifs à la déclaration.
Quelle assurance peut intervenir ?
L’assurance responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur du chien peut être mobilisée selon les circonstances.
Il peut s’agir de l’assurance habitation ou d’un contrat spécifique.
La victime peut demander au propriétaire de déclarer le sinistre à son assureur.
Elle doit également vérifier ses propres garanties : protection juridique, garantie accidents de la vie, assurance scolaire pour un enfant, assurance personnelle ou garantie liée à une activité.
Il ne faut pas supposer qu’aucune indemnisation n’est possible si le propriétaire n’est pas coopératif.
Il faut d’abord identifier les garanties et les pièces disponibles.
Quels documents conserver ?
Il est utile de conserver un dossier complet.
Les pièces importantes sont :
- certificat médical initial ;
- comptes rendus médicaux ;
- photographies des blessures ;
- ordonnances ;
- justificatifs de soins ;
- arrêts de travail ;
- coordonnées du propriétaire ;
- coordonnées des témoins ;
- échanges avec le propriétaire ;
- échanges avec les assurances ;
- déclaration de sinistre ;
- justificatifs de frais ;
- justificatifs de pertes de revenus ;
- rapport d’expertise médicale ;
- offre ou refus d’indemnisation.
Il peut aussi être utile de noter l’évolution de la cicatrice, les douleurs, les soins, le retentissement psychologique et les difficultés dans la vie quotidienne.
L’expertise médicale
Une expertise médicale peut être organisée lorsque les blessures sont importantes ou lorsque des séquelles sont discutées.
Elle peut porter sur les lésions, les soins, la consolidation, les douleurs, le préjudice esthétique, les pertes de revenus, le retentissement psychologique et les séquelles.
Les morsures peuvent laisser des cicatrices visibles, notamment au visage, aux mains ou aux jambes.
Elles peuvent aussi entraîner une peur des chiens, une anxiété, des troubles du sommeil ou une gêne dans certaines activités.
Ces conséquences doivent être documentées.
Quels préjudices peuvent être indemnisés ?
Selon le dossier, plusieurs postes peuvent être examinés.
Il peut s’agir :
- des dépenses de santé ;
- des frais de déplacement ;
- des pertes de revenus ;
- des souffrances endurées ;
- du déficit fonctionnel temporaire ;
- du déficit fonctionnel permanent ;
- du préjudice esthétique ;
- du préjudice d’agrément ;
- du retentissement psychologique ;
- de l’aide humaine ;
- des frais futurs.
Le préjudice esthétique est souvent important lorsqu’une cicatrice demeure.
Le retentissement psychologique doit également être examiné lorsque la morsure a entraîné une peur durable, notamment chez un enfant.
Enfant mordu par un chien
Lorsqu’un enfant est victime d’une morsure, il faut être particulièrement attentif.
Les conséquences peuvent être physiques, esthétiques, scolaires, psychologiques et familiales.
Il faut conserver les documents médicaux, les justificatifs scolaires, les photographies, les attestations et les échanges avec les assurances.
L’expertise doit tenir compte de l’âge de l’enfant, de l’évolution possible des cicatrices et des conséquences sur sa vie quotidienne.
Difficultés fréquentes
Les difficultés peuvent venir d’un propriétaire non identifié, d’une assurance qui tarde, d’une contestation des circonstances, d’une minimisation des cicatrices ou d’une absence de prise en compte du retentissement psychologique.
Il faut demander les motifs des refus ou des offres insuffisantes et conserver tous les échanges.
Une proposition rapide ne signifie pas que tous les préjudices ont été correctement évalués.
Pourquoi être accompagné ?
L’accompagnement permet de vérifier la responsabilité, les assurances, les pièces médicales, l’expertise et les postes de préjudice.
Il permet aussi d’éviter que le dossier soit réduit à quelques frais médicaux alors que les conséquences peuvent être plus larges.
Présenter votre situation au cabinet
Vous ou votre enfant avez été victime d’une morsure de chien ?
Vous avez un certificat médical, une cicatrice, un arrêt de travail, une difficulté avec l’assurance ou une offre à examiner ?
Le cabinet peut vous aider à faire le point sur les pièces utiles et les démarches possibles.
Vous pouvez présenter votre situation au cabinet ou appeler pour un premier échange.
Ressources utiles officielles
- Service-public.fr – Que faire en cas de morsure par un chien
- Code civil – Responsabilité du fait des animaux, article 1243
- Justice.fr – Obtenir réparation
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Vous avez une question après un accident, une expertise médicale, une offre d’indemnisation ou des démarches à engager ? Le cabinet peut vous aider à faire le point.
