Guide pratique
Préjudice scolaire, universitaire ou de formation : de quoi parle-t-on ?
Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation concerne les conséquences d’un accident sur les études, la formation ou le parcours d’apprentissage.
Un accident corporel peut perturber une scolarité, des études universitaires, un apprentissage ou une formation professionnelle.
Les conséquences ne se limitent pas aux jours d’absence. L’accident peut entraîner des examens manqués, une baisse des résultats, une fatigue accrue, un redoublement, un allongement du cursus, une réorientation ou un abandon du projet initial.
Ce guide explique comment identifier le préjudice scolaire, universitaire ou de formation, réunir les documents utiles et vérifier sa prise en compte dans le rapport d’expertise et dans l’offre d’indemnisation.
Qu’est-ce que le préjudice scolaire, universitaire ou de formation ?
Ce poste concerne les conséquences de l’accident sur le parcours d’instruction, d’études, d’apprentissage ou de formation de la victime.
Il peut notamment correspondre à une perte d’année, un retard, un allongement du cursus, une modification d’orientation ou une renonciation à une formation.
Il ne suffit toutefois pas d’invoquer une difficulté générale. Il faut décrire ce qui a concrètement changé dans le parcours et relier cette évolution à l’accident et à ses conséquences médicales.
Comprendre la place de ce poste dans la nomenclature Dintilhac
Le préjudice existe-t-il uniquement en cas de redoublement ou d’échec ?
Non. Un redoublement, un examen manqué ou un abandon constituent des éléments importants, mais ils ne sont pas les seules formes possibles de préjudice.
Une victime peut poursuivre son parcours tout en subissant une fatigue accrue, des difficultés de concentration, des absences répétées, un surcroît de travail ou des aménagements importants.
La réussite des examens n’exclut donc pas, à elle seule, l’existence d’un préjudice lorsque les études ont été poursuivies au prix de grands efforts et d’une pénibilité accrue directement liée aux conséquences de l’accident.
Il faut alors expliquer précisément les efforts supplémentaires, les aides nécessaires et les effets de ces difficultés sur le déroulement normal des études ou de la formation.
Quelles conséquences peuvent être examinées ?
Selon la situation, le préjudice peut notamment résulter :
- d’absences liées aux hospitalisations, soins ou rendez-vous médicaux ;
- d’une fatigue, de douleurs ou de difficultés de concentration ;
- d’un enseignement suivi partiellement ou à distance ;
- d’un examen, d’un concours ou d’une période de stage manqué ;
- d’une baisse documentée des résultats ;
- d’un redoublement ou d’un allongement de la durée des études ;
- d’une réorientation rendue nécessaire par les séquelles ;
- d’une formation devenue inaccessible ;
- d’un abandon du projet initial ;
- d’une pénibilité ou d’un surcroît d’efforts dans la poursuite du cursus.
Quels aménagements de scolarité ou d’examen faut-il conserver ?
Lorsqu’ils existent, les aménagements mis en place permettent de documenter les besoins apparus après l’accident et les difficultés rencontrées pour poursuivre le parcours.
- temps supplémentaire lors des examens ;
- utilisation d’un ordinateur ou d’un matériel adapté ;
- assistance humaine ou secrétariat ;
- adaptation, étalement ou fractionnement des épreuves ;
- enseignement à domicile ou à distance ;
- emploi du temps aménagé ;
- soutien scolaire ou accompagnement individualisé ;
- PAI, PAP ou PPS lorsqu’un tel dispositif a été mis en place ;
- aménagement d’une formation, d’un stage ou d’un apprentissage.
L’existence d’un aménagement ne détermine pas automatiquement l’indemnisation, mais elle peut contribuer à objectiver les difficultés et les besoins.
Quels documents permettent de démontrer le préjudice ?
Le dossier doit permettre de comparer le parcours antérieur à l’accident avec les difficultés, adaptations et changements intervenus ensuite.
Le parcours avant l’accident
- certificats de scolarité ou d’inscription ;
- bulletins et relevés de notes ;
- diplômes déjà obtenus ;
- choix d’orientation formulés ;
- admissions, candidatures ou projets de formation ;
- contrat d’apprentissage ou convention de formation.
Les conséquences après l’accident
- certificat médical initial et justificatifs d’hospitalisation ;
- relevés d’absences ;
- convocations à des examens ou concours manqués ;
- bulletins et relevés de notes postérieurs ;
- décisions de redoublement ou de réorientation ;
- documents relatifs aux aménagements ;
- échanges avec l’établissement ou l’organisme de formation ;
- attestations d’enseignants, de responsables de formation ou de stage ;
- justificatifs de soutien scolaire ou d’aide spécialisée ;
- documents relatifs à l’abandon ou à la modification du projet.
Les documents de santé, scolaires ou universitaires ne doivent pas être publiés dans un commentaire public ou transmis par un canal non sécurisé sans indication préalable sur leur mode d’envoi.
Pourquoi comparer le parcours avant et après l’accident ?
La comparaison permet de comprendre ce qui a réellement changé après l’accident et d’éviter de raisonner à partir d’une impression générale.
Une chronologie peut notamment reprendre :
- la classe, le cursus ou la formation suivie avant l’accident ;
- les résultats et projets antérieurs ;
- la date de l’accident et les périodes de soins ;
- les absences et interruptions ;
- les examens, concours ou stages concernés ;
- les aménagements successifs ;
- les changements de résultats ou de projet ;
- le retard ou l’allongement final du cursus.
Avec quels autres postes ne faut-il pas le confondre ?
Les pertes de revenus
Les pertes de revenus correspondent à une diminution financière liée à une activité rémunérée. Le préjudice scolaire concerne le parcours d’apprentissage, les examens, les diplômes et la formation.
L’incidence professionnelle
L’incidence professionnelle concerne les conséquences durables de l’accident sur l’exercice d’un métier ou la carrière. Le préjudice scolaire concerne d’abord le parcours de formation lui-même.
Le déficit fonctionnel
Le déficit fonctionnel indemnise des limitations et une atteinte à la qualité de vie. Le préjudice scolaire répare une conséquence particulière affectant les études ou la formation.
Plusieurs postes peuvent coexister lorsqu’ils correspondent à des conséquences distinctes, sans indemniser deux fois la même difficulté.
Comment documenter une réorientation ou une perte de chance ?
Une réorientation ou une perte de chance doit être appréciée à partir d’éléments concrets.
Il peut être utile de produire les résultats antérieurs, les choix d’orientation, les candidatures, les admissions obtenues, les attestations des enseignants et les documents montrant que le projet avait commencé à se réaliser.
Un projet seulement évoqué, sans élément permettant d’en apprécier la réalité ou la faisabilité, sera plus difficile à caractériser.
Comment présenter ce préjudice lors de l’expertise médicale ?
L’expertise médicale doit permettre de relier les conséquences médicales de l’accident aux difficultés rencontrées dans les études ou la formation.
Il peut être utile de préparer :
- le parcours suivi avant l’accident ;
- les périodes d’hospitalisation et de soins ;
- les absences et examens manqués ;
- les difficultés de concentration, de fatigue ou de mobilité ;
- les aménagements et aides mises en place ;
- les résultats avant et après l’accident ;
- le retard, l’allongement ou la réorientation du cursus ;
- le surcroît d’efforts nécessaire pour poursuivre les études ;
- les frais supplémentaires liés au maintien dans le cursus.
Que vérifier dans le rapport d’expertise ?
Le rapport doit être comparé aux documents scolaires, universitaires ou de formation.
- le cursus antérieur est-il correctement décrit ?
- les absences et périodes de soins sont-elles mentionnées ?
- les difficultés de concentration ou la fatigue sont-elles examinées ?
- les aménagements scolaires ou universitaires apparaissent-ils ?
- le redoublement ou l’allongement du cursus est-il expliqué ?
- la réorientation ou l’abandon du projet est-il analysé ?
- les efforts supplémentaires sont-ils décrits ?
- le poste est-il distingué des autres préjudices ?
Une simple mention générale de difficultés scolaires peut être insuffisante lorsque le parcours a été profondément modifié.
Vérifier ou contester un rapport d’expertise médicale
Que vérifier dans l’offre d’indemnisation ?
Lorsque ce préjudice est établi, vérifiez s’il apparaît comme un poste identifiable dans la proposition.
- le poste est-il expressément mentionné ?
- le retard ou l’allongement du cursus est-il pris en compte ?
- les examens manqués ou la réorientation sont-ils examinés ?
- les difficultés accrues dans la poursuite des études sont-elles analysées ?
- les frais supplémentaires sont-ils traités séparément lorsqu’ils existent ?
- les pertes de revenus et conséquences professionnelles sont-elles distinguées ?
Consulter la check-list avant d’accepter une offre
Questions fréquentes
Une victime doit-elle avoir redoublé pour que ce préjudice soit examiné ?
Non. Le préjudice peut également résulter d’un parcours poursuivi avec une pénibilité accrue, des efforts supplémentaires, des aménagements ou un allongement du cursus.
Un étudiant ayant réussi ses examens peut-il tout de même subir un préjudice ?
Oui, si les études ont été poursuivies au prix de difficultés importantes et documentées directement liées à l’accident.
Le soutien scolaire peut-il être pris en compte ?
Il peut constituer un élément du dossier lorsqu’il répond à un besoin lié à l’accident. Sa qualification et son indemnisation dépendent de sa nature, de sa durée et des justificatifs disponibles.
Le préjudice scolaire se confond-il avec les pertes de revenus futures ?
Non. Le premier concerne le parcours d’études ou de formation. Les pertes de revenus futures concernent les revenus professionnels que la victime ne pourra pas percevoir.
Une réorientation suffit-elle automatiquement à établir le préjudice ?
Non. Il faut établir que la réorientation est liée aux conséquences de l’accident et non à un choix indépendant de celui-ci.
Les parents peuvent-ils préparer le dossier d’un enfant mineur ?
Oui. Ils peuvent notamment réunir les pièces scolaires, médicales et administratives et décrire les changements constatés dans le parcours de l’enfant.
Documenter le parcours
Les études ou la formation ont été perturbées par l’accident ?
Le cabinet peut examiner les premiers éléments médicaux, les documents scolaires ou universitaires, le rapport d’expertise et les postes de préjudice à vérifier.
Ressources utiles
Pour compléter votre information, vous pouvez consulter les ressources officielles suivantes ainsi que les guides internes consacrés à l’expertise et aux postes de préjudice.
