Contester un rapport d’expertise médicale : que vérifier ?
Guide pratique
Contester un rapport d’expertise médicale : que vérifier ?
Après une expertise médicale, la victime reçoit parfois un rapport difficile à comprendre. Ce rapport peut servir de base à l’offre d’indemnisation. Il est donc important de le relire attentivement. Certaines erreurs,…
Après une expertise médicale, la victime reçoit parfois un rapport difficile à comprendre.
Ce rapport peut servir de base à l’offre d’indemnisation.
Il est donc important de le relire attentivement.
Certaines erreurs, imprécisions ou omissions peuvent avoir des conséquences importantes sur l’évaluation des préjudices.
Contester un rapport ne signifie pas s’opposer systématiquement à l’expert.
Cela signifie vérifier si le rapport reflète correctement les blessures, les soins, les séquelles, l’aide nécessaire, les pertes de revenus, les frais futurs et les conséquences concrètes de l’accident.
Cette fiche explique les points à contrôler avant d’accepter une offre ou d’engager une discussion.
Pourquoi le rapport d’expertise est important
Le rapport d’expertise médicale résume l’analyse médicale du dommage corporel.
Il peut indiquer la date de consolidation, les périodes de déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le déficit fonctionnel permanent, le préjudice esthétique, l’aide humaine, l’incidence professionnelle et d’autres postes.
L’assureur ou l’organisme d’indemnisation s’appuie souvent sur ce rapport pour proposer une indemnisation.
Si un poste est absent ou sous-évalué, l’offre peut l’être aussi.
La relecture du rapport est donc une étape importante.
Vérifier la chronologie médicale
La première vérification concerne la chronologie.
Il faut comparer le rapport avec les pièces médicales.
Le rapport reprend-il correctement :
- la date de l’accident ;
- les soins initiaux ;
- les hospitalisations ;
- les opérations ;
- les examens ;
- les arrêts de travail ;
- la rééducation ;
- les douleurs persistantes ;
- les consultations spécialisées ;
- les traitements en cours ?
Une erreur de chronologie peut fausser l’analyse.
Elle peut réduire la durée des troubles, minimiser les soins ou faire oublier une complication.
Vérifier les pièces prises en compte
Il faut regarder si l’expert a bien examiné les documents importants.
Les pièces essentielles peuvent être : comptes rendus opératoires, imagerie, ordonnances, certificats de suivi, bilans de rééducation, avis du médecin du travail, justificatifs de pertes de revenus et attestations utiles.
Si une pièce importante a été oubliée, il faut l’identifier précisément.
Il est utile de dresser une liste des documents transmis et de ceux qui semblent absents du rapport.
La contestation doit être factuelle.
Elle doit s’appuyer sur des documents, pas seulement sur une impression générale.
Vérifier la consolidation
La consolidation est un point central.
Elle correspond au moment où l’état de santé est considéré comme stabilisé.
Elle ne signifie pas nécessairement guérison.
Des douleurs, limitations ou séquelles peuvent persister après consolidation.
Il faut vérifier si la date retenue est cohérente avec les soins, les certificats, la rééducation et l’évolution médicale.
Une consolidation trop précoce peut réduire certains postes temporaires ou écarter des soins encore nécessaires.
Vérifier les postes de préjudice
Le rapport doit être relu poste par poste.
Il faut examiner :
- déficit fonctionnel temporaire ;
- souffrances endurées ;
- déficit fonctionnel permanent ;
- préjudice esthétique ;
- préjudice d’agrément ;
- aide humaine ;
- incidence professionnelle ;
- frais futurs ;
- pertes de revenus ;
- besoins d’aménagement ;
- retentissement psychologique.
Chaque poste absent ou insuffisamment motivé doit être noté.
Le plus important est de relier chaque contestation à une pièce ou à une conséquence concrète.
Aide humaine et vie quotidienne
L’aide humaine est souvent sous-estimée.
Il faut vérifier si le rapport tient compte de l’aide apportée par les proches, même lorsqu’elle n’a pas été facturée.
Cette aide peut concerner les courses, les repas, la toilette, les déplacements, les enfants, les démarches administratives ou l’accompagnement aux soins.
Il faut aussi vérifier les périodes retenues et le nombre d’heures.
Lorsque l’aide familiale a été importante, elle doit être décrite avec précision.
Incidence professionnelle
Le rapport doit aussi être vérifié sur le plan professionnel.
L’expert a-t-il pris en compte l’arrêt de travail, les restrictions, la pénibilité accrue, la perte de chance d’évolution, l’inaptitude, la reconversion ou la fatigabilité ?
La reprise du travail ne signifie pas toujours disparition du préjudice.
Une victime peut reprendre avec davantage d’efforts, un poste aménagé, une perte de revenus ou une fragilité durable.
Comment réagir ?
La réaction dépend du cadre de l’expertise.
Dans une expertise amiable, il peut être possible de formuler des observations, demander des explications ou discuter le rapport dans le cadre de la négociation.
Dans une expertise judiciaire, les observations écrites et les délais fixés doivent être respectés.
Il faut donc agir rapidement après réception du rapport.
Il est utile de préparer un document listant les points contestés, les pièces correspondantes et les conséquences pratiques.
Nouvelle expertise ou discussion ?
Toutes les erreurs ne justifient pas une nouvelle expertise.
Parfois, une discussion avec l’assurance suffit.
Dans d’autres situations, une demande de complément, une contre-analyse, une expertise amiable contradictoire ou une procédure judiciaire peut être envisagée.
Le choix dépend de l’importance des erreurs, du montant en jeu, des pièces disponibles et de la position de l’assureur.
Avant de contester, il est utile de hiérarchiser les points. Une coquille sans conséquence ne se traite pas comme une erreur sur la consolidation, l’aide humaine ou l’incidence professionnelle. La contestation doit rester claire, argumentée et proportionnée. Elle gagne à être organisée autour de quelques points essentiels, chacun accompagné de la pièce médicale ou factuelle correspondante.
Il faut également tenir compte des délais. Dans certains cadres, les observations doivent être adressées rapidement. Attendre l’offre d’indemnisation peut parfois rendre la discussion plus difficile, surtout si le rapport sert déjà de base à la proposition de l’assureur.
Pourquoi être accompagné ?
L’accompagnement permet de relire le rapport, identifier les omissions, préparer les observations, vérifier les postes de préjudice et discuter l’offre.
Un rapport d’expertise est un document technique.
Il doit être confronté aux pièces médicales et à la réalité du quotidien.
Présenter votre situation au cabinet
Vous avez reçu un rapport d’expertise médicale et certains points vous semblent incomplets ou inexacts ?
Vous avez reçu une offre fondée sur ce rapport ?
Le cabinet peut vous aider à relire le rapport, vérifier les postes et identifier les démarches possibles.
Vous pouvez présenter votre situation au cabinet ou appeler pour un premier échange.
Ressources utiles officielles
- Code de procédure civile – Article 276
- Code de procédure civile – Expertise judiciaire
- Justice.fr – Obtenir réparation
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