Guide pratique
Déficit fonctionnel permanent : comment est-il évalué ?
Le déficit fonctionnel permanent correspond aux séquelles physiques ou psychiques qui persistent après la consolidation de l’état de santé.
Le déficit fonctionnel permanent est un poste de préjudice souvent mentionné dans les rapports d’expertise médicale après un accident corporel.
Il correspond aux conséquences durables qui persistent après la consolidation de l’état de santé.
La consolidation ne signifie pas nécessairement que la victime est guérie. Elle signifie que l’état de santé est considéré comme stabilisé. Après cette étape, certaines douleurs, limitations, troubles ou séquelles peuvent demeurer.
Le déficit fonctionnel permanent permet d’évaluer l’atteinte durable subie par la victime dans sa vie personnelle, physique ou psychique.
Cette fiche explique simplement ce que recouvre le déficit fonctionnel permanent, comment il peut être évalué et quels points vérifier dans un rapport d’expertise ou une offre d’indemnisation.
Qu’est-ce que le déficit fonctionnel permanent ?
Le déficit fonctionnel permanent, souvent abrégé DFP, correspond aux séquelles qui persistent après la consolidation.
Il peut s’agir de conséquences physiques, psychiques ou fonctionnelles.
Ce poste peut notamment prendre en compte :
- les douleurs permanentes ;
- les limitations dans les gestes du quotidien ;
- la perte de mobilité ;
- la fatigabilité ;
- les troubles psychologiques persistants ;
- la perte de qualité de vie ;
- les troubles dans les conditions d’existence ;
- l’atteinte durable à l’intégrité physique ou psychique.
Le déficit fonctionnel permanent ne correspond donc pas seulement à un taux médical abstrait.
Il vise à traduire, dans l’indemnisation, les conséquences durables de l’accident sur la vie de la victime.
Il s’inscrit dans la nomenclature Dintilhac, qui permet de classer les différents postes de préjudice corporel. Le ministère de la Santé présente le rapport Dintilhac comme une nomenclature commune des postes de préjudices corporels, et le ministère de la Justice rappelle que cette nomenclature distingue notamment les préjudices temporaires et permanents, les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, ainsi que les préjudices de la victime directe et ceux des proches.
Quelle différence avec le déficit fonctionnel temporaire ?
Le déficit fonctionnel temporaire concerne la période avant consolidation.
Le déficit fonctionnel permanent concerne la période après consolidation.
La différence est donc liée au temps.
Avant consolidation, la victime est encore dans une phase d’évolution médicale : soins, rééducation, arrêt de travail, douleurs, adaptation progressive.
Après consolidation, l’état est considéré comme stabilisé. Les séquelles qui persistent peuvent alors être évaluées au titre du déficit fonctionnel permanent.
Il faut donc distinguer :
- la gêne temporaire avant consolidation ;
- les séquelles durables après consolidation ;
- les autres postes de préjudice, comme les souffrances endurées, l’aide humaine, l’incidence professionnelle ou le préjudice d’agrément.
La fiche sur le déficit fonctionnel temporaire permet d’approfondir la période avant consolidation.
Comment le déficit fonctionnel permanent est-il évalué ?
Le déficit fonctionnel permanent est généralement évalué lors de l’expertise médicale.
L’expert examine les pièces médicales, l’évolution de l’état de santé, les séquelles persistantes et les conséquences de l’accident.
Il peut ensuite retenir un taux de déficit fonctionnel permanent.
Ce taux est souvent exprimé en pourcentage.
Il peut tenir compte, selon les cas :
- des limitations physiques ;
- des douleurs permanentes ;
- des troubles neurologiques ;
- des troubles psychologiques ;
- de la perte de mobilité ;
- de la fatigabilité ;
- des restrictions dans la vie quotidienne ;
- des séquelles sensorielles ;
- des troubles cognitifs ;
- de l’atteinte durable à l’autonomie.
Ce taux ne doit pas être lu seul.
Il faut aussi vérifier ce que l’expert a retenu concrètement dans son rapport : douleurs, limitations, conséquences quotidiennes, évolution médicale, gêne persistante et autres postes de préjudice.
Le taux de DFP suffit-il à comprendre l’indemnisation ?
Non.
Le taux de déficit fonctionnel permanent est important, mais il ne suffit pas à comprendre l’ensemble de l’indemnisation.
Deux victimes peuvent avoir un taux proche, mais des situations très différentes.
Par exemple, les conséquences peuvent varier selon :
- l’âge de la victime ;
- son autonomie ;
- sa profession ;
- ses activités habituelles ;
- sa situation familiale ;
- la nature des séquelles ;
- les douleurs persistantes ;
- les conséquences psychologiques ;
- la capacité à reprendre certaines activités.
Le déficit fonctionnel permanent est un poste important, mais il ne remplace pas les autres postes de préjudice.
Il faut aussi vérifier si le dossier comporte :
- une incidence professionnelle ;
- une aide humaine ;
- des frais futurs ;
- un préjudice d’agrément ;
- un préjudice esthétique ;
- un préjudice sexuel ;
- des pertes de revenus ;
- des besoins d’adaptation.
C’est pourquoi une offre d’indemnisation doit être lue poste par poste.
Quels documents peuvent être utiles ?
Pour discuter le déficit fonctionnel permanent, les pièces médicales sont essentielles.
Il peut être utile de réunir :
- le certificat médical initial ;
- les comptes rendus d’hospitalisation ;
- les comptes rendus opératoires ;
- les examens d’imagerie ;
- les comptes rendus de spécialistes ;
- les ordonnances ;
- les comptes rendus de rééducation ;
- les certificats médicaux récents ;
- les justificatifs de soins persistants ;
- le rapport d’expertise médicale ;
- les avis médicaux complémentaires, s’ils existent.
Mais les pièces médicales ne suffisent pas toujours.
Il est également utile d’expliquer concrètement ce qui a changé depuis l’accident.
Par exemple :
- douleurs au quotidien ;
- difficulté à marcher ou rester debout ;
- gêne pour porter des charges ;
- troubles du sommeil ;
- fatigue importante ;
- difficultés de concentration ;
- impossibilité de reprendre certaines activités ;
- besoin d’adapter certains gestes ;
- gêne dans les déplacements ;
- conséquences psychologiques persistantes.
Ces éléments permettent de relier le taux médical à la réalité du dommage corporel dans la vie quotidienne.
Quels points vérifier dans le rapport d’expertise ?
Lorsque le rapport d’expertise médicale mentionne un déficit fonctionnel permanent, il faut le lire attentivement.
Il est utile de vérifier :
- la date de consolidation retenue ;
- le taux de déficit fonctionnel permanent ;
- les séquelles décrites ;
- les douleurs persistantes ;
- les limitations fonctionnelles ;
- les troubles psychologiques ;
- les examens médicaux pris en compte ;
- les observations de la victime ;
- les besoins futurs ;
- les autres postes de préjudice examinés.
Il faut aussi vérifier si certains éléments semblent absents.
Par exemple, le rapport peut mentionner un taux de DFP, mais ne pas suffisamment développer l’aide humaine, l’incidence professionnelle ou le préjudice d’agrément.
Dans ce cas, il peut être utile de reprendre le rapport dans son ensemble.
Que vérifier dans une offre d’indemnisation ?
Lorsqu’une offre d’indemnisation est transmise par l’assurance, le déficit fonctionnel permanent peut apparaître dans un tableau ou une liste de postes.
Il faut vérifier si l’offre reprend correctement :
- le taux retenu par l’expert ;
- l’âge de la victime ;
- les séquelles décrites ;
- la date de consolidation ;
- les autres postes liés aux séquelles ;
- la cohérence avec le rapport d’expertise.
Il ne faut pas regarder uniquement le montant total.
Une offre peut reprendre un taux de DFP, mais oublier ou minimiser d’autres conséquences de l’accident.
Par exemple :
- une gêne professionnelle ;
- une perte d’activité sportive ou de loisir ;
- une aide apportée par un proche ;
- des frais médicaux futurs ;
- des douleurs persistantes ;
- des conséquences psychologiques.
La page consacrée aux préjudices indemnisables permet de replacer le déficit fonctionnel permanent parmi les autres postes à vérifier.
Pourquoi ce poste peut-il être discuté ?
Le déficit fonctionnel permanent peut être discuté lorsque la victime estime que les séquelles retenues ne reflètent pas sa situation réelle.
Plusieurs difficultés peuvent apparaître :
- certaines douleurs ne sont pas suffisamment décrites ;
- les troubles psychologiques sont peu développés ;
- la gêne quotidienne est minimisée ;
- les documents médicaux sont incomplets ;
- l’expert ne retient pas certaines limitations ;
- la date de consolidation est discutée ;
- l’offre de l’assurance paraît insuffisante.
Il ne s’agit pas de contester systématiquement chaque rapport.
Mais lorsque certains éléments semblent oubliés ou mal compris, il peut être utile de demander une analyse du dossier.
Quel lien avec les autres postes de préjudice ?
Le déficit fonctionnel permanent est un poste central, mais il ne doit pas absorber tous les autres préjudices.
Certaines conséquences doivent être examinées séparément lorsqu’elles existent.
Par exemple :
- l’incidence professionnelle concerne les conséquences sur la carrière, la pénibilité ou l’avenir professionnel ;
- le préjudice d’agrément concerne la perte ou la limitation d’une activité spécifique ;
- l’aide humaine concerne le besoin d’assistance dans la vie quotidienne ;
- les frais futurs concernent les dépenses nécessaires après consolidation ;
- le préjudice esthétique concerne l’altération de l’apparence ;
- le préjudice sexuel concerne les conséquences sur la vie intime.
La nomenclature Dintilhac sert justement à éviter les confusions entre les postes.
Chaque poste doit être analysé selon sa logique propre.
Pourquoi être accompagné ?
Le déficit fonctionnel permanent peut avoir une influence importante sur l’indemnisation.
Il est souvent au cœur du rapport d’expertise et de l’offre de l’assurance.
L’accompagnement par un avocat peut permettre de :
- relire le rapport d’expertise ;
- vérifier la date de consolidation ;
- comprendre le taux retenu ;
- identifier les séquelles décrites ;
- vérifier les autres postes de préjudice ;
- analyser l’offre de l’assurance ;
- préparer les pièces utiles ;
- éviter une acceptation trop rapide d’une offre incomplète.
L’objectif est de vérifier que les séquelles durables sont correctement comprises et que les autres conséquences de l’accident ne sont pas oubliées.
Présenter votre situation au cabinet
Vous avez reçu un rapport d’expertise mentionnant un déficit fonctionnel permanent ?
Vous ne comprenez pas le taux retenu ?
Vous avez reçu une offre d’indemnisation et souhaitez vérifier si vos séquelles ont été correctement prises en compte ?
Le cabinet peut vous aider à faire le point sur votre dossier, les pièces utiles et les postes de préjudice à vérifier.
Vous pouvez préparer un premier échange avec le cabinet ou consulter la page Contact.
Ressources utiles
Pour compléter votre information, vous pouvez consulter les ressources officielles relatives à la nomenclature Dintilhac et à l’indemnisation du dommage corporel.
- Ministère de la Santé — Nomenclature des postes de préjudices : rapport de M. Dintilhac
- Rapport Dintilhac — PDF officiel
- Ministère de la Justice — L’indemnisation du dommage corporel
- Justice.fr — Accident de la route : indemnisation des victimes de dommages corporels
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