Guide pratique

Accident de moto : quelles démarches pour être indemnisé ?

Collision, accident sans contact, circulation inter-files, chute seule ou défaut de chaussée : les droits, preuves et garanties à vérifier après un accident de moto.

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Après un accident de moto, l’indemnisation du motard blessé dépend de sa qualité de conducteur ou de passager, de l’implication éventuelle d’un autre véhicule, de la faute qui peut lui être reprochée et des garanties prévues par les contrats d’assurance.

Une collision avec une voiture ne s’analyse pas comme une chute seule. Un accident en circulation inter-files, une manœuvre d’évitement sans contact, un défaut de chaussée ou une défaillance de la moto exigent également des preuves spécifiques.

L’assurance obligatoire protège principalement les tiers. Les propres blessures du conducteur peuvent dépendre du recours contre un autre véhicule et de la garantie corporelle prévue par son contrat.

Ce guide explique les premières démarches, les preuves à préserver, les règles applicables au conducteur et au passager, ainsi que les points à vérifier avant d’accepter un refus, un partage de responsabilité ou une offre d’indemnisation.

Vous ne savez pas par où commencer ?

Conducteur, passager, piéton, cycliste ou motard : les points à vérifier ne sont pas toujours les mêmes après un accident de la route. L’outil d’orientation vous aide à repérer les premières questions utiles avant d’engager vos démarches.

Utiliser l’outil d’orientation

Quelles situations ce guide concerne-t-il ?

Ce guide concerne principalement les accidents impliquant une motocyclette, qu’ils surviennent en ville, sur route, sur autoroute, dans un parking ou au cours d’un déplacement professionnel.

collision avec une voiture, un utilitaire, un camion, un bus ou un autre deux-roues ;
refus de priorité, changement de file, dépassement ou freinage soudain ;
ouverture de portière ;
accident pendant une circulation inter-files ;
manœuvre d’évitement ou chute sans contact avec l’autre véhicule ;
conducteur ayant pris la fuite ou véhicule non assuré ;
perte de contrôle sans autre véhicule identifié ;
chute liée à des gravillons, un trou, une plaque, des travaux ou un obstacle ;
défaillance mécanique, réparation récente ou pièce défectueuse ;
passager de moto blessé ;
accident survenu pendant un trajet domicile-travail ou une mission professionnelle.

Lorsque le dossier concerne surtout une ouverture de portière, un délit de fuite, un conducteur non assuré ou non identifié ou un passager blessé, les guides spécialisés permettent d’approfondir les règles propres à cette situation.

La victime conduisait-elle la moto ou était-elle passagère ?

Motard conducteur

Le motard qui conduit est le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur. Sa propre faute peut donc limiter ou exclure l’indemnisation de ses dommages corporels. Il faut distinguer cette question du rôle de l’autre véhicule, des dommages matériels et des garanties prévues par le contrat moto.

Passager de la moto

Le passager ne conduit pas la moto. Il relève normalement du régime protecteur des victimes non conductrices pour ses dommages corporels, sous les exceptions prévues par la loi. La faute du motard conducteur ne devient pas automatiquement une faute du passager.

Le passager doit néanmoins établir sa présence, l’accident, ses blessures et leur lien avec les faits. Le guide Passager blessé dans un accident détaille ses démarches.

Propriétaire non conducteur

Le propriétaire de la moto peut être passager au moment de l’accident. Il faut alors séparer son dommage corporel, les dégâts subis par la moto et les recours éventuels contre le conducteur ou les assureurs.

Conducteur ou passager : les règles ne sont pas les mêmes

La faute du motard conducteur peut limiter ou exclure l’indemnisation de ses propres dommages corporels.

Le passager est une victime non conductrice. Son droit à réparation doit être examiné séparément de la faute éventuellement commise par le conducteur de la moto.

La faute du motard peut-elle réduire son indemnisation ?

Oui. L’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 prévoit que la faute du conducteur peut limiter ou exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis.

Une infraction ou une erreur de conduite ne conduit cependant pas automatiquement à une exclusion totale. Il faut examiner précisément :

la faute exactement reprochée au motard ;
les éléments permettant de l’établir ;
son rôle dans la réalisation du préjudice ;
la motivation et le taux de réduction proposés par l’assureur ;
l’existence d’un autre véhicule impliqué ;
les conséquences distinctes sur les dommages corporels et matériels ;
l’existence d’une garantie corporelle du conducteur.

Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués, le juge apprécie l’effet de la faute du conducteur victime en faisant abstraction du comportement de l’autre conducteur. Le comportement de l’autre usager reste utile pour reconstituer l’accident et établir l’implication de son véhicule, mais il ne conduit pas à une compensation mécanique des fautes.

Faute du motard et comportement de l’autre conducteur ne se compensent pas mécaniquement

Un partage de responsabilité indiqué par l’assureur, une convention entre assureurs ou un malus ne fixe pas automatiquement la réduction applicable aux blessures du motard.

Il faut analyser séparément la faute du conducteur, son rôle dans le dommage, les garanties du contrat et les différents types de préjudices.

Un autre véhicule terrestre à moteur est-il impliqué ?

Collision avec contact

Lorsqu’une voiture, un camion, un bus, une moto ou un autre véhicule a heurté la moto ou le motard, il faut préserver le constat, les plaques, les assurances, les points de choc, les photographies, les témoignages, les vidéos et le procès-verbal éventuel.

La loi du 5 juillet 1985 s’applique aux accidents de circulation dans lesquels un véhicule terrestre à moteur est impliqué. L’implication ne signifie pas que le conducteur adverse a nécessairement commis une faute, mais elle permet d’identifier le régime à examiner.

Accident provoqué sans contact

L’absence de choc matériel entre les véhicules n’exclut pas nécessairement l’implication de l’autre véhicule. Un refus de priorité, un changement de file ou un dépassement peut avoir imposé une manœuvre d’urgence et provoqué la chute.

Il faut alors établir la présence et le rôle du véhicule par des éléments concordants : témoins, caméra embarquée, vidéos de voie publique, appels aux secours, déclarations immédiates, traces au sol, données de trajet et constatations des forces de l’ordre.

Portière, véhicule en fuite ou conducteur non assuré

Une ouverture de portière, une manœuvre suivie d’une fuite ou un véhicule non assuré nécessitent des démarches particulières. La plaque même partielle, la plainte, les témoins et la demande rapide de conservation des images peuvent être déterminants.

Quelles garanties peuvent intervenir après une chute seule ?

Perte de contrôle sans cause extérieure établie

Lorsqu’aucun tiers, aucun défaut de voie et aucune défaillance technique ne sont établis, il n’existe pas automatiquement d’assureur adverse chargé d’indemniser le conducteur. La garantie corporelle du conducteur, une prévoyance ou une garantie individuelle peuvent alors devenir centrales.

Défaut de chaussée ou travaux

Il faut photographier et localiser précisément le trou, les gravillons, la plaque glissante, le rail, l’huile, les travaux, l’obstacle ou le défaut de signalisation. Il faut également identifier le gestionnaire de la voie, l’entreprise de travaux et les éventuels signalements antérieurs.

Défaillance mécanique ou intervention récente

Lorsque les freins, un pneu, la direction, la transmission ou une autre pièce semblent en cause, la moto ne doit pas être réparée avant préservation des preuves, sauf impératif de sécurité. Les pièces remplacées, le diagnostic, les factures, l’entretien, la dernière réparation et les données électroniques utiles doivent être conservés.

Animal ou objet sur la voie

Il faut identifier le propriétaire ou le gardien éventuel, les témoins, les images, les traces, la nature de l’objet et les circonstances exactes. Selon le dossier, la responsabilité d’un tiers, une assurance personnelle ou le FGAO peuvent devoir être examinés.

Quelles règles s’appliquent à un accident en circulation inter-files ?

Depuis le 11 janvier 2025, la circulation inter-files est autorisée au niveau national dans les conditions fixées par l’article R. 412-11-3 du Code de la route pour certains véhicules des catégories L3e et L5e dont la largeur ne dépasse pas un mètre.

Il faut notamment vérifier :

que la route comporte deux chaussées séparées par un terre-plein central et au moins deux voies par sens ;
que la vitesse maximale normalement autorisée sur cette route est d’au moins 70 km/h ;
que la circulation est dense et établie en files ininterrompues ;
que le motard circule entre les deux files les plus à gauche ;
que l’espace latéral est suffisant et que l’intention est signalée ;
que la vitesse ne dépasse pas 50 km/h, ou 30 km/h lorsqu’une file est à l’arrêt ;
qu’aucun autre véhicule en inter-files n’est dépassé ;
que la voie n’est pas en travaux, enneigée ou verglacée ;
que le motard reprend sa place lorsque les conditions cessent d’être réunies.

Le seul fait que l’accident se soit produit entre les files ne détermine pas automatiquement le droit à indemnisation. L’assureur doit préciser la règle éventuellement enfreinte, les preuves retenues et le rôle de cette faute dans le dommage.

Que faire immédiatement après l’accident ?

Sécuriser les personnes et faire constater les blessures

se mettre à l’abri d’un second choc sans aggraver la situation ;
appeler les secours et les forces de l’ordre lorsque les circonstances l’exigent ;
ne pas retirer inutilement le casque d’une personne blessée ;
consulter rapidement un médecin et demander un certificat médical initial ;
conserver les comptes rendus des secours, des urgences et de l’hospitalisation.

Identifier les véhicules, conducteurs et assureurs

immatriculations ;
identité et coordonnées des conducteurs ;
identité des propriétaires lorsque celle-ci est différente ;
assureurs et numéros de contrats ;
coordonnées des passagers et témoins ;
références du procès-verbal ou de la plainte.

Photographier avant la modification des lieux

vue générale de la scène ;
intersection, signalisation et marquage ;
position finale de la moto et des véhicules ;
points de choc et dégâts ;
traces de freinage ou de glissade ;
chaussée, obstacle ou travaux ;
casque, gants et autres équipements endommagés.

Déclarer aux bons organismes

L’accident doit être déclaré sans attendre à l’assureur moto et, selon le cas, à l’assureur du véhicule adverse, à la protection juridique, à l’employeur, à la caisse, à la prévoyance ou à l’organisme compétent lorsque le responsable est inconnu ou non assuré.

Quels équipements faut-il conserver après l’accident ?

Casque et gants obligatoires

Le conducteur et le passager d’une motocyclette doivent porter un casque homologué attaché et des gants conformes à la réglementation sur les équipements de protection individuelle.

Une infraction relative à l’équipement ne supprime pas automatiquement tout droit à indemnisation. Il faut distinguer la sanction routière, la qualité de conducteur ou de passager et le lien éventuellement invoqué entre l’équipement et les blessures.

Autres protections et accessoires

Le blouson, le pantalon renforcé, les bottes, la dorsale, l’airbag, l’intercom, le téléphone, le GPS et la bagagerie doivent également être photographiés et conservés lorsqu’ils ont été endommagés. Ils peuvent servir à documenter les dégâts matériels et les circonstances.

Ne pas jeter trop vite

Un casque ayant subi un choc ne doit plus être utilisé, mais il est utile de le photographier, de conserver sa référence et de le déclarer avant son remplacement. Il en va de même pour les gants, vêtements et protections.

La catégorie et la conformité de la moto sont-elles discutées ?

Permis, puissance et catégorie

Il faut conserver le certificat d’immatriculation, le permis, les justificatifs de catégorie A1, A2 ou A, le certificat de conformité, la facture d’achat et, le cas échéant, la preuve d’un bridage ou d’une transformation régulière.

Moto modifiée ou débridée

Une modification de puissance, de moteur, de freinage, d’échappement ou d’un autre élément peut avoir des conséquences routières et contractuelles. Le débridage n’est autorisé que dans des situations encadrées et doit être réalisé par un professionnel lorsque les conditions sont réunies.

Une non-conformité ne supprime pas automatiquement tout droit contre un tiers. Il faut examiner séparément l’homologation, le permis, la déclaration à l’assureur, l’éventuelle exclusion contractuelle et le lien entre la modification et l’accident.

Réparation ou entretien récent

Les factures, ordres de réparation, contrôles, références des pièces, échanges avec le réparateur et pièces remplacées doivent être préservés lorsqu’une intervention récente peut avoir contribué à l’accident.

Quelles preuves faut-il conserver ?

Pièces relatives à l’accident

constat amiable et croquis ;
procès-verbal, plainte ou références de procédure ;
photographies et vidéos ;
témoignages ;
données de trajet ou de caméra embarquée ;
rapport de dépannage ou de remorquage ;
rapport d’expertise automobile ;
courriers fixant un partage de responsabilité.

Pièces relatives à la moto et au contrat

certificat d’immatriculation ;
permis et attestations utiles ;
conditions générales et particulières ;
garantie corporelle du conducteur ;
facture d’achat et valeur avant l’accident ;
entretien, réparations et transformations ;
devis, factures et photographies des dégâts.

Pièces médicales

certificat médical initial ;
comptes rendus des secours, urgences et hospitalisations ;
imagerie, comptes rendus opératoires et avis spécialisés ;
ordonnances, rééducation et soins infirmiers ;
arrêts de travail ;
suivi psychologique lorsqu’il existe ;
rapport d’expertise et certificat de consolidation.

Conséquences professionnelles et financières

bulletins de salaire et attestations de l’employeur ;
pertes de revenus ;
frais de soins et de déplacement ;
aide humaine ;
remorquage et gardiennage ;
véhicule ou transport de remplacement ;
avis du médecin du travail et difficultés de reprise.

Protéger les données du dossier

Le constat, le procès-verbal, le permis, le contrat d’assurance, les vidéos et les pièces médicales contiennent des données sensibles concernant plusieurs personnes.

Pour un premier échange, il n’est pas nécessaire d’envoyer spontanément l’intégralité du dossier médical, le permis complet, des vidéos non expurgées ou les coordonnées privées de tous les témoins.

Quelles assurances peuvent intervenir ?

Assurance du véhicule adverse

Lorsqu’un autre véhicule est impliqué, son assureur peut indemniser le motard dans la mesure de son droit à réparation. La faute éventuellement retenue contre le motard peut limiter ou exclure cette indemnisation.

Responsabilité civile obligatoire de la moto

La moto doit être assurée au minimum en responsabilité civile. Cette garantie couvre principalement les dommages causés aux tiers : passager, piéton, cycliste, conducteur adverse et biens endommagés. Elle ne couvre pas automatiquement les propres blessures du motard responsable.

Garantie corporelle du conducteur

La garantie conducteur est facultative. Elle peut intervenir pour les blessures du motard même lorsqu’une faute lui est reprochée, selon le plafond, le seuil, la franchise, les postes couverts et les exclusions du contrat.

Il faut notamment vérifier les clauses relatives au permis, à l’alcool ou aux stupéfiants, à l’usage déclaré, aux transformations de la moto et aux sommes reçues d’un tiers.

Garanties matérielles et assistance

Les garanties collision, tous accidents, équipements, assistance, remorquage, gardiennage et véhicule de remplacement doivent être examinées séparément du dommage corporel.

Protection juridique et garanties personnelles

La protection juridique peut financer ou organiser certaines démarches. Une prévoyance, une individuelle accident, une garantie liée à une licence ou une assurance professionnelle peut également intervenir selon ses propres conditions.

Que faire si le responsable est inconnu ou non assuré ?

Le FGAO peut intervenir sous conditions et de manière subsidiaire lorsque le responsable est inconnu ou non assuré. Il ne remplace pas la garantie conducteur du motard responsable de sa propre chute et n’intervient pas automatiquement après toute plainte.

Il faut préserver la plaque même partielle, la description du véhicule, les témoins, les images, la plainte, le procès-verbal et les pièces médicales, puis vérifier rapidement les délais propres au Fonds. Les guides sur le délit de fuite et le conducteur non assuré ou non identifié détaillent ces démarches.

L’accident est-il survenu pendant un trajet ou une mission professionnelle ?

Il faut distinguer le trajet domicile-travail, le trajet vers le lieu habituel de repas, la mission, la livraison et le déplacement demandé par l’employeur.

Un accident survenu sur le trajet protégé peut être reconnu comme accident de trajet lorsque les conditions du Code de la sécurité sociale sont réunies. Une déclaration auprès de l’employeur et de la caisse peut donc s’ajouter aux démarches contre l’assureur automobile.

L’utilisation d’une moto personnelle pendant le travail n’est pas toujours couverte automatiquement par le contrat privé. Une garantie « usage professionnel » ou « mission » peut être nécessaire. Le contrat doit aussi être vérifié pour les trajets domicile-travail.

Quand une expertise médicale peut-elle être nécessaire ?

Une expertise peut être organisée lorsque les blessures sont importantes, que les soins se prolongent, que l’arrêt de travail est long, qu’une aide est nécessaire ou que des séquelles sont envisagées.

Elle peut porter notamment sur :

les lésions initiales et leur lien avec l’accident ;
les soins et les douleurs ;
la perte temporaire d’autonomie ;
la consolidation ;
les séquelles fonctionnelles ;
l’aide humaine ;
les pertes de revenus et l’incidence professionnelle ;
le besoin d’un véhicule ou d’un équipement adapté ;
l’impossibilité de reprendre certaines activités ;
les conséquences psychologiques médicalement documentées.

La victime doit préparer son dossier médical, une chronologie et les justificatifs professionnels. Elle peut aussi s’informer sur la préparation de l’expertise, le rôle du médecin-conseil et l’intérêt de consulter un avocat avant l’examen.

Quelles conséquences peuvent être indemnisées ?

Les préjudices ne sont évalués qu’après détermination du droit à indemnisation ou de la garantie contractuelle applicable.

Conséquences économiques

dépenses de santé et frais restés à charge ;
frais de transport, d’assistance et de remplacement ;
pertes de revenus ;
aide humaine ;
frais futurs ;
incidence professionnelle ;
moto et équipements endommagés selon les garanties applicables.

Conséquences personnelles

perte temporaire d’autonomie ;
souffrances endurées ;
préjudice esthétique ;
séquelles fonctionnelles ;
préjudice d’agrément ;
conséquences psychologiques médicalement documentées.

Préjudices des proches

frais supportés ;
aide apportée ;
pertes de revenus ;
retentissement personnel ;
préjudices propres en cas de décès.

Le guide Préjudices indemnisables après un accident présente ces catégories de manière plus détaillée. Un cas pratique anonymisé d’accident grave de moto peut également illustrer la méthode, sans constituer un barème ni une promesse de résultat.

Quels délais faut-il surveiller ?

Délais de l’offre automobile

Lorsque le régime automobile s’applique, l’assureur doit notamment présenter une offre ou une réponse motivée dans les trois mois selon l’état de la responsabilité et de l’évaluation, puis une offre relative au dommage corporel dans les huit mois suivant l’accident. Si cette offre est provisionnelle, l’offre définitive doit intervenir dans les cinq mois suivant l’information sur la consolidation.

Déclaration du sinistre

Le contrat doit être consulté immédiatement. Pour un accident, le délai contractuel de déclaration ne peut normalement pas être inférieur à cinq jours ouvrés. Des délais différents peuvent concerner l’assistance, le vol, les équipements ou certaines garanties personnelles.

Prescription du dommage corporel

L’action en réparation d’un dommage corporel se prescrit en principe par dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé, sous réserve des régimes spéciaux.

Ce délai ne justifie pas d’attendre : les vidéos peuvent être effacées, la moto réparée, les pièces jetées, la chaussée remise en état et les témoins devenir difficiles à retrouver.

Que vérifier avant d’accepter une offre d’indemnisation ?

la faute retenue contre le motard et son taux d’incidence ;
la distinction entre recours contre le tiers et garantie conducteur ;
la date de consolidation ;
les postes retenus par l’expertise ;
les pertes de revenus ;
l’aide humaine ;
les frais futurs ;
l’incidence professionnelle ;
les séquelles et les activités abandonnées ;
les provisions déjà versées ;
les dommages à la moto et aux équipements ;
la portée d’une éventuelle transaction.

Le montant global ne suffit pas. Une offre peut paraître importante tout en oubliant un besoin futur, une conséquence professionnelle ou une aide apportée par les proches. Le guide sur l’offre d’indemnisation aide à reprendre le document poste par poste.

Que faire si l’assureur refuse ou réduit l’indemnisation ?

Il faut demander une position écrite indiquant si le refus ou la réduction porte sur :

la faute du motard ;
la circulation inter-files ;
la vitesse ou une autre règle de conduite ;
le permis, la puissance ou la conformité de la moto ;
l’implication de l’autre véhicule ;
l’absence de contact ;
la chute seule ;
la garantie conducteur ;
l’usage professionnel ;
le lien entre l’accident et les blessures ;
le montant des préjudices ou des dégâts matériels.

Cette réponse doit être comparée avec le constat, le procès-verbal, les photographies, les vidéos, les témoignages, le contrat, les documents de la moto, les pièces médicales et le rapport d’expertise. Une contestation utile doit viser précisément les motifs opposés.

Lorsque le désaccord persiste, la page Procédure amiable ou judiciaire après un accident corporel permet de distinguer négociation, expertise, provision et recours devant le juge.

Quelles erreurs peuvent fragiliser le dossier ?

conclure trop vite que le motard est entièrement responsable ;
accepter un pourcentage de réduction sans motivation ;
confondre responsabilité civile et garantie du conducteur ;
ne pas documenter précisément une circulation inter-files ;
négliger un accident sans contact ;
réparer la moto avant les photographies ou l’expertise utile ;
jeter le casque, les gants ou les pièces cassées ;
ne pas photographier la chaussée ou les travaux ;
masquer une transformation ou un usage professionnel ;
ne pas faire constater rapidement les blessures ;
limiter le dossier aux dégâts de la moto ;
accepter une offre avant la consolidation ;
publier le constat, les vidéos ou les pièces médicales sur un espace public.

Questions fréquentes

Un motard est-il automatiquement indemnisé lorsqu’une voiture est impliquée ?

Non. Le motard conducteur peut voir son indemnisation limitée ou exclue par sa propre faute. Il faut établir l’implication de l’autre véhicule puis analyser séparément la faute éventuellement opposée au motard.

Faut-il démontrer une faute de l’automobiliste ?

L’application de la loi du 5 juillet 1985 suppose notamment l’implication d’un véhicule terrestre à moteur. L’effet de la faute du motard sur son propre droit à indemnisation est ensuite apprécié sans comparaison mécanique avec le comportement de l’autre conducteur.

Peut-on être indemnisé sans contact entre les véhicules ?

Oui, lorsque le rôle de l’autre véhicule dans la réalisation de l’accident est suffisamment établi. Les témoins, les vidéos, les déclarations immédiates et les traces sont alors particulièrement importants.

Une circulation inter-files exclut-elle l’indemnisation ?

Non. Il faut vérifier si les conditions réglementaires étaient réunies, quelle règle aurait été enfreinte et quel rôle cette faute a joué dans le dommage.

L’assurance au tiers couvre-t-elle les blessures du motard responsable ?

Non, pas automatiquement. La responsabilité civile protège principalement les tiers. Les propres blessures du conducteur dépendent notamment de la garantie corporelle souscrite.

Une chute seule peut-elle être indemnisée ?

Elle peut relever d’une garantie conducteur, d’un défaut de chaussée, d’une défaillance mécanique, d’un accident de trajet ou d’une autre garantie. Il n’existe cependant pas automatiquement d’assureur adverse.

Le casque et les gants sont-ils obligatoires ?

Oui, pour le conducteur comme pour le passager, sous réserve des exceptions prévues pour certains véhicules réceptionnés avec ceinture et portières.

L’absence d’un équipement exclut-elle automatiquement tous les droits ?

Non. Il faut distinguer l’infraction routière, la qualité de la victime et le lien éventuellement allégué entre l’absence ou le mauvais usage de l’équipement et les blessures.

Que faire si la moto a été récemment réparée ?

Il faut préserver les factures, l’ordre de réparation, le diagnostic, les pièces remplacées et la moto avant toute nouvelle intervention lorsque cela reste compatible avec la sécurité.

Le FGAO intervient-il après toute chute de moto ?

Non. Son intervention est subsidiaire et répond à des conditions précises, notamment lorsqu’un responsable demeure inconnu ou n’est pas assuré. Il ne remplace pas la garantie conducteur du motard responsable de sa propre chute.

Un accident en allant au travail peut-il être un accident de trajet ?

Oui, lorsque les conditions relatives au parcours entre la résidence et le lieu de travail, ou entre le travail et le lieu habituel de repas, sont réunies.

Une moto utilisée pour des rendez-vous professionnels est-elle automatiquement assurée ?

Non. L’usage professionnel doit être déclaré lorsqu’il n’est pas prévu par le contrat. Une garantie spécifique « usage professionnel » ou « mission » peut être nécessaire.

Ressources utiles officielles

Les textes et ressources ci-dessous permettent de vérifier les principales règles évoquées dans ce guide.

Motard, faute et garantie conducteur

Vous avez été blessé lors d’un accident de moto ?

Le cabinet peut examiner les circonstances de l’accident, l’implication des véhicules, la faute éventuellement reprochée au motard, le constat ou le procès-verbal, le contrat moto, la garantie conducteur, les premières pièces médicales et l’offre éventuellement reçue.

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Accident de moto : quelles démarches pour être indemnisé ?

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La victime conduisait-elle la moto ou était-elle passagère ?