Nomenclature Dintilhac : comprendre les postes de préjudice
Guide pratique
Nomenclature Dintilhac : comprendre les postes de préjudice
La nomenclature Dintilhac permet de classer les postes de préjudice après un accident corporel afin de mieux comprendre l’indemnisation.
La nomenclature Dintilhac est une grille de lecture utilisée en matière de dommage corporel pour classer les différents postes de préjudice pouvant être discutés après un accident de la route.
Elle permet de distinguer les conséquences médicales, financières, professionnelles, personnelles et familiales d’un accident corporel.
Pour une victime, ces termes peuvent être difficiles à comprendre. Un rapport d’expertise médicale ou une offre d’indemnisation peut évoquer le déficit fonctionnel temporaire, le déficit fonctionnel permanent, les souffrances endurées, l’aide humaine, l’incidence professionnelle ou encore le préjudice d’agrément.
Cette fiche explique le rôle de la nomenclature Dintilhac et présente les grandes familles de préjudices. Des fiches séparées permettront ensuite d’expliquer chaque poste plus en détail.
À quoi sert la nomenclature Dintilhac ?
La nomenclature Dintilhac sert à organiser les différents préjudices pouvant résulter d’un dommage corporel.
Elle ne fixe pas automatiquement le montant de l’indemnisation. Elle permet plutôt de vérifier que les conséquences de l’accident sont examinées poste par poste.
Elle aide notamment à distinguer :
- les préjudices de la victime directe ;
- les préjudices des proches ;
- les préjudices économiques ;
- les préjudices personnels ;
- les préjudices temporaires ;
- les préjudices permanents.
Cette lecture est importante lorsqu’une victime reçoit un rapport d’expertise médicale ou une offre d’indemnisation.
Victime directe et proches de la victime
La victime directe est la personne qui a subi elle-même l’accident.
Il peut s’agir, par exemple, d’un conducteur, d’un passager, d’un piéton, d’un cycliste, d’une victime d’accident de la vie ou d’une victime d’agression.
Les proches peuvent aussi subir leurs propres préjudices.
On parle parfois de victimes indirectes ou de victimes par ricochet.
Ces proches peuvent être concernés lorsqu’ils subissent :
- un préjudice moral ;
- des frais ;
- une perte de revenus ;
- une modification importante de leur vie quotidienne ;
- une aide apportée à la victime.
La fiche sur les droits du proche d’une victime permet d’approfondir cette question.
Préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux
La nomenclature distingue les préjudices patrimoniaux et les préjudices extrapatrimoniaux.
Les préjudices patrimoniaux correspondent aux conséquences économiques de l’accident.
Ils peuvent concerner :
- les frais médicaux ;
- les frais de déplacement ;
- les pertes de revenus ;
- l’aide humaine ;
- l’adaptation du logement ;
- l’adaptation du véhicule ;
- les conséquences professionnelles.
Les préjudices extrapatrimoniaux correspondent aux conséquences personnelles.
Ils peuvent concerner :
- les douleurs ;
- la gêne dans la vie quotidienne ;
- les séquelles ;
- la perte d’activités ;
- l’apparence physique ;
- la vie intime ;
- les projets de vie.
Une indemnisation sérieuse doit donc regarder à la fois les conséquences économiques et les conséquences personnelles de l’accident.
Préjudices temporaires et préjudices permanents
La nomenclature distingue aussi les préjudices temporaires et les préjudices permanents.
Les préjudices temporaires concernent la période avant la consolidation.
La consolidation correspond au moment où l’état de santé est considéré comme stabilisé. Cela ne signifie pas nécessairement que la victime est guérie. Des douleurs ou séquelles peuvent persister.
Les préjudices permanents concernent les conséquences qui demeurent après la consolidation.
Cette distinction est importante, car certains postes sont évalués avant consolidation, tandis que d’autres sont discutés après l’expertise médicale.
Exemples de postes de préjudice de la victime directe
Les postes de préjudice de la victime directe peuvent notamment comprendre :
- les dépenses de santé actuelles ;
- les frais divers ;
- les pertes de revenus avant consolidation ;
- les dépenses de santé futures ;
- l’aide humaine ou assistance par tierce personne ;
- les pertes de revenus futures ;
- l’incidence professionnelle ;
- le déficit fonctionnel temporaire ;
- les souffrances endurées ;
- le préjudice esthétique temporaire ;
- le déficit fonctionnel permanent ;
- le préjudice d’agrément ;
- le préjudice esthétique permanent ;
- le préjudice sexuel ;
- le préjudice d’établissement.
Chaque poste répond à une logique propre.
Par exemple, les souffrances endurées ne recouvrent pas la même chose que le déficit fonctionnel permanent. L’aide humaine ne se confond pas avec les pertes de revenus. L’incidence professionnelle peut exister même lorsque la victime reprend une activité.
C’est pourquoi il est utile de ne pas lire une offre d’indemnisation uniquement à travers son montant global.
Exemples de préjudices des proches
Lorsque l’accident a des conséquences importantes pour les proches, certains préjudices peuvent également être examinés.
Selon les situations, il peut s’agir :
- du préjudice d’affection ;
- des frais engagés par les proches ;
- des pertes de revenus du foyer ;
- de l’aide apportée à la victime ;
- du préjudice d’accompagnement ;
- des frais d’obsèques en cas de décès.
Ces postes doivent être analysés avec prudence et dépendent de la situation familiale, de la gravité du dommage et des pièces disponibles.
Pourquoi cette nomenclature est-elle utile face à une offre d’indemnisation ?
Lorsqu’une victime reçoit une offre d’indemnisation, il ne faut pas regarder seulement le montant total.
Il faut vérifier si les principaux postes ont été examinés.
Une offre peut sembler importante tout en oubliant certains éléments :
- l’aide apportée par un proche ;
- une perte de revenus ;
- une incidence professionnelle ;
- des frais futurs ;
- un préjudice d’agrément ;
- des conséquences psychologiques ;
- des besoins d’assistance après consolidation.
La nomenclature Dintilhac permet donc de relire l’offre avec méthode.
Elle aide à identifier les postes mentionnés, ceux qui sont absents et ceux qui méritent une vérification.
Quels documents préparer ?
Pour analyser les postes de préjudice, il est utile de réunir progressivement les documents importants.
Il peut notamment s’agir :
- du certificat médical initial ;
- des comptes rendus médicaux ;
- des examens d’imagerie ;
- des ordonnances ;
- des arrêts de travail ;
- des justificatifs de frais ;
- des bulletins de salaire ;
- des documents professionnels ;
- des justificatifs d’aide humaine ;
- des photographies utiles ;
- des échanges avec l’assurance ;
- de la convocation à expertise ;
- du rapport d’expertise ;
- de l’offre d’indemnisation reçue.
La page consacrée au premier échange après un accident corporel peut aider à comprendre les premiers éléments à transmettre au cabinet.
Pourquoi être accompagné ?
La nomenclature Dintilhac permet de structurer le dossier, mais elle ne remplace pas l’analyse concrète de la situation.
Deux victimes ayant des blessures proches peuvent subir des conséquences très différentes selon leur âge, leur métier, leur autonomie, leur situation familiale et leur évolution médicale.
L’accompagnement permet notamment de :
- relire un rapport d’expertise ;
- identifier les postes de préjudice discutables ;
- vérifier si certains postes sont oubliés ;
- analyser une offre d’assurance ;
- préparer les pièces utiles ;
- comprendre les conséquences d’une acceptation ;
- organiser le dossier avant une négociation ou un recours.
L’objectif n’est pas de multiplier artificiellement les demandes, mais de vérifier que les conséquences réelles de l’accident sont examinées avec méthode.
Présenter votre situation au cabinet
Vous avez reçu un rapport d’expertise médicale ?
Vous souhaitez comprendre les postes de préjudice mentionnés dans une offre d’indemnisation ?
Vous avez le sentiment que certaines conséquences de l’accident n’ont pas été prises en compte ?
Le cabinet peut vous aider à faire le point sur votre dossier, les pièces utiles et les postes de préjudice à vérifier.
Vous pouvez préparer un premier échange avec le cabinet ou consulter la page Contact.
Ressources utiles
Pour compléter votre information, vous pouvez consulter les ressources officielles relatives à la nomenclature Dintilhac et à l’indemnisation du dommage corporel.
- Ministère de la Santé — Nomenclature des postes de préjudices : rapport de M. Dintilhac
- Rapport Dintilhac — PDF officiel
- Ministère de la Justice — L’indemnisation du dommage corporel
- Justice.fr — Accident de la route : indemnisation des victimes de dommages corporels
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