Guide pratique
Préjudice sexuel après un accident corporel : comment en parler ?
Le préjudice sexuel peut être discuté lorsque l’accident a des conséquences sur la vie intime, la fertilité ou la relation au corps.
Un accident corporel peut avoir des conséquences sur la vie sexuelle et intime de la victime, même lorsque ces difficultés ne sont pas immédiatement visibles.
Il peut s’agir de douleurs, d’une gêne physique, d’une diminution du désir, de difficultés à accomplir l’acte sexuel, d’un retentissement psychologique ou d’une atteinte à la fertilité.
Ce sujet peut être difficile à aborder. Il doit pourtant être examiné avec respect lorsqu’il correspond à une conséquence réelle de l’accident. Ce guide explique ce que recouvre le préjudice sexuel, comment le documenter et quels points vérifier dans le rapport d’expertise et dans l’offre d’indemnisation.
Que recouvre le préjudice sexuel ?
Le préjudice sexuel désigne les conséquences permanentes de l’accident qui touchent à la sphère sexuelle de la victime. Il est classé parmi les préjudices personnels permanents de la nomenclature Dintilhac.
Il peut comprendre plusieurs dimensions complémentaires, qui doivent être examinées selon les constatations médicales et les conséquences concrètes du dossier.
Une atteinte physique ou morphologique
Il peut exister une atteinte aux organes sexuels, à leur fonctionnement ou à une zone corporelle participant à la vie sexuelle.
Une difficulté dans la vie sexuelle
Le préjudice peut résulter de douleurs, d’une limitation physique, d’une baisse du désir, d’une perte de plaisir, d’une appréhension ou d’une difficulté à accomplir l’acte sexuel.
Une atteinte à la procréation
Il peut également concerner une impossibilité ou une difficulté à procréer lorsqu’elle est reliée aux conséquences médicales de l’accident.
Comprendre la place du préjudice sexuel dans la nomenclature Dintilhac
Faut-il être dans l’impossibilité totale d’avoir des relations ?
Non. Le préjudice sexuel ne suppose pas nécessairement une disparition complète de la libido, une impossibilité totale d’avoir des relations ou une infertilité.
Une douleur, une limitation, une gêne persistante ou une modification importante des conditions de la vie sexuelle peuvent également être examinées lorsqu’elles sont reliées à l’accident et suffisamment documentées.
Il faut donc décrire précisément la nature de la difficulté, son évolution et ses conséquences, sans réduire la question à une réponse par oui ou par non sur l’existence de relations.
Quelles causes peuvent être à l’origine de ce préjudice ?
Le préjudice sexuel peut résulter d’une atteinte physique, psychologique ou de plusieurs facteurs associés.
- douleurs ou raideurs ;
- atteinte neurologique ;
- atteinte des organes sexuels ou reproducteurs ;
- limitations de mobilité ou de position ;
- effets d’un traitement ou d’une intervention médicalement documentés ;
- traumatisme psychologique ;
- appréhension, anxiété ou modification de la relation au corps ;
- atteinte à la fertilité ;
- association de plusieurs de ces facteurs.
La qualification médicale de ces difficultés appartient aux professionnels de santé. Le dossier doit reprendre les manifestations réellement décrites et les documents disponibles, sans poser de diagnostic à la place du médecin.
Comprendre les conséquences psychologiques après un accident
Faut-il attendre la consolidation pour en parler ?
Non. Les difficultés doivent être signalées et documentées lorsqu’elles apparaissent.
Avant la consolidation, leurs conséquences peuvent être examinées au titre des soins, des douleurs, de la gêne dans la vie quotidienne ou d’autres préjudices temporaires.
Après la consolidation, il faut vérifier si une conséquence permanente subsiste et si le poste spécifique du préjudice sexuel doit être retenu. La consolidation ne signifie pas nécessairement que toute difficulté a disparu.
Comprendre la consolidation après un accident
Avec quels autres postes ne faut-il pas le confondre ?
Le déficit fonctionnel permanent
Le déficit fonctionnel permanent indemnise les atteintes durables aux fonctions, à l’autonomie et à la qualité de vie. Le préjudice sexuel correspond aux conséquences spécifiques touchant à la sphère sexuelle.
Une douleur peut être prise en compte dans l’évaluation fonctionnelle générale et produire, en outre, une gêne spécifique lors des relations sexuelles. Il faut alors éviter à la fois l’oubli de cette conséquence distincte et la double indemnisation d’un même préjudice.
Le préjudice d’agrément
Le préjudice d’agrément concerne l’impossibilité ou la limitation dans la pratique régulière d’une activité sportive, associative ou de loisir. Il ne recouvre pas les conséquences touchant à la vie sexuelle.
Le préjudice esthétique
Le préjudice esthétique concerne l’altération de l’apparence physique. Le préjudice sexuel concerne les conséquences spécifiques de l’accident sur la vie sexuelle.
Une cicatrice ou une modification du corps peut donc relever du préjudice esthétique et avoir, par ailleurs, un retentissement intime distinct. Les deux conséquences doivent être décrites séparément.
Le préjudice d’établissement
Le préjudice d’établissement concerne la perte de chance de réaliser un projet personnel de vie familiale en raison de la gravité du handicap. Le préjudice sexuel concerne la sphère sexuelle elle-même.
Les deux postes peuvent coexister lorsqu’ils correspondent à des conséquences distinctes, par exemple une atteinte à la vie sexuelle et une difficulté particulière à réaliser un projet familial. Une atteinte à la faculté de procréer relève d’abord de l’analyse du préjudice sexuel ; ses conséquences éventuelles sur un projet de vie doivent être examinées séparément.
Quels éléments permettent de documenter ce préjudice ?
Les pièces utiles dépendent de la nature de la difficulté invoquée. Il ne s’agit pas d’accumuler des documents intimes, mais de réunir les éléments strictement nécessaires pour comprendre l’évolution et le lien avec l’accident.
- certificat médical initial ;
- comptes rendus d’hospitalisation ou d’intervention ;
- consultations spécialisées ;
- examens médicaux en lien avec la difficulté invoquée ;
- prescriptions et traitements ;
- éléments relatifs à un suivi psychologique ou psychiatrique lorsqu’il existe ;
- bilans ou avis relatifs à la fertilité lorsqu’ils sont pertinents ;
- rapport d’expertise médicale ;
- note factuelle préparée par la victime pour expliquer l’évolution depuis l’accident.
Il n’est pas nécessaire de transmettre des détails sans utilité médicale ou juridique. Les documents de santé et les informations relatives à la vie intime doivent être communiqués uniquement par un canal approprié et ne doivent jamais être déposés dans un commentaire public.
Une attestation du conjoint ou du partenaire n’est pas automatiquement nécessaire. Elle ne doit être envisagée que si elle est utile, librement consentie et proportionnée au dossier. Le fait de ne pas vivre en couple n’empêche pas, à lui seul, l’existence d’un préjudice personnel.
Comment présenter la difficulté avec pudeur ?
La victime peut utiliser des formulations simples, précises et factuelles.
- « Depuis l’accident, certaines positions provoquent des douleurs. »
- « Mon désir a nettement diminué depuis les soins. »
- « J’éprouve une appréhension persistante dans la vie intime. »
- « Les séquelles physiques limitent les relations. »
- « Un médecin a constaté une difficulté concernant la fertilité. »
- « Cette difficulté a des conséquences durables sur ma vie sexuelle. »
L’objectif n’est pas de raconter l’intimité de la victime dans le détail, mais de permettre à l’expert de comprendre la nature, la durée et l’importance de la conséquence invoquée.
Comment préparer ce point avant l’expertise médicale ?
La victime peut préparer une note courte afin de ne pas oublier ce sujet pendant l’expertise médicale.
Cette note peut préciser :
- la situation avant l’accident, sans détails inutiles ;
- la date d’apparition des difficultés ;
- leur nature physique ou psychologique ;
- leur fréquence et leur évolution ;
- les douleurs ou limitations rencontrées ;
- les traitements et consultations ;
- les conséquences sur le désir ou la réalisation de l’acte sexuel ;
- les conséquences éventuelles sur la fertilité ;
- les difficultés qui persistent à la date de l’expertise.
Selon la nature de la difficulté, l’utilité d’un avis spécialisé ou de l’assistance d’un médecin-conseil de victime peut être examinée. Cette assistance n’est pas une obligation automatique dans tous les dossiers.
Que vérifier dans le rapport d’expertise ?
Lorsque le rapport est reçu, il faut vérifier si ce sujet a été traité lorsque la victime l’a signalé ou lorsque les séquelles et les documents transmis justifiaient son examen.
- les doléances sont-elles retranscrites avec exactitude ?
- les documents médicaux ont-ils été examinés ?
- les causes physiques et psychologiques sont-elles distinguées ?
- les douleurs ou gênes lors des relations sont-elles décrites ?
- l’évolution avant et après la consolidation est-elle précisée ?
- la question de la fertilité est-elle examinée lorsqu’elle est pertinente ?
- le poste est-il distingué du déficit fonctionnel permanent ?
- le préjudice d’établissement est-il examiné séparément lorsqu’il existe ?
- les conclusions reposent-elles sur les faits du dossier plutôt que sur des suppositions liées à l’âge, au couple ou à la situation familiale ?
Le maintien de relations, l’absence d’infertilité ou la persistance de la libido ne suffisent pas, à eux seuls, à écarter le poste lorsqu’une douleur ou une gêne sexuelle spécifique est établie.
Vérifier ou contester un rapport d’expertise médicale
Que vérifier dans l’offre d’indemnisation ?
Lorsque le préjudice sexuel est établi, il doit être recherché comme un poste distinct dans l’offre.
- le poste est-il expressément mentionné ?
- l’offre reprend-elle correctement les conclusions du rapport ?
- les différentes composantes du préjudice sont-elles examinées ?
- le poste est-il absorbé à tort dans le déficit fonctionnel permanent ?
- le préjudice esthétique est-il distingué ?
- le préjudice d’établissement est-il traité séparément lorsqu’il existe ?
- les pièces médicales et observations transmises ont-elles été prises en compte ?
- le montant est-il expliqué ou seulement intégré dans une somme globale ?
Consulter la check-list avant d’accepter une offre
Questions fréquentes
Faut-il ne plus avoir aucune relation pour invoquer ce poste ?
Non. Une douleur, une gêne, une diminution du désir ou une limitation durable peuvent être examinées même lorsque des relations restent possibles.
Une perte de libido suffit-elle automatiquement ?
Non. Elle doit être décrite, reliée à l’accident et examinée au regard des éléments médicaux et de l’ensemble du dossier.
Faut-il nécessairement vivre en couple ?
Non. Le préjudice est personnel. La situation conjugale ne doit pas conduire à ignorer une atteinte réelle à la sphère sexuelle.
La fertilité relève-t-elle toujours du préjudice d’établissement ?
Non. Une atteinte à la faculté de procréer peut relever du préjudice sexuel. Le préjudice d’établissement concerne plus largement la perte de chance de réaliser un projet personnel de vie familiale.
Une difficulté psychologique peut-elle être prise en compte ?
Oui, lorsqu’elle est médicalement examinée, reliée à l’accident et qu’elle produit une conséquence réelle sur la vie sexuelle.
Faut-il produire une attestation du partenaire ?
Pas automatiquement. Les pièces médicales et les explications factuelles de la victime peuvent être suffisantes selon le dossier. Une attestation ne doit être envisagée que si elle est utile et librement consentie.
Aborder un sujet intime avec discrétion
L’accident a eu des conséquences sur votre vie intime ?
Le cabinet peut examiner avec discrétion les documents médicaux, le rapport d’expertise et les postes de préjudice à vérifier, sans vous demander d’exposer plus d’informations que nécessaire.
