Guide pratique
Fonds de garantie après un accident : dans quels cas peut-il indemniser ?
Le Fonds de garantie peut intervenir après certains accidents lorsque le responsable est non assuré, non identifié ou lorsqu’aucun assureur ne peut indemniser la victime.
Le Fonds de garantie peut intervenir dans certains dossiers d’accident lorsque la victime ne peut pas être indemnisée normalement par l’assureur du responsable.
C’est notamment le cas lorsque le responsable de l’accident est non assuré, non identifié ou lorsque la situation empêche une indemnisation directe par un assureur.
Après un accident corporel, cette question se pose souvent dans les situations de délit de fuite, de conducteur sans assurance, de véhicule inconnu, d’accident causé par un tiers non identifié ou de difficultés avec l’assurance.
Le mécanisme le plus fréquent en matière d’accident de la circulation est le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, souvent appelé FGAO.
Cette fiche explique dans quels cas le Fonds de garantie peut intervenir, quels documents préparer et quels points vérifier avant de déposer un dossier.
Qu’est-ce que le Fonds de garantie ?
Le Fonds de garantie a pour rôle d’indemniser certaines victimes lorsqu’aucun assureur ne peut normalement prendre en charge leur indemnisation.
En matière d’accident de la circulation, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, ou FGAO, peut intervenir lorsque le responsable est inconnu ou non assuré.
Il intervient à titre subsidiaire. Cela signifie qu’il n’a pas vocation à remplacer l’assurance lorsqu’un assureur doit normalement indemniser la victime. Il intervient lorsque la victime ne peut pas être indemnisée par le responsable ou par un assureur dans les conditions habituelles.
Le FGAO intervient en l’absence totale ou partielle d’indemnisation par un responsable identifié ou par un assureur, et qu’il ne remplace pas les assurances obligatoires existantes.
Dans quels cas le Fonds de garantie peut-il intervenir ?
Le Fonds de garantie peut intervenir dans plusieurs situations liées à la circulation.
Il peut notamment être question :
- d’un conducteur non assuré ;
- d’un conducteur en fuite ;
- d’un responsable non identifié ;
- d’un véhicule impliqué dont l’assurance n’est pas connue ;
- d’un accident avec un piéton, un cycliste ou un animal dans certaines conditions ;
- d’un accident causé par un tiers qui ne peut pas indemniser la victime.
Le FGAO peut prendre en charge les accidents causés par un véhicule terrestre à moteur lorsque le responsable est non assuré ou non identifié, mais aussi certains accidents causés par un animal, un piéton ou un cycliste sous conditions.
Chaque situation doit toutefois être vérifiée concrètement.
Le fait qu’un responsable soit inconnu ou non assuré ne suffit pas toujours à garantir une indemnisation automatique. Il faut examiner les circonstances, les pièces disponibles, les délais et les conditions d’intervention du Fonds.
Accident avec conducteur non assuré
Lorsqu’un conducteur responsable d’un accident n’est pas assuré, la victime peut se retrouver sans interlocuteur d’assurance classique.
Dans ce cas, le Fonds de garantie peut être saisi sous conditions.
Il est important de réunir les éléments permettant de démontrer :
- l’existence de l’accident ;
- l’identité du conducteur, si elle est connue ;
- l’absence d’assurance ;
- les blessures subies ;
- le lien entre l’accident et les dommages ;
- les frais, pertes de revenus et conséquences personnelles.
Il peut être utile de conserver :
- le constat amiable ;
- les coordonnées du conducteur ;
- le procès-verbal ou les références de l’enquête ;
- les échanges avec l’assurance ;
- les courriers indiquant l’absence d’assurance ;
- le certificat médical initial ;
- les documents médicaux.
L’article L. 421-1 du Code des assurances prévoit l’intervention du Fonds de garantie dans les conditions qu’il fixe, notamment pour les dommages nés d’un accident survenu en France impliquant un véhicule soumis à l’obligation d’assurance.
Accident avec conducteur non identifié ou délit de fuite
La situation est différente lorsque le responsable n’a pas été identifié.
C’est souvent le cas en présence d’un délit de fuite.
Dans cette hypothèse, la difficulté principale est la preuve.
La victime doit pouvoir démontrer qu’un accident a eu lieu, qu’un tiers est impliqué et que les blessures sont liées à cet accident.
Les éléments utiles peuvent notamment être :
- dépôt de plainte ;
- témoignages ;
- vidéos ou caméras disponibles ;
- photographies des lieux ;
- certificat médical initial ;
- intervention des secours ;
- procès-verbal ;
- signalement à l’assurance ;
- tout élément permettant de décrire le véhicule ou la scène.
Lorsque le responsable n’est pas identifié, les délais de saisine sont stricts. Le Fonds de Garantie indique que la victime dispose d’un délai de trois ans à compter de la date de l’accident lorsque l’auteur des faits n’est pas identifié.
Il ne faut donc pas attendre trop longtemps avant de reprendre le dossier dans l’ordre.
Accident avec un piéton, un cycliste, un animal ou un objet
Le Fonds de garantie peut aussi intervenir dans certains accidents de circulation où aucun véhicule à moteur n’est impliqué.
Il peut s’agir, selon les cas :
- d’un accident causé par un cycliste non identifié ou non assuré ;
- d’un accident causé par un piéton ;
- d’un accident causé par un animal ;
- d’un obstacle ou d’un objet dans certaines circonstances.
Ces situations sont plus techniques.
Le site du Fonds de Garantie explique qu’il peut indemniser les victimes d’un accident de circulation causé par autre chose qu’un véhicule, par exemple un cycliste, un piéton ou un animal non assuré ou non identifié.
Il faut toutefois vérifier les conditions applicables au cas précis.
La victime doit pouvoir démontrer les circonstances de l’accident, les blessures subies, les pièces médicales et l’absence d’autre indemnisation possible.
Le Fonds de garantie indemnise-t-il tous les dommages ?
Non.
Le Fonds de garantie n’intervient pas automatiquement pour tous les dommages et dans toutes les situations.
Il faut distinguer :
- les dommages corporels ;
- les dommages matériels ;
- les frais ;
- les pertes de revenus ;
- les préjudices personnels ;
- les situations où un assureur doit intervenir ;
- les situations où le responsable peut être identifié et poursuivi.
En matière de dommage corporel, l’analyse porte sur les blessures, les soins, l’expertise médicale, la consolidation, les séquelles et les différents postes de préjudice.
Les dommages matériels peuvent obéir à des conditions plus restrictives, notamment lorsque le responsable est inconnu. L’article L. 421-1 du Code des assurances prévoit que le Fonds indemnise les dommages aux biens dans les conditions et limites fixées par décret, notamment lorsque le responsable est inconnu sous réserve que l’accident ait causé une atteinte à la personne.
L’objectif est donc d’analyser le dossier globalement, sans se limiter au seul véhicule ou aux seuls frais immédiats.
Quels délais pour saisir le Fonds de garantie ?
Les délais doivent être vérifiés avec attention.
En pratique, il faut agir rapidement, car les règles varient selon que le responsable est connu, non assuré, inconnu ou selon l’existence d’une procédure.
Le site du Fonds de Garantie indique que lorsque l’auteur est connu et non assuré, la victime dispose d’un délai de cinq ans à compter de la date de l’accident, et que lorsque l’auteur est non identifié, la saisine doit intervenir dans un délai de trois ans à compter de l’accident.
Le Code des assurances prévoit aussi des règles spécifiques. L’article R. 421-12 indique notamment que lorsque le responsable est inconnu, la demande doit être adressée au Fonds dans un délai de trois ans à compter de l’accident. Lorsque le responsable est connu, la demande d’indemnité doit être adressée au Fonds dans un délai d’un an à compter de la transaction ou de la décision de justice passée en force de chose jugée.
Ces règles sont techniques.
Il est donc préférable de ne pas attendre le dernier moment et de vérifier rapidement les démarches utiles.
Quels documents préparer ?
Pour saisir ou envisager de saisir le Fonds de garantie, il faut préparer un dossier complet.
Les documents utiles peuvent notamment être :
- certificat médical initial ;
- comptes rendus médicaux ;
- ordonnances ;
- examens d’imagerie ;
- arrêts de travail ;
- justificatifs de frais ;
- justificatifs de pertes de revenus ;
- photographies des lieux ;
- photographies des véhicules ou du vélo, si utile ;
- constat amiable, s’il existe ;
- dépôt de plainte ;
- procès-verbal ou références de procédure ;
- coordonnées des témoins ;
- échanges avec les assurances ;
- réponse indiquant l’absence d’assurance ;
- éléments relatifs au responsable non identifié ;
- convocation à expertise médicale ;
- rapport d’expertise, s’il existe.
Un dossier bien classé facilite l’analyse.
La page consacrée au premier échange après un accident corporel peut aider à identifier les premières pièces à transmettre.
Une expertise médicale peut-elle être nécessaire ?
Oui.
Lorsque la victime a subi des blessures, une expertise médicale peut être nécessaire pour évaluer les conséquences de l’accident.
Cette expertise peut porter sur :
- les blessures initiales ;
- les soins ;
- les douleurs ;
- les arrêts de travail ;
- la consolidation ;
- les séquelles ;
- les pertes de revenus ;
- l’aide humaine ;
- l’incidence professionnelle ;
- les préjudices personnels.
L’expertise médicale est une étape importante, car elle peut servir de base à l’évaluation de l’indemnisation.
La victime doit donc conserver ses pièces médicales et préparer les points à évoquer.
La fiche sur la manière de préparer une expertise médicale peut être utile avant cette étape.
Quels préjudices peuvent être indemnisés ?
Lorsque les conditions d’intervention sont réunies, l’indemnisation peut porter sur plusieurs postes de préjudice.
Il peut notamment s’agir :
- des dépenses de santé ;
- des frais de déplacement ;
- des pertes de revenus ;
- de l’aide humaine ;
- des souffrances endurées ;
- du déficit fonctionnel temporaire ;
- du déficit fonctionnel permanent ;
- de l’incidence professionnelle ;
- du préjudice esthétique ;
- du préjudice d’agrément ;
- des frais futurs ;
- des conséquences psychologiques.
Chaque poste doit être analysé selon les pièces disponibles.
La page consacrée aux préjudices indemnisables permet de mieux comprendre cette lecture poste par poste.
Que faire si le Fonds de garantie refuse d’indemniser ?
Un refus ou une difficulté avec le Fonds de garantie doit être examiné avec attention.
Le refus peut notamment être lié à :
- une contestation sur les circonstances ;
- un responsable finalement identifié ;
- une absence de preuve suffisante ;
- un délai dépassé ;
- une garantie d’assurance mobilisable ;
- une faute discutée ;
- un dossier médical incomplet ;
- une absence de dommage corporel suffisamment établi ;
- des pièces manquantes.
Avant de conclure qu’aucune indemnisation n’est possible, il faut comprendre précisément le motif du refus.
Il peut être utile de reprendre la chronologie du dossier :
- date de l’accident ;
- déclaration ;
- dépôt de plainte ;
- démarches auprès des assurances ;
- pièces médicales ;
- échanges reçus ;
- réponse du Fonds ;
- délais applicables.
Dans certains cas, des observations, compléments ou recours peuvent être envisagés selon la situation.
Fonds de garantie et offre d’indemnisation
Lorsque le Fonds de garantie intervient, une offre peut être formulée à la victime.
Comme pour une offre d’assurance, il ne faut pas regarder uniquement le montant global.
Il faut vérifier :
- les postes de préjudice indemnisés ;
- les pièces médicales prises en compte ;
- la date de consolidation ;
- l’existence d’une expertise ;
- les pertes de revenus ;
- les frais restés à charge ;
- l’aide humaine ;
- les conséquences professionnelles ;
- les séquelles ;
- les préjudices personnels.
Une offre peut paraître importante au premier regard, tout en oubliant certains postes.
La fiche sur l’offre d’indemnisation permet d’identifier les points à vérifier avant d’accepter une proposition.
Quelle différence avec la CIVI ou le FGTI ?
Il ne faut pas confondre le FGAO avec les mécanismes d’indemnisation des victimes d’infractions.
En matière d’accident de la circulation avec responsable non assuré ou non identifié, on parle le plus souvent du FGAO.
En matière d’infraction pénale, d’agression ou de violences, la victime peut parfois relever du FGTI par l’intermédiaire de la CIVI.
Justice.fr rappelle que les victimes peuvent, dans certaines situations, solliciter un fonds de garantie des victimes, notamment le FGTI via la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions lorsque la situation relève d’une infraction.
Le bon mécanisme dépend donc de la nature des faits.
C’est pourquoi il faut bien qualifier la situation : accident de circulation, agression, infraction volontaire, conducteur non assuré, responsable inconnu ou autre dommage.
Pourquoi être accompagné ?
Les dossiers impliquant le Fonds de garantie peuvent être techniques.
Il faut vérifier les circonstances, les délais, l’assurance du responsable, les démarches déjà accomplies, les pièces médicales et les postes de préjudice.
L’accompagnement par un avocat peut permettre de :
- identifier le bon interlocuteur ;
- vérifier si le FGAO peut intervenir ;
- distinguer FGAO, FGTI et CIVI ;
- reprendre la chronologie du dossier ;
- réunir les pièces utiles ;
- préparer l’expertise médicale ;
- analyser une offre d’indemnisation ;
- discuter un refus ou une position défavorable ;
- vérifier les postes de préjudice.
L’objectif est d’éviter que la victime reste seule face à une procédure technique, surtout lorsque le responsable n’est pas assuré ou n’a pas été identifié.
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Le responsable a pris la fuite ou n’a pas été identifié ?
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Le cabinet peut vous aider à faire le point sur votre situation, les pièces utiles, les délais à vérifier et les démarches à envisager.
Vous pouvez préparer un premier échange avec le cabinet ou consulter la page Contact.
Ressources utiles
Pour compléter votre information, vous pouvez consulter les ressources officielles relatives au Fonds de garantie, au FGAO, aux accidents avec responsable non assuré ou non identifié et à l’indemnisation des victimes d’accidents de la route.
- Service-public.fr — Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
- Fonds de Garantie des Victimes — Accidents de la circulation en France causés par un véhicule motorisé
- Fonds de Garantie des Victimes — Quel délai pour saisir le Fonds de Garantie ?
- Fonds de Garantie des Victimes — Quel type d’accidents le FGAO prend-il en charge ?
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