Guide pratique
Chute dans un magasin : démarches et indemnisation
Après une chute dans un magasin ou un supermarché, la victime doit faire constater ses blessures, conserver les preuves et vérifier les assurances mobilisables.
Après une chute dans un magasin, un supermarché ou un centre commercial, la victime peut se demander si une indemnisation est possible.
La réponse dépend des circonstances.
Une chute peut être causée par un sol glissant, un liquide renversé, un tapis mal fixé, un carton dans une allée, une palette, un obstacle, une marche peu visible, un défaut d’éclairage, une chute d’objet ou encore un problème dans le parking du magasin.
Toutes les chutes ne donnent pas automatiquement droit à indemnisation.
Il faut pouvoir comprendre ce qui s’est passé, conserver les preuves utiles, faire constater les blessures et identifier les assurances susceptibles d’intervenir.
Cette fiche explique les premières démarches à accomplir après une chute dans un magasin, les éléments de preuve à réunir et les points à vérifier avant une éventuelle demande d’indemnisation.
Quelles situations peuvent être concernées ?
Une chute dans un magasin peut survenir dans des circonstances très différentes.
Il peut notamment s’agir :
- d’une glissade sur un sol mouillé ;
- d’une chute à cause d’un produit renversé ;
- d’un obstacle dans une allée ;
- d’un tapis d’entrée mal fixé ;
- d’une marche ou d’un dénivelé mal signalé ;
- d’un carton, d’une palette ou d’un chariot laissé dans le passage ;
- d’un produit tombé d’un rayon ;
- d’un accident sur un escalator ou un tapis roulant ;
- d’une chute dans le parking du magasin ;
- d’un accident dans une galerie commerciale.
L’analyse dépendra toujours des faits.
Il faut distinguer la simple chute sans cause identifiable de la chute liée à un élément précis du magasin ou de son environnement.
Plus la cause de la chute est documentée, plus le dossier peut être examiné sérieusement.
Que faire immédiatement après la chute ?
Après la chute, la priorité est de vérifier l’état de santé de la victime.
Si les douleurs sont importantes, il faut demander de l’aide, appeler les secours ou consulter rapidement un médecin.
Il est ensuite utile de :
- prévenir le personnel du magasin ;
- demander qu’un responsable vienne constater la situation ;
- faire noter l’incident par écrit ;
- demander les coordonnées du magasin ou du service client ;
- identifier les témoins ;
- prendre des photographies du lieu ;
- prendre des photographies de l’obstacle, du liquide, de la marche ou du défaut constaté ;
- conserver le ticket de caisse ;
- conserver les documents médicaux ;
- déclarer l’accident à ses assurances personnelles si nécessaire.
Il ne faut pas hésiter à demander une trace écrite de l’incident.
Cette trace peut prendre plusieurs formes : déclaration d’accident, main courante interne, mail au magasin, courrier au service client ou échange avec l’assurance du commerce.
L’important est de pouvoir dater les faits et décrire précisément ce qui s’est passé.
Pourquoi les preuves sont-elles importantes ?
Dans une chute en magasin, la preuve est souvent le point central du dossier.
Il ne suffit pas toujours de démontrer que la victime est tombée dans le magasin.
Il faut aussi pouvoir expliquer pourquoi elle est tombée et quel élément a joué un rôle dans l’accident.
Les éléments utiles peuvent être :
- photographies du sol ou de l’obstacle ;
- témoignages ;
- ticket de caisse ;
- vidéosurveillance, si elle peut être conservée ;
- déclaration faite au magasin ;
- échanges avec le service client ;
- certificat médical initial ;
- compte rendu des urgences ;
- arrêt de travail ;
- justificatifs de frais ;
- échanges avec les assurances.
Il est préférable d’agir rapidement.
Un liquide peut être nettoyé, un carton déplacé, une palette retirée, un tapis remis en place ou une vidéo effacée après un certain délai.
La victime doit donc conserver elle-même le maximum d’éléments disponibles.
Faut-il demander les images de vidéosurveillance ?
Lorsque le magasin dispose de caméras, les images peuvent parfois être utiles.
Elles peuvent aider à comprendre :
- le lieu exact de la chute ;
- la présence d’un obstacle ;
- l’existence d’un liquide au sol ;
- l’absence ou la présence d’une signalisation ;
- le passage d’un salarié ;
- la réaction du personnel après la chute ;
- la chronologie des faits.
Il faut demander rapidement si des images existent et si elles peuvent être conservées.
La demande doit être formulée par écrit, de préférence avec la date, l’heure, le lieu précis et une description de l’incident.
Même si les images ne sont pas toujours communiquées directement à la victime, demander leur conservation peut être utile.
Qui peut être responsable ?
La responsabilité peut dépendre de plusieurs éléments.
Il peut être question :
- de l’exploitant du magasin ;
- du gestionnaire de la galerie commerciale ;
- du propriétaire ou gardien d’un objet ;
- d’une entreprise de nettoyage ;
- d’un autre client ;
- d’un prestataire extérieur ;
- d’un assureur responsabilité civile.
La responsabilité peut être discutée si la chute est liée à une faute, une négligence, une imprudence ou une chose ayant joué un rôle dans l’accident.
Par exemple :
- un sol mouillé sans signalisation ;
- un produit renversé non nettoyé ;
- une palette laissée dans une zone de passage ;
- un obstacle mal placé ;
- une marche dangereuse ou peu visible ;
- un tapis mal fixé ;
- un rayonnage instable.
Il faut toutefois éviter les conclusions automatiques.
Le magasin n’est pas responsable de toute chute survenue dans ses locaux.
Il faut examiner les circonstances, les preuves disponibles et le lien entre l’élément en cause et les blessures.
Quelle assurance peut intervenir ?
Dans la plupart des dossiers, la question de l’assurance est importante.
Plusieurs assurances peuvent être concernées :
- assurance responsabilité civile du magasin ;
- assurance du centre commercial ;
- assurance d’un prestataire ;
- assurance d’un autre client, si son comportement est en cause ;
- garantie accidents de la vie de la victime ;
- protection juridique ;
- assurance personnelle ou contrat spécifique.
Il peut être utile de déclarer l’accident à sa propre assurance, notamment si une protection juridique ou une garantie accidents de la vie existe.
La victime doit aussi demander au magasin ou à son service client les coordonnées de l’assureur susceptible d’être saisi.
Si l’assurance du magasin répond, il faut conserver tous les courriers, mails et demandes de pièces.
Quels documents médicaux conserver ?
Les documents médicaux sont indispensables pour établir les blessures et leur évolution.
Il est utile de conserver :
- certificat médical initial ;
- compte rendu des urgences ;
- examens d’imagerie ;
- ordonnances ;
- arrêts de travail ;
- certificats de prolongation ;
- comptes rendus de spécialistes ;
- prescriptions de rééducation ;
- factures de soins ;
- justificatifs de transport ;
- certificats de suivi ;
- éventuelle convocation à expertise médicale ;
- rapport d’expertise, s’il existe.
Le certificat médical initial est particulièrement important.
Il permet de faire constater les premières blessures après la chute.
Il peut mentionner les douleurs, les lésions, les examens prescrits, l’arrêt de travail ou les soins nécessaires.
Lorsque les douleurs persistent, il faut continuer à conserver les pièces médicales dans l’ordre chronologique.
Une expertise médicale peut-elle être organisée ?
Oui, une expertise médicale peut être organisée si les blessures sont importantes ou si l’assurance doit évaluer les conséquences de la chute.
Elle peut porter sur :
- les blessures initiales ;
- les douleurs ;
- les soins ;
- l’arrêt de travail ;
- la consolidation ;
- les séquelles ;
- les pertes de revenus ;
- l’aide humaine ;
- les frais futurs ;
- les conséquences professionnelles ;
- les préjudices personnels.
La victime doit préparer cette étape avec soin.
Il est utile de classer les documents, de noter les douleurs persistantes, de préparer la chronologie de l’accident et de lister les conséquences concrètes dans la vie quotidienne.
Une chute peut paraître banale au départ, mais entraîner des conséquences importantes : fracture, traumatisme crânien, atteinte du dos, douleur à l’épaule, blessure au genou, gêne durable ou arrêt de travail prolongé.
Quels préjudices peuvent être indemnisés ?
Selon les circonstances et les garanties mobilisables, plusieurs postes peuvent être examinés.
Il peut notamment s’agir :
- des dépenses de santé ;
- des frais de déplacement ;
- des pertes de revenus ;
- de l’aide humaine ;
- des souffrances endurées ;
- du déficit fonctionnel temporaire ;
- du déficit fonctionnel permanent ;
- de l’incidence professionnelle ;
- du préjudice esthétique ;
- du préjudice d’agrément ;
- des frais futurs ;
- des conséquences psychologiques.
Chaque poste doit être justifié.
Il faut donc conserver les preuves médicales, les justificatifs de frais, les bulletins de salaire, les arrêts de travail et les éléments montrant les difficultés dans la vie quotidienne.
L’indemnisation ne dépend pas seulement de la chute elle-même, mais aussi de ses conséquences réelles.
Que faire si le magasin ou l’assurance refuse ?
Un refus peut être motivé par plusieurs raisons.
Par exemple :
- absence de preuve de l’accident ;
- absence de témoin ;
- cause de la chute non identifiée ;
- contestation de la présence d’un obstacle ;
- contestation du lien entre la chute et les blessures ;
- intervention d’un autre responsable ;
- déclaration tardive ;
- garanties personnelles insuffisantes.
Il faut demander les motifs précis du refus.
Il faut ensuite reprendre le dossier dans l’ordre :
- circonstances ;
- photos ;
- témoignages ;
- déclaration faite au magasin ;
- ticket de caisse ;
- documents médicaux ;
- échanges avec les assurances ;
- éventuelles images de vidéosurveillance ;
- justificatifs de préjudice.
Un refus ne signifie pas toujours que toute démarche est impossible.
Mais il faut examiner la qualité des preuves disponibles et les responsabilités envisageables.
Erreurs fréquentes à éviter
Certaines erreurs peuvent fragiliser le dossier.
Par exemple :
- quitter le magasin sans signaler la chute ;
- ne pas demander les coordonnées des témoins ;
- ne pas prendre de photographies ;
- ne pas conserver le ticket de caisse ;
- attendre plusieurs jours avant de consulter ;
- ne pas demander de certificat médical ;
- transmettre des documents sans en garder copie ;
- accepter une proposition trop rapidement ;
- ne pas vérifier les garanties personnelles ;
- ne pas conserver les échanges avec le magasin ou l’assurance.
Il ne s’agit pas de dramatiser chaque chute.
Il s’agit de préserver les éléments utiles si les blessures deviennent importantes ou si l’assurance conteste le dossier.
Pourquoi être accompagné ?
Un dossier de chute dans un magasin peut paraître simple, mais il devient souvent technique lorsque la responsabilité est contestée.
L’accompagnement par un avocat et un médecin-conseil peut permettre de :
- reprendre les circonstances ;
- identifier les preuves utiles ;
- vérifier les assurances mobilisables ;
- préparer la demande auprès du magasin ou de l’assurance ;
- organiser les pièces médicales ;
- préparer l’expertise médicale ;
- vérifier les postes de préjudice ;
- analyser une offre ;
- répondre à un refus d’indemnisation.
L’objectif est de ne pas laisser la victime seule face à une réponse standard de l’assurance, surtout lorsque les blessures sont importantes ou durables.
Présenter votre situation au cabinet
Vous avez été victime d’une chute dans un magasin, un supermarché ou une galerie commerciale ?
Vous avez des blessures, un arrêt de travail, des frais, une expertise prévue ou un refus de l’assurance ?
Le cabinet peut vous aider à faire le point sur les pièces utiles, les assurances à vérifier et les démarches envisageables.
Vous pouvez présenter votre situation au cabinet ou appeler le cabinet.
Ressources utiles
Pour compléter votre information, vous pouvez consulter les ressources officielles relatives à la responsabilité civile, au dommage causé par une chose, à la preuve et à la réparation d’un préjudice.
- Code civil — Article 1240
- Service-public.fr — Demande d’indemnisation en cas de dommage causé par un objet
- Justice.fr — Obtenir réparation
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