Guide pratique

Accident de vélo électrique ou de speedbike : quelles démarches pour être indemnisé ?

Après un accident de vélo électrique, il faut distinguer le VAE classique du speedbike pour vérifier les règles et assurances applicables.

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Après un accident de vélo électrique, la première question est de savoir quel engin était réellement utilisé : vélo à assistance électrique conforme, véhicule L1e-A à pédalage assisté, speedbike homologué ou vélo modifié.

Cette qualification peut modifier l’assurance obligatoire, l’immatriculation, les équipements, les voies autorisées et le statut de la victime au regard de la loi du 5 juillet 1985.

Il faut ensuite distinguer la collision avec une voiture, la chute seule, le défaut d’une piste cyclable, l’intervention d’un autre usager et la défaillance du vélo, de la batterie ou du système de freinage.

Ce guide explique comment identifier la catégorie de l’engin, quelles preuves conserver et quelles assurances ou responsabilités vérifier avant d’accepter une position ou une offre.

Quel type de vélo électrique était utilisé ?

L’expression « vélo électrique » recouvre plusieurs catégories. La facture commerciale ou l’apparence de l’engin ne suffisent pas toujours : le certificat de conformité, la puissance, la vitesse d’interruption de l’assistance, l’immatriculation et les éventuelles modifications doivent être vérifiés.

Vélo à assistance électrique classique

Le cycle à pédalage assisté, ou VAE conforme, est un cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 250 watts. L’assistance est réduite puis interrompue lorsque le vélo atteint 25 km/h, ou plus tôt lorsque le cycliste cesse de pédaler.

• il reste juridiquement un cycle ;
• il n’est pas soumis à l’immatriculation ;
• il n’est pas soumis à l’assurance automobile obligatoire ;
• une responsabilité civile couvrant effectivement les déplacements à VAE reste fortement recommandée.

La page officielle Service-Public.fr consacrée à l’assurance des vélos recommande de vérifier expressément la couverture du VAE par l’assurance habitation ou de souscrire un contrat adapté.

Véhicule L1e-A à pédalage assisté

Un engin muni de pédales, dont la puissance d’assistance est inférieure à 1 kW et dont l’assistance s’interrompt au plus tard à 25 km/h, peut relever de la sous-catégorie motorisée L1e-A. Service-Public présente notamment dans cette catégorie les vélos d’une puissance comprise entre 251 et 1 000 watts répondant aux autres critères applicables.

Il ne s’agit plus d’un simple VAE. L’immatriculation, l’assurance de responsabilité civile automobile et les mentions figurant sur le certificat de conformité ou le certificat d’immatriculation doivent être contrôlées.

• certificat de conformité européen ;
• certificat d’immatriculation et plaque ;
• puissance et vitesse d’assistance ;
• contrat d’assurance ;
• équipements et conditions de conduite correspondant à la réception du véhicule.

Speedbike homologué de catégorie L1e-B

Le speedbike est généralement un cyclomoteur électrique de catégorie L1e-B, dont l’assistance peut atteindre 45 km/h. Il doit être distingué d’un VAE conforme, même s’il possède des pédales et ressemble à un vélo.

• immatriculation et plaque arrière ;
• assurance de responsabilité civile obligatoire ;
• casque homologué et attaché ;
• gants conformes à la réglementation des équipements de protection individuelle ;
• titre de conduite requis selon l’âge et la date de naissance du conducteur ;
• respect des règles applicables aux cyclomoteurs.

Les conditions relatives au BSR ou à la catégorie AM sont détaillées sur Service-Public.fr.

Vélo modifié, équipé d’un kit ou débridé

Une modification peut faire perdre à l’engin sa qualification initiale. Il faut rechercher si l’assistance a été modifiée, si un contrôleur ou un moteur a été remplacé, si un kit a été ajouté ou si la limitation à 25 km/h a été neutralisée.

• paramétrage du moteur et de l’écran ;
• logiciel ou application utilisés ;
• kit ou boîtier de débridage ;
• facture de l’intervention ;
• identité du vendeur, réparateur ou installateur ;
• date et nature de la modification.

L’article L. 317-1 du Code de la route sanctionne la modification d’un dispositif obligatoire de limitation de vitesse et prévoit l’immobilisation de l’engin jusqu’à sa mise en conformité.

Pourquoi la catégorie du vélo change-t-elle l’indemnisation ?

VAE conforme heurté par une voiture ou un autre véhicule à moteur

Le VAE conforme appartient à la catégorie des cycles. Lorsqu’un autre véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l’accident, son utilisateur relève en principe du régime des victimes autres que les conducteurs de véhicules terrestres à moteur prévu par l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985.

Pour le dommage corporel, la faute du cycliste ne peut alors lui être opposée que dans les conditions très restrictives de ce texte. Il faut néanmoins vérifier que le vélo répondait réellement à la définition du VAE et qu’il n’avait pas été modifié.

Les dommages au vélo, au téléphone, au casque ou aux vêtements suivent une analyse distincte : l’article 5 permet notamment d’opposer une faute de la victime pour l’indemnisation de ses biens.

Conducteur d’un L1e-A ou d’un speedbike

Un véhicule L1e-A ou L1e-B est un véhicule motorisé. Son utilisateur est donc conducteur d’un véhicule terrestre à moteur. Lorsque la loi du 5 juillet 1985 est applicable, sa propre faute peut limiter ou exclure l’indemnisation de ses dommages corporels en application de l’article 4.

La trajectoire, la vitesse, la signalisation, l’éclairage, l’assurance, les équipements et la circulation éventuelle sur une piste cyclable peuvent alors être discutés. La page Conducteur blessé : peut-il être indemnisé s’il est en tort ? détaille cette situation.

Chute seule sans autre véhicule impliqué

En cas de chute seule, la loi du 5 juillet 1985 ne désigne pas automatiquement un assureur tiers chargé des blessures. Il faut rechercher un autre fondement ou une garantie personnelle.

• garantie individuelle accident ;
• garantie accidents de la vie ;
• garantie corporelle du conducteur d’un engin motorisé ;
• responsabilité du gestionnaire de la voie ou de la piste ;
• responsabilité d’un autre usager ;
• responsabilité du fabricant, du vendeur ou du réparateur ;
• assurance liée à une activité sportive ou professionnelle.

Dans quelles circonstances l’accident s’est-il produit ?

Collision avec une voiture, une moto, un bus ou un autre véhicule motorisé

• constat amiable et coordonnées des conducteurs ;
• immatriculations et assureurs ;
• photographies des véhicules, du vélo et des équipements ;
• témoins et éventuelles vidéos ;
• points de choc, trajectoires et signalisation ;
• ouverture de portière, refus de priorité, dépassement ou intersection.

Lorsqu’une portière a été ouverte sur la trajectoire du cycliste, consultez le guide Accident de portière à vélo ou en trottinette.

Chute seule

Il faut décrire précisément la perte d’adhérence, le freinage, l’obstacle, la chaussée, la piste, la météo, l’éclairage et toute anomalie technique. Une chute sans témoin n’interdit pas toute demande, mais rend la conservation des preuves particulièrement importante.

Accident avec un piéton, un autre cycle ou une trottinette

Chaque usager, son engin, sa trajectoire et son assurance doivent être identifiés. Le statut d’une trottinette électrique ou d’un autre engin motorisé peut modifier le régime applicable. Le guide Accident de trottinette : indemnisation des victimes présente ces règles.

Défaillance du vélo, du moteur, des freins ou de la batterie

Il faut préserver l’état de l’engin et identifier le fabricant, le vendeur, le réparateur, l’installateur du kit, le loueur ou l’opérateur de vélo partagé. Une panne survenue après une réparation récente doit être rapprochée de la fiche d’intervention et des pièces remplacées.

Que faire immédiatement après l’accident ?

Faire soigner la victime

• certificat médical initial ;
• compte rendu des secours et des urgences ;
• hospitalisation et imagerie ;
• ordonnances et traitements ;
• arrêts de travail ;
• prescriptions de rééducation ;
• photographies médicales utiles.

Une consultation proche de l’accident facilite la chronologie médicale. Si de nouveaux symptômes apparaissent, ils doivent être signalés au professionnel de santé et documentés sans attendre.

Identifier exactement l’engin

• marque et modèle ;
• numéro de série et numéro du cadre ;
• plaque d’immatriculation éventuelle ;
• étiquette du moteur et puissance ;
• vitesse d’assistance annoncée ;
• certificat de conformité ;
• certificat d’immatriculation ;
• écran, compteur et niveau d’assistance ;
• batterie, chargeur et application associée.

Préserver le lieu et les circonstances

• vue générale du lieu ;
• position finale des véhicules et du vélo ;
• piste, chaussée, trottoir ou intersection ;
• signalisation et marquage ;
• obstacle, trou, rail, gravillons ou bordure ;
• dégâts et traces ;
• casque, gants et autres équipements portés ;
• identité et coordonnées des témoins.

Ne pas faire disparaître les preuves techniques

Lorsque le fonctionnement du vélo est discuté, il est prudent de documenter l’engin avant toute réparation. La sécurité demeure prioritaire : un vélo ou une batterie dangereux doivent être isolés ou pris en charge par un professionnel compétent.

• photographies avant déplacement ou réparation ;
• devis et diagnostic écrit ;
• pièces remplacées identifiées et conservées lorsque cela est sûr ;
• historique d’entretien et factures ;
• rapport du réparateur ;
• captures ou export des données de l’application.

Quelles preuves techniques faut-il conserver ?

Documents d’achat et d’homologation

• facture et bon de commande ;
• certificat de conformité ;
• notice et fiche technique ;
• certificat d’immatriculation lorsque l’engin y est soumis ;
• attestation ou contrat d’assurance ;
• garantie commerciale ;
• contrat de location ou d’abonnement.

Historique de l’engin

• révisions et entretien ;
• réparation des freins, de la fourche ou de la transmission ;
• changement de batterie, de moteur ou de contrôleur ;
• mise à jour logicielle ;
• ajout d’un kit ;
• débridage ou remise en conformité ;
• rappel ou alerte constructeur ;
• messages d’erreur antérieurs.

Données numériques

• captures de l’application ;
• kilométrage et vitesse enregistrée ;
• niveau d’assistance utilisé ;
• données GPS utiles à la reconstitution ;
• historique d’erreurs ;
• données d’une montre ou d’un téléphone ;
• preuve de la date et du mode d’export.

Il faut conserver une copie des données utiles, sans communiquer spontanément les identifiants, mots de passe ou accès complets au compte utilisateur.

Le vélo, la batterie ou un composant était-il défectueux ?

La responsabilité du fait des produits défectueux peut être examinée lorsque l’accident paraît lié au cadre, à la fourche, aux freins, au moteur, au contrôleur, à l’assistance, à la batterie, au chargeur, à une fixation ou à une pièce ajoutée.

L’article 1245-3 du Code civil considère comme défectueux le produit qui n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. La victime doit toutefois prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre les deux, conformément à l’article 1245-8.

• vélo et composants dans l’état postérieur à l’accident, lorsque leur conservation est sûre ;
• batterie et chargeur d’origine ;
• pièce cassée ou desserrée ;
• emballage, notice et numéro de lot ;
• numéro de série ;
• facture et garantie ;
• diagnostic ou rapport du réparateur ;
• photographies et vidéos ;
• alerte, campagne de rappel ou échange avec le fabricant.

Une conformité à une norme ou une autorisation administrative n’exclut pas nécessairement tout défaut. Il faut néanmoins éviter de conclure à un défaut sur la seule base de la panne ou de l’accident.

Batterie endommagée : la sécurité avant la preuve

Une batterie au lithium déformée, fuyante, ayant chauffé ou subi un choc peut présenter un risque d’incendie. Elle ne doit pas être rechargée, ouverte ou stockée comme une pièce ordinaire. Il faut solliciter rapidement le fabricant, le vendeur, le réparateur ou un professionnel compétent et conserver les photographies, références et échanges.

La DGCCRF recommande également de vérifier les rappels de produits publiés sur RappelConso.

L’accident est-il lié à la route ou à la piste cyclable ?

Lorsque la chute résulte du revêtement ou d’un aménagement, la preuve doit porter sur l’élément précis et sur son rôle dans l’accident.

• trou, affaissement ou plaque instable ;
• bordure ou ressaut ;
• rail ou rainure ;
• gravillons, boue, eau ou verglas ;
• travaux ou obstacle ;
• absence ou insuffisance de signalisation ;
• éclairage défaillant ;
• végétation ou manque de visibilité ;
• largeur, continuité et état de la piste.

Il faut identifier la voie, son gestionnaire, la date et l’heure, les travaux éventuels, les signalements antérieurs et les réparations postérieures. Une photographie prise après une réparation ne remplace pas la preuve de l’état du lieu au moment de l’accident.

Quelles assurances peuvent intervenir ?

VAE classique

Le VAE conforme n’est pas soumis à l’assurance automobile obligatoire. Il faut néanmoins vérifier les contrats personnels.

• responsabilité civile habitation couvrant explicitement les déplacements à VAE ;
• contrat spécifique vélo ;
• garantie individuelle accident ;
• garantie accidents de la vie ;
• garantie dommages ou vol du vélo ;
• protection juridique ;
• assurance sportive ou de licence.

La responsabilité civile indemnise principalement les dommages causés à autrui. Elle ne garantit pas nécessairement les propres blessures du cycliste ni les dommages à son vélo.

Véhicule L1e-A ou speedbike

L’assurance de responsabilité civile automobile est obligatoire pour un véhicule terrestre à moteur. Il faut également vérifier les garanties complémentaires du contrat.

• garantie corporelle du conducteur ;
• dommages tous accidents ;
• vol et incendie ;
• assistance et remorquage ;
• casque, vêtements et équipements ;
• protection juridique ;
• usage domicile-travail ou professionnel.

Une absence d’assurance obligatoire peut exposer le conducteur à des sanctions et à un recours pour les sommes versées aux victimes. Elle ne permet pas pour autant de conclure sans analyse que toute indemnisation de ses propres blessures est impossible.

Assurance du véhicule responsable

Lorsqu’une voiture, une moto, un bus ou un autre véhicule terrestre à moteur est impliqué, son assureur doit être identifié. Le constat, les plaques, les témoignages et les photographies permettent de préciser les circonstances et le statut de la victime.

Garanties personnelles et dommages matériels

Une garantie personnelle peut parfois intervenir indépendamment de la responsabilité d’un tiers. Les dommages au vélo, à la batterie, au casque, au téléphone ou aux vêtements dépendent des garanties souscrites et des justificatifs produits.

Usage professionnel

L’utilisation d’un vélo personnel pendant le travail n’est pas toujours couverte automatiquement. Lorsque le vélo sert à des rendez-vous, des livraisons ou des déplacements pour le compte de l’employeur, il faut vérifier si l’assureur a été informé et si une garantie « usage professionnel » ou « mission » est nécessaire.

La fiche officielle Service-Public.fr rappelle que l’usage professionnel d’un véhicule personnel, y compris d’un vélo, n’est pas toujours couvert par le contrat privé.

Un speedbike peut-il circuler comme un vélo ordinaire ?

Non. Le speedbike homologué comme cyclomoteur doit respecter les règles applicables à cette catégorie, notamment l’immatriculation, l’assurance, le casque, les gants et le titre de conduite requis.

L’article R. 431-9 du Code de la route prévoit qu’un cyclomoteur à deux roues ne peut emprunter une piste ou une bande cyclable que si l’autorité locale l’y autorise.

Une circulation irrégulière sur une piste peut être discutée par l’assureur au titre de la faute du conducteur. Elle ne supprime pas automatiquement tous les droits : son rôle dans l’accident et le régime applicable doivent être examinés.

Le débridage supprime-t-il tout droit à indemnisation ?

Non, aucune conclusion automatique ne doit être tirée. Le débridage peut toutefois avoir des conséquences importantes sur la qualification de l’engin, l’assurance obligatoire, les fautes opposables et les recours de l’assureur.

• l’engin peut ne plus relever de la catégorie des cycles ;
• le conducteur peut être considéré comme conducteur d’un véhicule terrestre à moteur ;
• le contrat d’assurance habitation peut ne pas couvrir l’usage ;
• une assurance automobile obligatoire peut avoir été omise ;
• la vitesse ou la modification peut être invoquée au titre de la faute ;
• le vendeur ou l’installateur du dispositif peut devoir être identifié.

La victime doit décrire loyalement les caractéristiques et modifications de l’engin. Dissimuler une modification peut fragiliser le dossier et empêcher une analyse correcte des garanties.

L’accident est-il survenu pendant un trajet professionnel ?

Un accident survenu entre la résidence et le lieu de travail peut, sous les conditions de l’article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale, être reconnu comme accident de trajet.

• horaires et lieu de travail ;
• trajet habituel ;
• attestation de l’employeur ;
• déclaration à la caisse ;
• arrêt de travail ;
• circonstances d’un détour ou d’une interruption ;
• réponse de l’organisme social.

La reconnaissance au titre de la législation professionnelle et le recours contre un responsable ou son assureur sont deux démarches distinctes. Le guide Accident de trajet domicile-travail présente leur articulation.

Que faire si le vélo était loué ou partagé ?

Il faut conserver les documents permettant d’identifier le vélo, l’opérateur et la période d’utilisation.

• contrat et conditions d’utilisation ;
• facture ou preuve de paiement ;
• application et numéro du vélo ;
• station de départ et de retour ;
• heure de déverrouillage et de fin ;
• signalement d’un défaut avant ou après l’accident ;
• messages d’erreur ;
• échanges avec l’opérateur ;
• photographies et maintenance visible.

Le propriétaire, l’opérateur, le prestataire de maintenance, le fabricant ou un sous-traitant peuvent être concernés selon le défaut invoqué. La location ne rend pas automatiquement l’opérateur responsable : il faut établir le rôle du vélo ou du service dans l’accident.

Quels documents médicaux et financiers faut-il conserver ?

Documents médicaux

• certificat médical initial ;
• compte rendu des secours et des urgences ;
• hospitalisation et imagerie ;
• comptes rendus opératoires et spécialisés ;
• ordonnances et prescriptions ;
• rééducation et soins infirmiers ;
• arrêts de travail ;
• suivi psychologique lorsqu’il est médicalement engagé ;
• certificat de consolidation ou d’aggravation ;
• rapport d’expertise.

Documents professionnels et financiers

• bulletins de salaire et attestations de l’employeur ;
• justificatifs de pertes de revenus ;
• frais de soins et de déplacement ;
• location d’un autre moyen de transport ;
• aide humaine ;
• matériel médical ;
• devis et factures de réparation ou de remplacement ;
• frais de dépannage, transport ou gardiennage du vélo.

Dommages matériels

• vélo, cadre, moteur et batterie ;
• casque et gants ;
• vêtements et chaussures ;
• téléphone, montre ou GPS ;
• sacoche et accessoires ;
• siège enfant ou remorque ;
• antivol et équipements d’éclairage.

Quand une expertise médicale peut-elle être nécessaire ?

Une expertise peut être organisée lorsque les blessures sont importantes, que les douleurs persistent, que l’arrêt de travail se prolonge, qu’une aide est nécessaire ou que des séquelles sont envisagées.

• lésions initiales et soins ;
• douleurs et limitations ;
• perte temporaire d’autonomie ;
• consolidation ;
• séquelles ;
• aide humaine ;
• pertes de revenus ;
• conséquences professionnelles ;
• impossibilité ou appréhension de reprendre le vélo ;
• soins et besoins futurs.

Pour préparer cette étape, consultez les guides sur le dossier médical, la préparation de l’expertise, le rôle du médecin-conseil et l’intérêt de consulter un avocat avant l’expertise.

Quelles conséquences peuvent être indemnisées ?

Les préjudices ne sont examinés qu’après détermination du régime applicable, du droit à indemnisation ou de la garantie concernée. Chaque conséquence doit être justifiée et reliée à l’accident.

Préjudices économiques

• dépenses de santé et frais restés à charge ;
• frais de transport ;
• pertes de revenus ;
• aide humaine ;
• vélo et équipements endommagés ;
• frais futurs ;
• incidence professionnelle.

Préjudices personnels

• déficit fonctionnel temporaire ;
• souffrances endurées ;
• préjudice esthétique ;
• déficit fonctionnel permanent ;
• préjudice d’agrément ;
• conséquences psychologiques médicalement documentées.

Préjudices des proches

• frais engagés ;
• aide apportée ;
• pertes de revenus ;
• retentissement personnel propre.

Le guide Préjudices indemnisables après un accident présente les principaux postes sans préjuger de leur application automatique au dossier.

Quels délais faut-il surveiller ?

Accident de circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur

Lorsque la loi du 5 juillet 1985 s’applique, l’article L. 211-9 du Code des assurances prévoit notamment une offre ou une réponse motivée dans un délai de trois mois selon l’état de la responsabilité et de l’évaluation, une offre relative au dommage corporel dans les huit mois suivant l’accident et, lorsque la première offre était provisionnelle, une offre définitive dans les cinq mois suivant l’information sur la consolidation.

Ces délais ne s’appliquent pas automatiquement à une chute seule, à une garantie personnelle, à un défaut de piste ou à un recours contre le producteur.

Responsabilité du fait d’un produit défectueux

L’action fondée sur les produits défectueux se prescrit en principe par trois ans à compter de la connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. Sauf faute du producteur, la responsabilité fondée sur ce régime est en outre éteinte dix ans après la mise en circulation du produit, si aucune action n’a été engagée pendant cette période.

Dommage corporel de droit commun et contrats

En droit commun, l’article 2226 du Code civil prévoit en principe dix ans à compter de la consolidation du dommage corporel initial ou aggravé. Les contrats d’assurance peuvent toutefois imposer des délais plus courts pour déclarer l’accident ou demander une garantie.

Même lorsque le délai de fond paraît long, il faut agir rapidement : le vélo peut être réparé, une pièce jetée, la batterie remplacée, les données effacées, les vidéos supprimées et les témoins devenir difficiles à retrouver.

Que faire si l’assureur refuse d’indemniser ?

Il faut demander une réponse écrite et identifier précisément le point contesté.

• catégorie du vélo ou du speedbike ;
• existence de l’assurance obligatoire ;
• débridage ou modification ;
• implication d’un autre véhicule ;
• faute reprochée au cycliste ou au conducteur ;
• circulation sur une piste cyclable ;
• usage professionnel ;
• défaut du vélo ou du composant ;
• lien entre l’accident et les blessures ;
• montant des préjudices ;
• dommages matériels et justificatifs.

La motivation doit être comparée à la facture, au certificat de conformité, au certificat d’immatriculation, au contrat d’assurance, au constat, aux photographies, aux témoignages, aux données de l’application, au diagnostic technique et aux pièces médicales.

Quelles erreurs peuvent fragiliser le dossier ?

• appeler tout engin « VAE » sans vérifier ses caractéristiques ;
• ne pas conserver la facture ou le certificat de conformité ;
• ne pas photographier l’étiquette du moteur et le numéro de série ;
• ne pas assurer un engin motorisé soumis à l’obligation d’assurance ;
• ne pas signaler un usage professionnel ;
• réparer le vélo avant de documenter les dommages ;
• jeter une pièce cassée sans photographie ni diagnostic ;
• effacer les données de l’application ;
• dissimuler une modification ou un débridage ;
• confondre responsabilité civile et garantie corporelle ;
• ne pas déclarer un accident de trajet ;
• accepter une offre limitée aux dommages matériels ;
• publier des données GPS, médicales ou des informations concernant des tiers.

Questions fréquentes

Quelle différence entre un VAE et un speedbike ?

Le VAE conforme possède un moteur auxiliaire de 250 watts maximum, actif seulement pendant le pédalage, dont l’assistance s’interrompt à 25 km/h. Le speedbike est un véhicule motorisé, généralement de catégorie L1e-B, pouvant fournir une assistance jusqu’à 45 km/h.

Un VAE doit-il être assuré ?

Il n’est pas soumis à l’assurance automobile obligatoire. Une responsabilité civile couvrant réellement les déplacements en VAE reste néanmoins fortement recommandée, ainsi que des garanties personnelles pour les propres blessures du cycliste.

Un speedbike doit-il être assuré et immatriculé ?

Oui. Il relève des véhicules motorisés et doit être immatriculé et assuré en responsabilité civile. Les équipements et le titre de conduite requis doivent également être vérifiés.

Qu’est-ce qu’un véhicule L1e-A ?

Il s’agit d’un véhicule à pédales doté d’une assistance motorisée inférieure à 1 kW, interrompue au plus tard à 25 km/h. Il ne doit pas être confondu avec le VAE conforme de 250 watts maximum.

Le conducteur d’un speedbike est-il indemnisé comme un cycliste ordinaire ?

Pas nécessairement. Il est conducteur d’un véhicule terrestre à moteur. Sa propre faute peut donc limiter ou exclure l’indemnisation de ses dommages corporels lorsque la loi du 5 juillet 1985 s’applique.

Le cycliste sur VAE est-il une victime non conductrice lorsqu’une voiture est impliquée ?

En principe oui, si l’engin répond bien à la définition du cycle à pédalage assisté et n’a pas été modifié. La qualification technique doit être établie par les documents et caractéristiques du vélo.

Un speedbike peut-il utiliser une piste cyclable ?

Seulement lorsqu’une décision de l’autorité locale autorise les cyclomoteurs à emprunter la piste ou la bande concernée.

Un vélo débridé fait-il perdre tout droit à indemnisation ?

Non. Le débridage peut toutefois modifier la catégorie de l’engin, révéler une absence d’assurance obligatoire et alimenter une discussion sur la faute ou les recours de l’assureur.

Que faire si les freins ou la batterie semblent avoir provoqué l’accident ?

Il faut préserver le vélo et les composants dans des conditions sûres, conserver les documents d’achat et d’entretien, demander un diagnostic écrit et éviter la destruction des pièces utiles. La responsabilité du fabricant, du vendeur, du réparateur ou d’un autre professionnel peut devoir être examinée.

Une chute seule peut-elle être indemnisée ?

Elle peut parfois être couverte par une garantie personnelle ou résulter de la responsabilité d’un gestionnaire de voie, d’un autre usager ou d’un producteur. Il n’existe toutefois pas automatiquement un assureur tiers débiteur.

Un accident en allant au travail peut-il être un accident de trajet ?

Oui, lorsque les conditions relatives au parcours entre la résidence et le lieu de travail sont réunies. Cette reconnaissance sociale ne remplace pas l’éventuel recours contre le responsable de l’accident.

Ressources utiles

• Code de la route — Article R. 311-1 sur les catégories de véhicules ;
• Code de la route — Article L. 317-1 sur la modification de la limitation de vitesse ;
• Code de la route — Article R. 431-9 sur les pistes cyclables ;
• Code de la route — Article R. 431-1 sur le casque des cyclomoteurs ;
• Code de la route — Article R. 431-1-2 sur les gants ;
• Service-Public.fr — Assurance du vélo, du VAE et du speedbike ;
• Service-Public.fr — Immatriculation du vélo électrique ;
• Service-Public.fr — BSR et catégorie AM ;
• Loi du 5 juillet 1985 — Article 1er ;
• Loi du 5 juillet 1985 — Article 3 ;
• Loi du 5 juillet 1985 — Article 4 ;
• Code des assurances — Article L. 211-9 ;
• Code civil — Responsabilité du fait des produits défectueux ;
• Code de la sécurité sociale — Article L. 411-2 sur l’accident de trajet ;
• DGCCRF — Sécurité des batteries au lithium ;
• RappelConso — Alertes concernant les vélos et batteries.

VAE, speedbike et assurance

Vous avez été blessé lors d’un accident de vélo électrique ?

Le cabinet peut examiner les caractéristiques de l’engin, son assurance, les circonstances de l’accident, le constat, les photographies, les documents techniques, les premières pièces médicales et les garanties susceptibles d’intervenir.

Pour un premier échange, il n’est pas nécessaire d’envoyer spontanément l’intégralité du dossier médical, les accès à l’application du vélo ou des documents identifiant inutilement des tiers. Le mode de transmission adapté pourra être précisé après un premier point.

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